Justice
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  • 17 décembre 2014 - Une ONG américaine estime que le programme de collecte mis en place par la NSA est inconstitutionnel, puisqu'il ne respecte pas les critères du quatrième amendement de la constitution des États-Unis. Washington, pour sa part, affirme le contraire. Une action en justice a été engagée.
  • 17 décembre 2014 - Le Tribunal de l'Union Européenne a ordonné la suppression du Hamas de la liste des organisations terroristes en Europe, au motif que l'inscription n'avait été réalisée que sur la base d'informations collectées dans la presse et sur Internet. L'arrêt n'est toutefois pas d'application immédiate.
  • 17 décembre 2014 - Par un verdict unanime des jurés, la justice américaine a écarté toute faute d'Apple, qui avait volontairement rendu les iPod et iTunes incompatible avec les chansons protégées par DRM achetées sur d'autres plateformes que l'iTunes Music Store.
  • 16 décembre 2014 - Cloud et souveraineté des Etats font-ils bon ménage ? Aux Etats-Unis, Microsoft a formé une coalition inédite pour s'opposer à la justice américaine qui demande la communication d'e-mails d'un Européen stockés en Irlande. S'il échoue, c'est la confidentialité des données stockées chez les prestataires américains qui sera gravement menacée.
  • 11 décembre 2014 - La Cour Suprême du Canada autorise les policiers à fouiller le contenu des téléphones mobiles au moment de l'arrestation d'un suspect, sous certaines conditions.
  • 11 décembre 2014 - Dans son arrêt sur l'affaire Ryneš rendu ce vendredi 11 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a confirmé qu'il n'était pas légal de pointer une caméra de vidéosurveillance vers la rue pour surveiller les intrus susceptibles d'entrer chez soi. Mais elle a tout de même ouvert la voie à des exceptions quand la sécurité est menacée.
  • 08 décembre 2014 - Le Parti Pirate a annoncé la création d'un nouveau site miroir pour donner l'accès à The Pirate Bay, démontrant l'inutilité pratique du jugement du 4 décembre dernier. Mais cette provocation pourrait se retourner contre lui, et donner du grain à moudre aux partisans d'une automatisation des procédures judiciaires en matière de blocage de sites internet.
  • 05 décembre 2014 - Le jugement ordonnant le blocage de The Pirate Bay ne prévoit aucun dispositif de mise à jour automatique de l'ordonnance, qui avait été refusé lors de l'affaire Allostreaming. Seuls les sites visés par le jugement devront être bloqués. Or il manque déjà des URL utilisées par le site de liens BitTorrent.
  • 05 décembre 2014 -
  • 04 décembre 2014 - Saisi par les majors de l'industrie du disque, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné jeudi aux FAI de bloquer l'accès en France au site de liens BitTorrent The Pirate Bay. Selon la SCPP qui a demandé l'ordonnance, celle-ci couvrirait également les sites miroirs, sans que l'on sache pour le moment si la liste sera mise à jour automatiquement.
  • 04 décembre 2014 - Les 15 internautes de l'Aveyron qui étaient poursuivis pour leur participation active à une page Facebook de signalement des contrôles radars ont été condamnés chacun à un mois de suspension de permis de conduire. Ils font appel.
  • 03 décembre 2014 - La Cour d'appel de Paris a condamné Dailymotion à verser plus de 1,2 millions de dommages et intérêts à des TF1 pour des vidéos de ses programmes qui avaient été uploadées par des internautes et laissées en ligne malgré des mises en demeure. Mais les juges d'appel refusent d'ordonner à Dailymotion de mettre en place un filtrage systématique des contenus.
  • 02 décembre 2014 - Une semaine après l'assignation en justice de Free par Bouygues Telecom, qui l'accuse de brider la 3G de ses clients, la riposte arrive. L'entreprise de Xavier Niel met en demeure sa rivale de cesser "toute communication" sur la qualité de son réseau.
  • 01 décembre 2014 - La police britannique a annoncé qu'elle publierait sur Twitter les noms de toute personne arrêtée au volant en état d'ivresse ou sous l'influence du cannabis, lorsqu'elle sera poursuivie.
  • 28 novembre 2014 - Soucieuse de ne pas laisser Google et ses concurrents fixer eux-mêmes leurs propres conditions d'application du droit à l'oubli, la CNIL a publié une liste de 13 critères à prendre en compte dans la décision de donner ou non satisfaction à une demande de déréférencement.
  • 28 novembre 2014 - L'avenir s'assombrit pour Kim Dotcom, toujours sous la menace d'une extradition vers les USA. Battu politiquement avec son Parti de l'Internet, l'homme d'affaires est aujourd'hui dans les cordes au niveau financier. Le fondateur de MegaUpload se dit ruiné et brisé. Incapable de payer ses avocats, il doit désormais se défendre seul.
  • 25 novembre 2014 - Bouygues accuse Free Mobile de brider volontairement la 3G de ses clients afin de limiter la facture qu'il doit payer chaque année à Orange dans le cadre d'un partenariat sur l'itinérance 2G et 3G. Une plainte a été déposée et Bouygues réclame 100 millions d'euros de dédommagement.
  • 21 novembre 2014 - Selon Les Echos, Uber a demandé à la Commission Européenne de constater le non respect des règles communautaires par la France concernant l'adoption de la loi Thévenoud sur les taxis et VTC.
  • 20 novembre 2014 - Julian Assange devra rester cloîtré dans son ambassade de l'Equateur à Londres. La Cour d'appel de Stockholm a confirmé jeudi la validité du mandat d'arrêt au titre duquel les autorités britanniques souhaitent extrader le fondateur de Wikileaks vers la Suède, avant un éventuel nouveau transfert vers les Etats-Unis.
  • 18 novembre 2014 - Giganews n'est pas fautif du piratage commis par ses usagers sur son service. Un tribunal américain a écarté les griefs portés par l'éditeur Perfect 10, permettant au service Usenet de ne pas être jugé coupable de contribution et d'infraction au droit d'auteur. Le tribunal a néanmoins rappelé ses obligations en cas de notification de retrait, lorsque celle-ci est valide.
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