Justice
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  • 26 décembre 2012 - C'était prévisible. La polémique frappant Instagram depuis plus d'une semaine a engendré une action en justice aux États-Unis. Un Américain a enclenché un recours collectif pour s'attaquer à certains passages des conditions générales d'utilisation du site, qu'il juge imprécis.
  • 21 décembre 2012 - Le jugement qui avait condamné trois dirigeants de Google à six mois de prison avec sursis en Italie a finalement été cassé par la cour d'appel de Milan.
  • 21 décembre 2012 - Déjà reportée une première fois à mars 2013, l'audience de la demande d'extradition de Kim Dotcom vers les Etats-Unis devrait encore être repoussée, au plus tôt au mois de juillet 2013. Un délai qui retardera encore l'organisation du véritable procès du fondateur de MegaUpload, arrêté puis placé en liberté conditionnelle il y a bientôt un an.
  • 20 décembre 2012 - Le bureau en charge de délivrer des brevets aux États-Unis a invalidé le brevet "pincer pour zoomer" appartenant à Apple. Le bureau a estimé dans un premier avis que cette demande n'était ni nouvelle ni originale par rapport à l'état de la technique, celle-ci ayant été par ailleurs déjà brevetée. Si Apple cherchera à la contester, cette décision est importante : en...
  • 19 décembre 2012 - Bien que l'accord commercial anti-contrefaçon ait été rejeté par le Parlement européen, la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur le texte est toujours en vigueur. La commission chargée des affaires juridiques à Bruxelles a néanmoins demandé à l'instance judiciaire d'abandonner cette procédure. Le projet de traité international ayant été rejeté,...
  • 12 décembre 2012 - Lourdement condamnée à payer une amende de 220 000 dollars, l'internaute Jammie Thomas-Rasset souhaite porter son cas devant la Cour suprême. Mais ses chances de succès sont minces : la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, très sollicitée, ne traite qu'un faible nombre d'affaires. En outre, la sensibilité politique de la cour est plutôt conservatrice, notamment au niveau du copyright, au regard de ses...
  • 12 décembre 2012 - Pointés du doigt pour leur inutilité, les trolls des brevets (ou patent trolls) ne conçoivent ni n'inventent rien. Ils se contentent d'amasser des titres de propriété intellectuelle et de poursuivre des sociétés. Affectant l'innovation et ne contribuant pas à l'activité économique, les trolls sont désormais accusés d'engorger la justice américaine : une étude souligne que...
  • 07 décembre 2012 - Un étudiant a été reconnu coupable par la justice britannique d'avoir participé à une campagne DDOS contre PayPal. Il risque jusqu'à dix ans de prison, mais sa peine sera définitivement fixée lors d'une audience ultérieure.
  • 06 décembre 2012 - Comme de nombreuses entreprises, Free cultive son image et s'attache à défendre ses intérêts. Depuis son arrivée dans le secteur de la téléphonie mobile, l'opérateur n'a d'ailleurs pas hésité à brandir la menace d'une plainte en justice contre ceux le critiquant. Une journaliste en a fait les frais ainsi qu'un économiste, selon Challenges.
  • 04 décembre 2012 - Le conflit entre SFR et Free sera résolu en janvier. Le tribunal de commerce de Paris a décidé de reporter sa décision, alors qu'un verdict était attendu ce mardi. Free accuse SFR de concurrence déloyale en proposant des téléphones mobiles subventionnés. Le quatrième opérateur n'a néanmoins déposé aucune plainte contre Orange et Bouygues, qui proposent pourtant eux aussi des mobiles...
  • 28 novembre 2012 - Après les sites web, au tour des vidéos faisant l'apologie du terrorisme d'être dans le collimateur du législateur. Plusieurs députés du groupe UMP ont déposé un amendement afin de créer une sanction contre les internautes consultant de manière habituelle et sans motif légitime des vidéos à visée terroriste.
  • 23 novembre 2012 - La Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris ont répondu à l'appel de l'Hadopi, qui a demandé quelles étaient les éventuelles modifications à apporter à la loi sur le droit d'auteur. Les hautes juridictions s'opposent à toute création de nouvelles exceptions favorables au public, dans une prise de position qui semble bien peu compatible avec la neutralité juridictionnelle.
  • 23 novembre 2012 - La société française Circus veut empêcher Apple d'exploiter les marques Lion et Mountain Lion dans l'Hexagone, au motif que celles-ci ont été déposées auprès de l'INPI bien avant que la présentation des nouveaux systèmes d'exploitation de la firme de Cupertino. Le verdict sera rendu le 22 novembre prochain.
  • 22 novembre 2012 - Accusé d'avoir participé aux dégradations de permanences du Parti Socialiste, pour protester contre le projet du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes, un blogueur anonyme raconte que les policiers ont "passé au crible" tout son matériel informatique pour compiler un maximum d'indices et de renseignements sur ses opinions politiques. 
  • 22 novembre 2012 - Longtemps avant l'opération de police à son encontre, MegaUpload a coopéré avec les autorités américaines dans le cadre d'une enquête contre NinjaVideo. Mais ce que n'a pas prévu l'hébergeur spécialisé, c'est que les éléments sur les responsables de NinjaVideo et sur les fichiers piratés ont ensuite servi à le faire chuter.
  • 14 novembre 2012 - La cour d'appel de Londres a estimé que même un pédophile condamné pour avoir utilisé un smartphone pour filmer une adolescente dans sa salle de bains, et pour avoir possédé des images pédopornographiques sur son ordinateur, ne devait pas être privé d'accès à internet.
  • 14 novembre 2012 - Dans sa décision M6 contre TV-Replay, la cour de cassation a estimé que la simple présence d'un lien vers les Conditions Générales d'Utilisation sur un site internet ne suffisait pas à rendre le contrat opposable à ses visiteurs. Les CGU doivent être effectivement lues et acceptées pour avoir force contractuelle.
  • 14 novembre 2012 - Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de M6, qui demandait la condamnation du site TV-Replay, parce qu'il référence les émissions disponibles sur son service de vidéo à la demande et permet aux spectateurs d'y accéder simplement.
  • 08 novembre 2012 - Tout juste adoptée par référendum, la loi californienne qui interdit l'anonymat en ligne à certains condamnés a été suspendue par un juge, en attendant que sa légalité soit examinée au regard des droits constitutionnels.
  • 07 novembre 2012 - Lui-même lancé dans une guerre des brevets, Apple a été condamné au Texas à payer plus de 368 millions de dollars de dommages et intérêts pour avoir mis en oeuvre des protocoles réseau jugés trop proches de ceux protégés par des brevets.
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