La récréation est terminée pour les tablettes numériques. Malgré le clivage insurmontable entre les industriels et les ayants droit sur les tenants et les aboutissements de la redevance pour copie privée, la commission a déterminé ce jeudi (... suite)
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Avec l'élection présidentielle qui aura lieu dans quelques mois, nombreuses sont les organisations à soumettre leurs doléances aux candidats. C'est le cas de l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), qui défend un (... suite)
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Plus rien ne va pour la rémunération copie privée. Si les ayants droit ont réussi à sauvegarder le niveau des perceptions grâce à la complicité active du gouvernement et des parlementaires, ça n'est qu'au prix d'une nouvelle (... suite)
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Depuis le 1er janvier 2012, les tablettes numériques vendues en France ne sont plus assujetties à la rémunération pour copie privée. En effet, la commission en charge de déterminer les sommes demandées, en fonction de la nature des produits et de la (... suite)
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Ce n'est pas une surprise, les industriels n'ont jamais été vraiment ravis à l'idée de payer des redevances qui leur sont imposées au titre de la rémunération pour copie privée. Ils réclament depuis plusieurs années la (... suite)
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Comme nous le disions dans notre actualité précédente, les professionnels qui veulent obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée, comme le leur permet la loi, devront remplir un lourd dossier conçu pour décourager les petites (... suite)
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Pour une fois, la publication du texte réglementaire n'aura pas mis longtemps. Alors que la nouvelle loi Copie privée a été promulguée mardi, l'arrêté sur le remboursement de la rémunération pour copie privée aux personnes (... suite)
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Dans un arrêt du 14 décembre 2011, repéré par Benoît Tabaka, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'illégalité du magnétoscope numérique à distance créé par la société Wizzgo, (... suite)
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Mise à jour 2 : Le projet de loi est devenu la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, depuis sa promulgation et sa publication mercredi au Journal Officiel. Le délai imposé par le Conseil (... suite)
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C'est assez rare pour être souligné. Alors que le Sénat doit examiner ce lundi le projet de loi copie privée, qui sauf improbable suprise sera voté conforme pour en permettre la publication au Journal Officiel avant le 22 décembre prochain, la (... suite)
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Les sénateurs se démarqueront-ils des députés ? Alors que les membres de la chambre basse du parlement ont validé à la quasi-unanimité la nouvelle loi copie privée, les élus de la chambre haute vont débuter vendredi l'examen (... suite)
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C'est une grande victoire pour les marchands en ligne français, et une lourde défaite pour les ayants droit qui voient débarquer un nouveau motif de baisse de la perception de la rémunération copie privée, au moment-même où l'union (... suite)
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Avec l'émergence de l'informatique en nuage (cloud computing), les sociétés de gestion des droits d'auteur seront bientôt confrontées à un problème nouveau. Les supports numériques jusqu'à présent assujettis (... suite)
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Les députés ont adopté mardi, à la quasi-unanimité, le projet de loi copie privée défendu par le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand. Cette nouvelle loi a pour mission de résoudre les (... suite)
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C'est une véritable union sacrée qui a eu lieu ce mardi à l'Assemblée nationale. Lors du vote sur le projet de loi copie privée, les députés de la majorité et de l'opposition ont pratiquement tous soutenu la nouvelle mouture du (... suite)
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Pour créer une nouvelle source de revenus pour les auteurs, et compenser les pertes réelles ou supposées liées à la copie des cassettes audio et l'enregistrement des bandes FM, la loi Lang de 1985 a créé la fameuse "rémunération (... suite)
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Alors que le projet de loi copie privée devait uniquement régler des questions liées à la perception de la rémunération sur les supports numériques, la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale a adopté un (... suite)
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Mise à jour : Dans un communiqué, la société Copie France qui collecte la copie privée au nom de différentes sociétés de gestion collective dénoncent des erreurs dans la calculatrice. "Plus de la moitié des estimations (... suite)
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Peut-on, et doit-on interdire à un ministre de la Culture de toucher des rémunérations sur ses propres oeuvres, pour éviter tout conflit d'intérêts ? Avouons que la question n'est pas simple à trancher, mais elle se pose tout de même (... suite)
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Ce mercredi matin, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale a adopté, dans un climat de consensus, le projet de loi copie privée présenté par le gouvernement pour neutraliser les effets des sanctions judiciaires infligées à (... suite)
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