Justice
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  • 05 mai 2015 - La décision du parquet de Paris agace. Deux organisations des droits de l'Homme, la FDH et la FIDH, qui avaient lancé une action en justice contre la DGSE suite à un article du Monde, ont décidé de lancer un recours contre le ministère public. Celui-ci a en effet pris la décision il y a quelques semaines de classer sans suite leurs plaintes, après deux ans d'inaction.
  • 02 mai 2015 - C'est fini pour Grooveshark. Le service de musique en ligne ferme ses portes, après plusieurs années de bataille judiciaire avec les maisons de disques. Les fondateurs de la plateforme présentent leurs excuses et font part de leurs erreurs. Un accord a été trouvé avec les majors.
  • 30 avril 2015 - Le parquet de Paris ne donnera aucune suite aux deux plaintes déposées en décembre par la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH). Mais les deux organisations ne devraient pas en rester là.
  • 29 avril 2015 - Les dommages et intérêts que Grooveshark devra payer aux parties civiles risquent d'être particulièrement élevées. En effet, la loi américaine prévoit un plafond de 150 000 dollars par infraction. Or dans cette affaire, pas moins de 4907 fichiers sont cités. Le montant total pourrait dépasser les 700 millions de dollars.
  • 28 avril 2015 - Julian Assange sortira-t-il bientôt de l'ambassade d'Equateur ? Si rien n'est encore fait, le fondateur de Wikileaks a tout de même reçu une bonne nouvelle ce mardi, puisque la Cour suprême suédoise a accepté d'entendre son appel dans l'étrange affaire d'agression sexuelle pour laquelle il fait l'objet d'un mandat d'arrêt et d'une demande d'extradition.
  • 28 avril 2015 - La loi numérique d'Emmanuel Macron et Axelle Lemaire simplifiera la procédure permettant à l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'obtenir le blocage d'un site internet de jeux de paris sportifs ou de de jeux hasard n'ayant pas reçu son agrément. 
  • 24 avril 2015 - Comme d'autres géants du web, Facebook s'est engagé mercredi auprès de la France à participer à une "plateforme de bonnes pratiques" contre le terrorisme sur internet, qui passera par une coopération renforcée dans la suppression de contenus. "Les terroristes n'ont pas leur place sur Facebook", confirme le réseau social à Numerama. Mais qu'est-ce qu'un terroriste ?
  • 22 avril 2015 - Le gouvernement a-t-il l'intention de menacer de blocage tous les sites internet qui hébergent des contenus publiés par les internautes, qui n'ont pas de représentants légaux en France ? La question se pose à la lecture du plan anti-racisme dévoilé par Manuel Valls.
  • 20 avril 2015 - Pour La Quadrature du Net, l'annonce par François Hollande de son intention de saisir lui-même le Conseil constitutionnel pour qu'il vérifie la conformité du texte est un moyen pour le président de neutraliser les critiques qui s'expriment à l'Assemblée nationale, et les doutes qui pourraient contaminer les députés d'ici le vote du 5 mai.
  • 18 avril 2015 - TF1 est préoccupé par la politique anti-piratage de Facebook. Selon la chaîne de télévision française, le réseau social américain ne fait pas assez pour empêcher l'upload de contenus audiovisuels protégés par le droit d'auteur.
  • 18 avril 2015 - Le tribunal correctionnel de Besançon a condamné les deux administrateurs de Wawa-Torrent à trois mois de prison avec sursis. Ils devront aussi verser aux parties civiles 154 000 euros de dommages et intérêts. Ils avaient été arrêtés fin 2012.
  • 09 avril 2015 - Deux organismes dédiés à la défense des droits de l'Homme, la LDH et la FIDH, ont porté plainte contre la surveillance de masse menée par les États-Unis. Une autre action en justice, lancée en décembre, vise les responsables français des services de renseignement.
  • 08 avril 2015 - Christiane Taubira penserait tout bas tout le mal qu'elle n'ose pas dire tout haut du projet de loi Renseignement, unanimement critiqué par les organisations de magistrats et les avocats.
  • 07 avril 2015 - Numerama publie l'intégralité du jugement rendu le 2 avril 2015 par la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant aux quatre principaux FAI le blocage du domaine T411.me conduisant au suite de liens BitTorrent québécois T411.
  • 07 avril 2015 - Un juge de New York a accepté qu'une femme demande officiellement le divorce par Facebook, après avoir constaté l'impossibilité de contacter le mari par d'autres moyens.
  • 02 avril 2015 - La Quadrature du Net a révélé jeudi le contenu du recours déposé au Conseil d'Etat contre le décret d'application de l'article 20 (ancien article 13) de la loi de programmation militaire de 2013, qui permet la collecte des données
  • 02 avril 2015 - Après le recours administratif déposé le mois dernier par Numerama contre le blocage d'Islamic-News.info, La Quadrature du Net et la FFDN ont annoncé jeudi le dépôt d'un recours contre le décret d'application obligeant les fournisseurs d'accès à internet à bloquer "sans délai" l'accès à des sites internet de propagande terroriste ou de diffusion de contenus...
  • 31 mars 2015 - Le Conseil constitutionnel entre dans le champ de bataille entre la France et Uber. Le service de véhicules avec chauffeur a obtenu qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soit renvoyée aux sages pour vérifier que l'éventuelle condamnation de son service de covoiturage payant UberPOP s'appuie sur une loi conforme à la constitution.
  • 27 mars 2015 - Lors de la première audience de l'affaire Maximilian Schrems devant la CJUE, l'avocat de la Commission européenne a conseillé au procureur général de quitter Facebook s'il voulait vraiment bénéficier de la protection censée être offerte par le droit européen aux données personnelles envoyées vers les Etats-Unis.
  • 27 mars 2015 - Une cour d'appel britannique a donné raison à des internautes qui estimaient que Google s'était probablement rendu coupable de violation de la vie privée, en contournant le système Do Not Track activé par défaut dans le navigateur Safari d'Apple, censé empêcher l'installation de cookies.
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