Justice
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  • 13 mars 2015 - Aux États-Unis, un recours collectif s'est formé contre Facebook à la suite d'achats inconsidérés réalisés par des enfants. Leurs parents ont découvert des dépenses s'élevant à plusieurs centaines de dollars et n'ont pas pu obtenir leur remboursement intégral.
  • 12 mars 2015 - Au lendemain des Pays-Bas, et après déjà plusieurs autres pays européens, c'est la cour constitutionnelle de Bulgarie qui a invalidé la loi faisant obligation aux opérateurs télécoms de conserver toutes les données de connexion de leurs abonnés. Pour la Quadrature du Net, la France n'aura pas d'autre choix que de tirer elle aussi les conséquences de la décision protectrice de la vie...
  • 12 mars 2015 - Relativement modéré dans ses réquisitions, le ministère public a demandé au tribunal correctionnel de Besançon de condamner les deux administrateurs du site de liens BitTorrent Wawa-Torrent.com à 3 et 4 mois de prison avec sursis. Les ayants droit du disque et du cinéma, eux, réclament collectivement plus de 300 000 euros de dommages et intérêts.
  • 11 mars 2015 - Appliquant la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la justice néerlandaise a jugé mercredi que la loi qui imposait aux FAI et opérateurs télécoms de conserver un journal de toutes les connexions et appels des abonnés ne protégeait pas suffisamment la vie privée des individus.
  • 10 mars 2015 - La fondation Wikimédia attaque en justice la NSA et le département de la justice américain. Soutenue par huit associations, elle vise en particulier le programme UPSTREAM de la NSA qui, à ses yeux, enfreint deux amendements de la constitution américaine.
  • 09 mars 2015 - Au Canada, les douanes affirment qu'elles ont le droit d'exiger le code de déverrouillage des smartphones ou les mots de passe des ordinateurs portables, pour en examiner le contenu.
  • 06 mars 2015 - Facebook peut être jugé en France. C'est la conclusion du tribunal de grande instance de Paris, qui a jugé que le réseau social ne peut pas utiliser ses conditions générales d'utilisation pour écarter la justice française. La clause en question a été jugé "abusive".
  • 03 mars 2015 - Fragilisé par les révélations sur ses liens très proches avec la MPAA, le procureur Jim Hood qui avait assigné Google en justice a proposé de résoudre l'affaire de manière "pacifique", au moment où Google choisit de contre-attaquer.
  • 28 février 2015 - Tout comme la Quadrature du Net et la Fédération FDN, RSF a déposé un recours devant le Conseil d'État pour invalider le décret d'application de la loi de programmation militaire, qui organise la collecte de données privées par l'administration sans vérification préalable du juge judiciaire.
  • 27 février 2015 - Apple est dans le collimateur de la société Smartflash. Cette entreprise, qui est un "patent troll" (c'est-à-dire une société qui accumule des brevets pour les monétiser, quitte à aller au procès), vient de lancer une nouvelle action judiciaire contre la firme de Cupertino.
  • 27 février 2015 - Les prisons françaises seront bientôt équipées de nouveaux brouilleurs d'ondes beaucoup plus puissants. Ces derniers seront construits par Thales. L'expérimentation menée dans deux établissements pénitentiaires a été jugée probante par Christiane Taubira, ministre de la justice.
  • 26 février 2015 - Coincé dans l'ambassade équatorienne depuis plus deux ans, Julian Assange s'efforce de trouver une solution juridique qui lui permettrait de sortir de l'emprise diplomatique sans risquer l'interpellation et l'extradition. Son avocat vient de déposer un recours devant la cour suprême suédoise.
  • 25 février 2015 - Il n'y aura pas de plainte de Gemalto contre les USA et le Royaume-Uni, dont les services de renseignement sont fortement suspectés d'être à l'origine du piratage des clés de chiffrement de cartes SIM. L'entreprise estime que les faits sont difficiles à établir sur le plan juridique et que les chances d'aboutir à une victoire sont trop faibles.
  • 25 février 2015 - Apple vient d'être condamné aux USA à verser 532,9 millions de dollars de dommages et intérêts à une société américaine qui l'accuse d'avoir enfreint trois de ses brevets. L'entreprise s'avère être un patent troll, c'est-à-dire une firme qui ne fait que collecter des brevets pour pouvoir toucher ensuite des redevances. Apple prévoit de faire appel.
  • 24 février 2015 - Tout comme le directeur du FBI et le procureur général des États-Unis, le patron de la NSA a lui aussi plaidé pour des accès légaux aux smartphones, chiffrés ou non. À ses yeux, la protection sur un mobile ne doit pas faire obstacle à la justice.
  • 23 février 2015 - Christiane Taubira souhaite que la loi française dispose d'instruments "plus adaptés" pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet. L'une des pistes actuellement envisagées par le gouvernement est d'étendre le blocage extra-judiciaire à ces délits.
  • 20 février 2015 - Dans un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale  de la cour de cassation a admis la recevabilité de SMS personnels découverts sur les téléphones professionnels d'anciens salariés, au motif que rien ne prévenait de leur caractère privé.
  • 19 février 2015 - La Quadrature du Net passe pour la première fois à l'offensive judiciaire. L'association s'est liée à un collectif de FAI indépendants pour contester la validité du décret d'application de la loi de programmation militaire (LPM) qui permet à l'administration d'obtenir des données privées sur les internautes sans passer par une autorisation judiciaire préalable.
  • 17 février 2015 - Un tribunal de Moscou devra juger le 2 mars prochain si Google viole le droit au secret de la correspondance en scannant automatiquement le contenu des messages reçus et envoyés pour personnaliser la publicité affichée dans Gmail.
  • 16 février 2015 - Un rapport de l'administration judiciaire britannique propose de créer un tribunal civil en ligne, avec une première phase de négociations automatisées ou assistées par ordinateur, et un jugement rendu par Internet en cas de conflit persistant.
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