LCEN
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  • 18 juin 2015 - Le rapport "Ambition Numérique" remis au Premier ministre Manuel Valls par le Conseil National du Numérique (CNNum) propose de mieux encadrer les procédures privées ou publiques de censure des contenus illicites ou contraires aux CGU des plateformes.
  • 16 juin 2015 - Dans son arrêt Delfi AS c. Estonie rendu ce jour, la Cour européenne des droits de l'Homme admet que les états puissent imposer aux éditeurs de sites web commerciaux de rechercher et censurer les commentaires ostensiblement illicites des internautes, sans attendre qu'ils leur soient signalés. Son arrêt ne vaut cependant que pour les sites à vocation commerciale.
  • 12 juin 2015 - Le Conseil national du numérique (CNNum) recommandera au premier ministre Manuel Valls de mettre en place une agence de notation des plateformes numériques, sur le modèle des agences de notation bancaires, pour tenter d'inciter les plateformes à adopter de bonnes pratiques. Efficace, ou naïf ?
  • 13 mai 2015 - Twitter et Facebook ont été intimés par les grandes chaînes de télévision française de mettre en place un filtrage pro-actif pour bloquer les vidéos portant atteinte à leur droit, et sanctionner les internautes qui en sont responsables.
  • 30 mars 2015 - Le Sénat a adopté lundi une nouvelle extension de la censure des sites Internet sur ordre policier, en ajoutant les le "proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle" à la liste des motifs permettant au ministère de l'intérieur de faire bloquer un site sans passer par l'autorité judiciaire.
  • 24 mars 2015 - En voulant défendre la "contre-propagande" à opposer à l'Etat Islamique sur Internet, la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire a applaudi mardi l'initiative d'Anonymous, qui livre en pâture des milliers de comptes Twitter suspectés de sympathie avec l'ennemi. Va-t-on trop loin ?
  • 12 mars 2015 - Au lendemain des Pays-Bas, et après déjà plusieurs autres pays européens, c'est la cour constitutionnelle de Bulgarie qui a invalidé la loi faisant obligation aux opérateurs télécoms de conserver toutes les données de connexion de leurs abonnés. Pour la Quadrature du Net, la France n'aura pas d'autre choix que de tirer elle aussi les conséquences de la décision protectrice de la vie...
  • 11 mars 2015 - Fleur Pellerin a détaillé mercredi au Conseil des ministres sa feuille de route pour un "plan d'action contre les sites internet de streaming, de téléchargement et de référencement tirant profit des oeuvres piratées". Il se décline en trois volets principaux : des chartes visant à geler les finances des sites pirates, un blocage suivi des sites sanctionnés, et un filtrage des contenus piratés.
  • 03 décembre 2014 - La Cour d'appel de Paris a condamné Dailymotion à verser plus de 1,2 millions de dommages et intérêts à des TF1 pour des vidéos de ses programmes qui avaient été uploadées par des internautes et laissées en ligne malgré des mises en demeure. Mais les juges d'appel refusent d'ordonner à Dailymotion de mettre en place un filtrage systématique des contenus.
  • 27 novembre 2014 - La Grande-Bretagne a soumis à Bruxelles un projet de loi qui obligerait les hébergeurs à conserver des informations facilitant l'identification a posteriori des utilisateurs, en cas de réclamation de ces données par les autorités. Un dispositif déjà prévu en France.
  • 14 novembre 2014 - TF1 se serait mis d'accord avec YouTube pour mettre fin aux poursuites engagées par la chaîne il y a sept ans. Malgré sa victoire en première instance, YouTube aurait accepté de verser 1 million d'euros. Une somme toutefois symbolique par rapport aux dommages et intérêts qui étaient demandés.
  • 21 octobre 2014 - Les députés et sénateurs de la Commission Mixte Paritaire, qui élaboraient le texte final du projet de loi anti-terroriste, ont maintenu la disposition introduite au Sénat qui donne à la police administrative le pouvoir de notifier aux moteurs de recherche des sites qu'ils n'auront plus le droit de référencer.
  • 17 octobre 2014 - GitHub a renforcé ses règles de demandes de retraits de contenus, pour mieux protéger les intérêts des développeurs.
  • 16 octobre 2014 - Au cours de l'examen du projet de loi de lutte contre le terrorisme, le Sénat a adopté l'article 9 portant sur le blocage administratif des sites terroristes. Voici le détail du dispositif retenu.
  • 15 octobre 2014 - La Sacem organise pour la première fois un "prix Sacem du droit d'auteur", et propose aux étudiants en Master 2 d'une quinzaine d'universités de tous travailler sur la "responsabilité des intermédiaires techniques", pour aboutir au "droit d'auteur de demain".
  • 30 septembre 2014 - Le service en ligne Grooveshark, qui propose des dizaines de millions de fichiers MP3 en écoute gratuite et illimitée, a été condamné par la justice new-yorkaise. Sa défense fondée sur son statut prétendu de simple "hébergeur" n'a pas convaincu le tribunal.
  • 26 septembre 2014 - L'Autorité des marchés financiers a saisi avec succès le TGI de Paris pour faire ordonner le blocage de deux sites britannique et suisse qui ne respectaient pas la réglementation française en matière de services financiers. Dans l'arsenal juridique qui lui était offert, l'AMF a préféré l'arme lourde.
  • 23 septembre 2014 - Alors que Google traînait des pieds malgré un jugement préalable qui confirmait le caractère illégal des liens en cause, le TGI de Paris a condamné Google à déréférencer des liens menant vers des propos diffamatoires. Le fait que Google ait mis en place un formulaire privé pour appliquer le droit à l'oubli ne le dispense pas d'obéir aux règles habituelles du droit.
  • 09 septembre 2014 - Le Conseil d'Etat demande au Gouvernement et aux professionnels de prendre en compte le risque de surblocage, attentatoire à la liberté d'expression, lorsqu'ils sollicitent des mesures de défense des droits de la propriété intellectuelle sur Internet.
  • 09 septembre 2014 - Le Conseil d'Etat veut que la directive européenne sur le commerce électronique soit révisée pour permettre la création dans la LCEN d'un statut de "plateforme", dont le régime de responsabilité pénale et civile serait à la croisée entre l'irresponsabilité de principe des hébergeurs, et la responsabilité pleine et entière des éditeurs.
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