Justice
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  • 20 novembre 2014 - Julian Assange devra rester cloîtré dans son ambassade de l'Equateur à Londres. La Cour d'appel de Stockholm a confirmé jeudi la validité du mandat d'arrêt au titre duquel les autorités britanniques souhaitent extrader le fondateur de Wikileaks vers la Suède, avant un éventuel nouveau transfert vers les Etats-Unis.
  • 18 novembre 2014 - Giganews n'est pas fautif du piratage commis par ses usagers sur son service. Un tribunal américain a écarté les griefs portés par l'éditeur Perfect 10, permettant au service Usenet de ne pas être jugé coupable de contribution et d'infraction au droit d'auteur. Le tribunal a néanmoins rappelé ses obligations en cas de notification de retrait, lorsque celle-ci est valide.
  • 18 novembre 2014 - En offrant un historique précis de l'activité des utilisateurs, les objets connectés pourraient devenir des éléments de preuve importants dans les procès, aussi bien au civil qu'au pénal. Tour d'horizon.
  • 17 novembre 2014 - Le parquet a requis trois mois de prison avec sursis contre un internaute qui avait profité d'une faille XSS sur le site officiel de Rachida Dati pour mettre en ligne un outil permettant de s'en amuser, sans conséquence pour le site de l'ancienne ministre de la justice.
  • 15 novembre 2014 - Les États-Unis utilisent des petits avions de tourisme pour capter les communications téléphoniques en imitant le signal des antennes relais. Ce dispositif sert en priorité à suivre à la trace des suspects, mais les données des autres usagers ne sont pas épargnées.
  • 15 novembre 2014 - Le bras de fer entre le journal Le Parisien et le blog The Parisienne ne s'achèvera pas devant les tribunaux. Le quotidien a finalement renoncé à ses poursuites pour contrefaçon de marque, permettant à la blogueuse de continuer à utiliser le nom " The Parisienne" pour désigner son site.
  • 14 novembre 2014 - Selon nos informations, le site privé de liens BitTorrent Unlimited-Tracker a été fermé jeudi suite à une perquisition menée dans le cadre d'une enquête préliminaire, déclenchée par une plainte de la Sacem.
  • 10 novembre 2014 - Peter Sunde va pouvoir re-prendre la parole et voyager partout librement, pour défendre ses idées et ses projets. Reconverti dans le militantisme politique, et convaincu qu'il faut s'attaquer aux nouveaux monopoles comme Facebook ou Google, l'ancien porte-parole de The Pirate Bay a effectué sa dernière journée de prison, d'où il est enfin sorti.
  • 04 novembre 2014 - La police allemande a procédé mardi à 121 perquisitions pour tenter de démanteler la filière d'un site de liens de piratage très populaire en Allemagne.
  • 04 novembre 2014 - Free a échoué à faire annuler un décret du 31 décembre 2013, qui impose aux opérateurs télécoms de fournir gratuitement une facture détaillée sur papier aux abonnés qui en font la demande.
  • 31 octobre 2014 - Des représentants du FBI et du département de la justice ont rencontré des assistants parlementaires d'élus américains pour leur exposer leurs inquiétudes sur le renforcement du chiffrement dans les smartphones sous iOS et Android. Une réunion top secrète, qui prépare un éventuel recours à l'arme législative pour faire plier Apple et Google.
  • 31 octobre 2014 - Les automobilistes qui recevront des PV pour des infractions routières pourront bientôt utiliser Internet pour contester la contravention, et non plus envoyer systématiquement un courrier en recommandé. Mais la démarche devrait rester payante.
  • 28 octobre 2014 - Au Canada, une femme dont la poitrine était un peu trop exposée sur Google View Street a obtenu réparation. Alors que Google floute l'image depuis 2011, la justice canadienne a estimé que la firme devait réparer le préjudice subi par la jeune femme, qui avait subi les lourdes moqueries de ses collègues.
  • 28 octobre 2014 - Dans son rapport annuel 2014, l'Hadopi dévoile que pour la première fois, des procureurs de la République ont choisi de la saisir pour qu'elle envoie des avertissements, plutôt que de lancer une instruction pour des faits de contrefaçon. Une procédure prévue par les textes, qui n'avait encore jamais été appliquée.
  • 27 octobre 2014 - L'interdiction d'accéder à The Pirate Bay risque de s'étendre à d'autres fournisseurs d'accès à Internet islandais. L'industrie du disque locale prévoit de mener une action en justice contre au moins trois opérateurs, après avoir obtenu une injonction de blocage pour deux FAI. Un autre site de liens BitTorrent est aussi concerné.
  • 27 octobre 2014 - La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) estime qu'un site internet qui intègre en embed des vidéos de YouTube ou d'autres plateformes de vidéos n'est pas responsable de l'éventuelle illégalité des vidéos qu'il partage, au regard des droits d'auteur.
  • 25 octobre 2014 - Au Royaume-Uni, le gouvernement réfléchit à durcir la loi contre les pirates. Londres souhaite que la question de l'emprisonnement à perpétuité soit posée pour ceux causant des dégâts très graves contre certains pans de la société. Mais l'initiative est vivement critiquée outre-Manche, notamment parce qu'elle menace potentiellement les lanceurs d'alerte.
  • 20 octobre 2014 - La cour d'appel de Paris a jugé le 17 octobre 2014 que Facebook France n'était ni l'éditeur ni l'hébergeur des contenus publiés en France sur Facebook, paralysant ainsi l'action entreprise par une internaute qui avait obtenu en première instance qu'une page fermée abusivement soit rouverte par le réseau social. La justice française impose de diriger l'action contre Facebook Irlande.
  • 20 octobre 2014 - La Cour de cassation a refusé le licenciement pour faute d'une salariée qui avait échangé plus de 1 200 e-mails personnels en deux mois sur son poste de travail, pour défaut de déclaration préalable à la CNIL du dispositif de contrôle.
  • 17 octobre 2014 - Condamné à six mois de prison ferme pour avoir participé à la torture d'un chat jusqu'à la mort, qui avait été filmée et diffusée sur Facebook par un témoin, Robin Marcheras s'est lui-même donné la mort. Le harcèlement qui avait suivi son acte ne s'était jamais arrêté.
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