Publié le 20 Mars 2012 - Auteur : Guillaume Champeau - 18 commentaires

Depuis la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, les vendeurs sont tenus d'assurer la réparation ou le remplacement des biens en cas de découverte d'un défaut de conformité pendant un délai minimum de deux ans. Or lorsqu'un consommateur (... suite)

Publié le 19 Octobre 2009 - Auteur : Guillaume Champeau - 23 commentaires

Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), qui fédère les associations de consommateurs en Europe, a demandé aux députés européens de rejeter la version modifiée de l'amendement 138, issue d'une trahison des négociateurs (... suite)