Justice
1259 articles
Trier par :
  • 05 juillet 2013 - Alors qu'il avait validé le dispositif lors d'un premier examen en 1996, le Conseil Constitutionnel a donné raison à Numericable et déclaré contraire à la constitution l'article de loi qui organise le pouvoir de sanction de l'Arcep. Dès aujourd'hui, toutes les procédures en cours devant l'autorité de régulation des télécoms sont annulées, et elle ne pourra plus en engager sans...
  • 05 juillet 2013 - Censurés, les articles de Mediapart sur l'affaire Bettencourt trouvent une nouvelle vie dans une multitude de copies circulant sur Internet, et notamment sur le réseau P2P BitTorrent, grâce à leur mise à disposition (illégale mais légitime ?) sur The Pirate Bay. Une illustration flagrante de l'effet Streisand, qui ne résout cependant pas toutes les difficultés posées par la décision de la cour d'appel...
  • 03 juillet 2013 - Face au silence acharné d'un abonné qu'elle avait plusieurs fois averti, et même convoqué, l'Hadopi a été contrainte de transmettre un dossier au tribunal en prévenant celui-ci qu'elle n'avait pas réussi à constater si les faits reprochés étaient constitutifs de l'infraction pénale de "négligence caractérisée".
  • 02 juillet 2013 - Selon des informations obtenues par Numerama, le photographe Gaston Bergeret a porté plainte contre les Restaurants du Coeur, pour l'exploitation de la célèbre photographie de Coluche que l'association utilise depuis près de 30 ans pour rappeler son fondateur. Les Restos ont fait supprimer tous les portraits de l'humoriste en France, et vont le faire sur le site internet de l'association.
  • 19 juin 2013 - Une semaine après avoir écrit au FBI et au ministère de la justice pour avoir le droit de communiquer plus d'informations sur les requêtes gouvernementales FISA, Google change de fusil d'épaule. La firme américaine a engagé une procédure judiciaire devant la Foreign Intelligence Surveillance Court pour avoir le droit d'en dire plus à ses usagers.
  • 12 juin 2013 - La cour d'appel de Paris a confirmé ce mercredi l'obligation qu'a Twitter de collaborer avec les associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme pour procéder à l'identification des internautes accusés d'avoir tenu des propos racistes, antisémites et discriminatoires sur le réseau social.
  • 12 juin 2013 - Confronté au risque d'une fronde parlementaire, voire d'une censure du Conseil constitutionnel, le ministère de la Culture commence à négocier une révision à la baisse des prétentions du rapport Lescure concernant la riposte graduée, qui passerait des mains de la Hadopi à celles du CSA. Selon BFM TV, Aurélie Filippetti pourrait proposer que les tribunaux restent les seuls compétents pour infliger des...
  • 10 juin 2013 - Kim Dotcom défendra son cas devant la cour suprême néo-zélandaise. Celle-ci a accepté d'entendre son recours dans le cadre de la procédure d'extradition vers les USA le visant. L'audience pour déterminer s'il faut transférer le fondateur de MegaUpload aux États-Unis doit avoir lieu en août.
  • 04 juin 2013 - Au moins c'est clair. Pour la présidente de la Hadopi, qui s'en félicite, le système d'amendes de 60 euros ou plus que souhaite installer le rapport Lescure aura plusieurs mérites, dont celui de multiplier le nombre des condamnés grâce à une procédure moins rigoureuse... Notamment au regard des droits de la défense et de la présomption d'innocence.
  • 04 juin 2013 - La liberté d'expression est une liberté fondamentale garantie par la constitution, qui ne connaît que les limites fixées par la loi. Mais Fleur Pellerin, ministre de l'économie numérique, souhaite que l'exercice de cette liberté puisse être négocié avec une société privée.
  • 03 juin 2013 - Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des services de renseignement français pointe du doigt le rôle central qu'aurait désormais Internet dans la radicalisation des individus, mais aussi dans la conduite des enquêtes anti-terroristes. La grande majorité des affaires de terrorisme traitées par la justice serait aujourd'hui assise sur des preuves obtenues par Internet.
  • 31 mai 2013 - Kim Dotcom a marqué un point important devant les tribunaux néo-zélandais. La justice a ordonné que l'ancien patron de MegaUpload puisse accéder à l'ensemble des pièces relatives à l'affaire. En outre, la police néo-zélandaise et le FBI devront détruire les copies de données réalisées suite à la perquisition et restituer les disques contenant des informations à...
  • 28 mai 2013 - Selon Slate, le projet de loi qui doit matérialiser en 2014 l'idée d'un "Habeas Corpus numérique" pourrait confier à la CNIL le soin de vérifier la légalité et la proportionnalité des demandes de blocage de sites et contenus sur Internet. Une fonction qui semble effectivement nécessaire pour limiter les abus.
  • 28 mai 2013 - SFR devra verser un euro de dommages et intérêts à Orange pour avoir critiqué les offres 4G de ce dernier. Le tribunal de commerce de Paris a en effet considéré que les propos tenus par le PDG de SFR dans un journal local étaient de la concurrence déloyale.
  • 24 mai 2013 - Le Samsung Galaxy S4 est dans le collimateur d'Apple. L'entreprise américaine a demandé à la justice américaine d'intégrer ce terminal à la liste des mobiles du constructeur sud-coréen violant sa propriété industrielle. D'après Apple, le Galaxy S4 enfreint cinq de ses brevets.
  • 18 mai 2013 - Au Royaume-Uni, quatre autre membres du collectif de hackers LulzSec ont été condamnés. Ce groupe s'était rendu célèbre en 2011 en piratant des sites gouvernementaux, des médias anglophones ainsi que entreprises.
  • 16 mai 2013 - Les adresses suédoises utilisées par The Pirate Bay sont désormais menacées. Le procureur suédois Fredrik Ingblad a demandé au registre en charge du domaine national .se de procéder à la saisie de thepiratebay.se et piratebay.se. Une requête a été déposée en ce sens devant les tribunaux. Le patron du registre, Danny Aerts, a annoncé qu'il combattra cette demande en justice.
  • 06 mai 2013 - Le Département de la Justice américain craint que si la loi est interprétée strictement par les tribunaux, comme le souhaitent les avocats de MegaUpload, l'ensemble du dossier monté contre le site de stockage et de partage de fichiers ne s'effondre comme un château de cartes.
  • 03 mai 2013 - L'affaire AlloStreaming pourrait prendre une dimension européenne. Yahoo souhaite déposer une question préjudicielle, estimant qu'une directive européenne a été mal transposée dans la loi française. Pour le portail américain, l'enjeu est de taille.
  • 30 avril 2013 - Le nouveau round judiciaire entre Samsung et Apple se déroulera mi-novembre. La justice américaine doit statuer sur une partie (450 millions de dollars) des dommages et intérêts fixés l'an dernier par un jury populaire et qui a été invalidée suite à une erreur de procédure.
  • Suite 11 /magazine/tag/Justice/__page__/date
FORUMS DE NUMERAMA
Poser une question / Créer un sujet
vous pouvez aussi répondre ;-)
Numerama sur les réseaux sociaux