Justice
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  • 03 mai 2013 - L'affaire AlloStreaming pourrait prendre une dimension européenne. Yahoo souhaite déposer une question préjudicielle, estimant qu'une directive européenne a été mal transposée dans la loi française. Pour le portail américain, l'enjeu est de taille.
  • 30 avril 2013 - Le nouveau round judiciaire entre Samsung et Apple se déroulera mi-novembre. La justice américaine doit statuer sur une partie (450 millions de dollars) des dommages et intérêts fixés l'an dernier par un jury populaire et qui a été invalidée suite à une erreur de procédure.
  • 30 avril 2013 - The Pirate Bay pourra-t-il encore longtemps à échapper à sa mise hors du web ? Voyant que les saisies de serveurs n'avaient aucun effet, les autorités passent à une étape radicale pour tenter de contrer The Pirate Bay : demander la saisie de ses noms de domaine. En réaction, les administrateurs du site ont encore changé l'URL principale du site, pour partir cette fois vers les Antilles.
  • 30 avril 2013 - La police suédoise mène actuellement une enquête qui pourrait aboutir à un nouveau procès contre The Pirate Bay, dont les fondateurs et administrateurs avaient déjà été condamnés pénalement.
  • 30 avril 2013 - A la demande de Numericable, et alors que l'article de loi concerné avait été validé il y a 17 ans par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat a accepté lundi de renvoyer devant les sages la question de la légalité du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des télécoms. L'opérateur estime que le principe de la séparation des pouvoirs n'est pas respecté.
  • 25 avril 2013 - La justice islandaise a définitivement tranché : la rupture du contrat décidée par une filiale de Visa avec DataCell, une société chargée de collecter les dons au profit de Wikileaks, était illicite. Les juges laissent quinze jours à la filiale de Visa et DataCell pour rétablir la liaison. Sinon, la première devra payer une astreinte quotidienne de plus de 5400 euros.
  • 24 avril 2013 - En relaxant Bluetouff, qui était poursuivi pour avoir téléchargé des données qui auraient dû rester confidentielles, le tribunal correctionnel de Créteil a indiqué qu'il n'était pas possible de sanctionner le fait d'accéder librement à des données qui n'étaient pas sécurisées.
  • 24 avril 2013 - La Cour d'appel de Bruxelles a jugé qu'il n'était pas possible de sanctionner un internaute qui intègre sur son site un film complet hébergé sur YouTube, même quand celui-ci a été uploadé par un tiers sans l'autorisation des ayants droit. Une voie royale pour les sites de streaming pirates.
  • 19 avril 2013 - Parce qu'ils hébergeaient une copie du film Un Monstre à Paris, la justice italienne a décidé lundi de faire procéder au blocage immédiat de 27 sites internationaux d'hébergement et de téléchargement de fichiers. Sans qu'aucun n'ait eu la possibilité de s'en défendre.
  • 19 avril 2013 - Dans un jugement du 10 avril 2013, le TGI de Paris a estimé que la production d'une impression d'écran n'était pas suffisante pour "établir la réalité des faits" reprochés à un site sur lequel des propos diffamatoires auraient été tenus. Le plus sûr reste un constat d'huissier en bonne et due forme.
  • 19 avril 2013 - Démembré l'an dernier, le collectif LulzSec est désormais face à la justice. Plusieurs de ses membres présumés ont d'ores et déjà plaidé coupable des faits qui leur sont reprochés. Jeudi, l'un d'eux a été condamné à un an de prison ferme et un an d'assignation à résidence. Il devra en outre effectuer un millier d'heures de travaux...
  • 19 avril 2013 - Google et Viacom se retrouveront encore une fois devant les tribunaux. En première instance, un juge a considéré qu'aucune preuve n'a été apportée par Viacom pour démontrer que YouTube s'est montré complaisant avec les pirates, afin de gagner en audience. Le conglomérat américain a promis de faire appel de ce jugement.
  • 12 avril 2013 - Aux États-Unis, un magistrat s'est ouvertement interrogé sur l'attitude de Google et d'Apple en matière de propriété industrielle. Le juge considère que les deux firmes font preuve de mauvaise volonté en faisant traîner la procédure qui les oppose. Un ultimatum a été posé en conséquence.
  • 12 avril 2013 - L'UEJF a déposé une nouvelle plainte contre Twitter, au motif que celui-ci n'a pas respecté son engagement de retirer les messages litigieux. Ceux-ci sont simplement bloqués aux usagers qui se déclarent de nationalité française. Or, ils peuvent être vus à partir du moment où l'usager choisit une nouvelle nationalité, même sur le territoire français. Pour l'UJEF, non seulement Twitter a...
  • 10 avril 2013 - Tout en reconnaissant que les injures publiées sur une page privée de Facebook ne pouvaient pas être condamnées au titre de l'injure publique, la cour de cassation a prévenu dans un arrêt rendu ce mercredi qu'il reste possible de condamner les auteurs pour injure non publique, à une amende de 1ère classe.
  • 09 avril 2013 - Habituée à refuser les demandes de retraits de contenus dès lors que leur caractère illégal n'est pas évident, la plateforme Overblog a remporté une nouvelle victoire judiciaire, cette fois contre une réalisatrice de cinéma qui demandait qu'une critique peu agréable pour elle soit supprimée d'un blog.
  • 06 avril 2013 - L'EFF veut mettre les trolls en cage. Mais pas n'importe lesquels. L'organisation cible tout particulièrement les trolls de brevet (patent trolls), qui s'attaquent aux startups et aux PME pour leur extorquer de l'argent en les menaçant de les poursuivre en justice au nom de leur supposée propriété industrielle bafouée. L'EFF réclame l'intervention de la FTC.
  • 05 avril 2013 - Numerama publie en intégralité le récit troublant de l'un des fondateurs de The Pirate Bay, Peter Sunde, qui revient sur les nombreux éléments qui mettent en doute l'impartialité des jugements successifs qui ont conduit à sa condamnation définitive, y compris devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
  • 01 avril 2013 - Un hacker qui s'est spécialisé dans la lutte contre les "black hats" a décidé de livrer 4500 captures d'écran d'un forum très privé, fréquenté par certains des cybercriminels les plus recherchés au monde.
  • 30 mars 2013 - Au Québec, la magistrature a décidé d'édicter de nouvelles règles pour réguler l'usage des nouvelles technologies dans les salles d'audience. Par défaut, l'usage des réseaux sociaux sera interdit. Mais le juge pourra décider au cas par cas de lever ces restrictions.
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