LCEN
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  • 14 novembre 2014 - TF1 se serait mis d'accord avec YouTube pour mettre fin aux poursuites engagées par la chaîne il y a sept ans. Malgré sa victoire en première instance, YouTube aurait accepté de verser 1 million d'euros. Une somme toutefois symbolique par rapport aux dommages et intérêts qui étaient demandés.
  • 21 octobre 2014 - Les députés et sénateurs de la Commission Mixte Paritaire, qui élaboraient le texte final du projet de loi anti-terroriste, ont maintenu la disposition introduite au Sénat qui donne à la police administrative le pouvoir de notifier aux moteurs de recherche des sites qu'ils n'auront plus le droit de référencer.
  • 17 octobre 2014 - GitHub a renforcé ses règles de demandes de retraits de contenus, pour mieux protéger les intérêts des développeurs.
  • 16 octobre 2014 - Au cours de l'examen du projet de loi de lutte contre le terrorisme, le Sénat a adopté l'article 9 portant sur le blocage administratif des sites terroristes. Voici le détail du dispositif retenu.
  • 15 octobre 2014 - La Sacem organise pour la première fois un "prix Sacem du droit d'auteur", et propose aux étudiants en Master 2 d'une quinzaine d'universités de tous travailler sur la "responsabilité des intermédiaires techniques", pour aboutir au "droit d'auteur de demain".
  • 30 septembre 2014 - Le service en ligne Grooveshark, qui propose des dizaines de millions de fichiers MP3 en écoute gratuite et illimitée, a été condamné par la justice new-yorkaise. Sa défense fondée sur son statut prétendu de simple "hébergeur" n'a pas convaincu le tribunal.
  • 26 septembre 2014 - L'Autorité des marchés financiers a saisi avec succès le TGI de Paris pour faire ordonner le blocage de deux sites britannique et suisse qui ne respectaient pas la réglementation française en matière de services financiers. Dans l'arsenal juridique qui lui était offert, l'AMF a préféré l'arme lourde.
  • 23 septembre 2014 - Alors que Google traînait des pieds malgré un jugement préalable qui confirmait le caractère illégal des liens en cause, le TGI de Paris a condamné Google à déréférencer des liens menant vers des propos diffamatoires. Le fait que Google ait mis en place un formulaire privé pour appliquer le droit à l'oubli ne le dispense pas d'obéir aux règles habituelles du droit.
  • 09 septembre 2014 - Le Conseil d'Etat demande au Gouvernement et aux professionnels de prendre en compte le risque de surblocage, attentatoire à la liberté d'expression, lorsqu'ils sollicitent des mesures de défense des droits de la propriété intellectuelle sur Internet.
  • 09 septembre 2014 - Le Conseil d'Etat veut que la directive européenne sur le commerce électronique soit révisée pour permettre la création dans la LCEN d'un statut de "plateforme", dont le régime de responsabilité pénale et civile serait à la croisée entre l'irresponsabilité de principe des hébergeurs, et la responsabilité pleine et entière des éditeurs.
  • 04 septembre 2014 - 4Chan a décidé d'appliquer la loi américaine DMCA sur le copyright, suite au piratage des photos et vidéos privées de célébrités. Cependant, le fonctionnement très particulier du forum de discussion laisse à penser que cette mesure est simplement une mesure d'affichage pour éviter de prêter le flanc à la critique.
  • 02 septembre 2014 - Dans un rapport sur les politiques publiques de lutte contre la contrefaçon remis au premier ministre Manuel Valls, le président de la cour des comptes Didier Migaud demande aux autorités françaises de pousser Bruxelles à adopter une révision de la directive européenne sur le commerce électronique, pour que puisse être durci le régime de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
  • 10 juillet 2014 - Le projet de loi anti-terroriste de Bernard Cazeneuve confie à l'administration le soin d'établir une liste "d'adresses électroniques" de sites que les FAI auront ordre de bloquer "sans délai". Un juge n'interviendra que pour vérifier le processus d'établissement de la liste, pas la liste elle-même.
  • 07 juillet 2014 - Christian Estrosi n'a pas réussi à convaincre YouTube de supprimer la vidéo d'un titre du rappeur Infinit', mais a annoncé son intention de porter plainte pour obtenir sa condamnation en justice.
  • 27 juin 2014 - Les députés ont adopté jeudi soir l'article 17 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui étend la responsabilité des intermédiaires techniques pour les obliger à censurer d'office les contenus qui inciteraient à "la haine" à l'égard des femmes, des homosexuels ou des handicapés. Un objectif louable, mais aux effets redoutables.
  • 13 juin 2014 - Éjecté du site du Front national, Jean-Marie Le Pen a ouvert un blog dans lequel il a remis en ligne sa vidéo controversée. Derrière une décision politique, sa fille voulant préserver l'image dédiabolisée du FN des frasques de son père, le retrait du journal de bord de l'ancien leader du FN a surtout des motivations juridiques.
  • 12 mai 2014 - Déçue par l'absence de muscles dans le rapport sur la contrefaçon remis ce matin à la ministre Aurélie FIlippetti, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) demande au Gouvernement de ne pas se contenter des mesures préconisées.
  • 12 mai 2014 - Le rapport de Mireille Imbert-Quaretta (MIQ) contre la contrefaçon sur Internet propose de créer une "injonction de retrait prolongé" qui obligerait les hébergeurs à empêcher la remise en ligne de contenus piratés, pour une durée maximum de 6 mois.
  • 12 mai 2014 - Le rapport contre la contrefaçon commerciale remis ce lundi par Mireille Imbert-Quaretta propose de remplacer l'action judiciaire par l'action privée des intermédiaires financiers et des hébergeurs, appuyée ou provoquée par les services de l'Etat.
  • 31 mars 2014 - Même s'il certifie que les fichiers qu'il héberge sont chiffrés, Dropbox a la possibilité de vérifier leur légalité pour interdire la mise en partage de fichiers protégés par le droit d'auteur.
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