Justice
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  • 30 mars 2013 - Au Québec, la magistrature a décidé d'édicter de nouvelles règles pour réguler l'usage des nouvelles technologies dans les salles d'audience. Par défaut, l'usage des réseaux sociaux sera interdit. Mais le juge pourra décider au cas par cas de lever ces restrictions.
  • 25 mars 2013 - C'est sur Facebook que l'ancien président de la République a choisi de réagir à sa mise en examen dans l'affaire Bettencourt, et de mettre en cause à son tour la prétendue partialité des juges qui ont pris cette décision.
  • 21 mars 2013 - L'UEJF a annoncé mercredi avoir attaqué Twitter au pénal, au motif que le réseau social n'a pas procédé à l'identification des auteurs de messages litigieux sur la plateforme. L'association étudiante réclame 38,5 millions d'euros au site communautaire.
  • 20 mars 2013 - En Italie, le gérant d'un site de liens a été condamné à 5 mois de prison et 5000 euros d'amende. Il a également été condamné à dédommager la SACEM italienne à hauteur de 15 000 euros. Le propriétaire du site, ouvert en 2008, proposait des liens menant vers des contenus protégés par le droit d'auteur.
  • 19 mars 2013 - Jean-François Copé a obtenu la condamnation d'un blogueur, qui l'avait insulté sur Twitter par le biais d'un photomontage. Le président de l'UMP n'a toutefois pas réussi à satisfaire toutes ses demandes, en particulier les 466 messages d'excuses à publier sur Twitter, soit le nombre de vues de la page hébergeant le photomontage.
  • 19 mars 2013 - La Cour suprême a rejeté lundi le recours déposé par Jammie Thomas-Rasset, une Américaine condamnée à 220 000 dollars d'amende pour avoir partagé 24 chansons sur KaZaA en 2004. La plus haute juridiction américaine a refusé de commenter les raisons de ce refus, qui a  déjà été observé dans d'autres affaires impliquant des Américains accusés de piratage.
  • 18 mars 2013 - Un hacker américain a été condamné à plus de 3 ans de prison pour avoir réalisé un script qui profitait d'une faille béante de sécurité de l'opérateur AT&T, pour récupérer les adresses e-mail des possesseurs d'un iPad.
  • 18 mars 2013 - On ne peut pas troller en toute impunité. Deux internautes ont été condamnés par le TGI de Paris pour s'être ouvertement moqués d'un handicapé dont les parents avaient publié des photos sur Facebook.
  • 16 mars 2013 - Abordée lors du débat sur le mariage entre personnes de même sexe, la gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée très discutée par les parlementaire. Illicite en France, elle peut être mise en œuvre à l'étranger. Prenant en compte la réalité d'Internet et la libre circulation des personnes, l'UMP propose une loi pour sanctionner les sites...
  • 13 mars 2013 - La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré l'affaire The Pirate Bay irrecevable. Dans leur arrêt, les sept juges estiment que l'atteinte au droit à la liberté d'expression de Peter Sunde et Fredrik Neij se justifie lors de la mise en balance des différents intérêts en jeu. Et de conclure que la condamnation des responsables du site était nécessaire dans une société...
  • 12 mars 2013 - Comme elle l'avait fait en 2007 sans succès, l'Arcep a informé le Procureur de la République de Paris du fait que Skype se rendait coupable d'une infraction pénale en ne se déclarant pas en tant qu'opérateur de communications électroniques en France. S'il le faisait, Skype serait obligé de rendre son service écoutable par la police française.
  • 09 mars 2013 - Le gérant du site LeDivx a été condamné en appel à 9300 euros de dommages et intérêts, à répartir entre six studios de cinéma et deux syndicats professionnels. Ces derniers réclamaient 973 000 euros. L'avocate de l'administrateur se satisfait de cet arrêt, mais s'est interrogée sur la manière dont la cour a calculé le dédommagement accordé aux parties civiles.
  • 07 mars 2013 - Il est interdit de capter le signal d'une chaîne de télévision en clair pour le diffuser y compris gratuitement sur Internet, en streaming. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a estimé que l'accord des ayants droit était nécessaire pour toute communication qui emploie un mode technique de diffusion différent de celui d'origine.
  • 05 mars 2013 - Les avocats souhaitent que le ministère de la Justice agissent pour lutter contre les services qui proposent des conseils juridiques à bas coût, alors que la loi accorde un monopole à leur profession.
  • 04 mars 2013 - La société Election Europe, qui propose un outil de vote par internet utilisé pour différentes élections professionnelles, prud'homales, ou même politiques, a fait envoyer par son cabinet d'avocats un courrier à Numerama pour nous inviter à faire preuve de "plus de mesure dans la critique du vote électronique". 
  • 02 mars 2013 - L'accès à l'intégralité du dossier contre Kim Dotcom n'est pas un préalable indispensable dans la procédure judiciaire visant à l'extrader vers les USA. La cour d'appel de Wellington estime que le FBI n'a pas l'obligation de communiquer ses preuves à la partie adverse. Kim Dotcom compte porter l'affaire devant la cour suprême néo-zélandaise.
  • 02 mars 2013 - C'est un rebondissement judiciaire dans le conflit judiciaire entre Apple et Samsung. Aux USA, la magistrate Lucy Koh a invalidé une partie des dommages et intérêts fixés l'an dernier contre la firme sud-coréenne. Initialement de 1,049 milliard de dollars, la sanction a été réduite provisoirement à 598 millions de dollars à cause d'une erreur juridique. Mais Samsung n'est pas tiré d'affaire pour...
  • 28 février 2013 - C'est dans sa feuille de route dévoilée aujourd'hui que le gouvernement a évoqué, sans plus de précision, un mystérieux "contrôle indépendant" qui sera mis en place "pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage". Ce qui relance le sujet du filtrage sans contrôle judiciaire de la loi Loppsi.
  • 23 février 2013 - Le tribunal de commerce de Paris a condamné Free Mobile à dédommager Bouygues Télécom à hauteur de 25 millions d'euros suite à sa campagne publicitaire, dans laquelle les clients des autres opérateurs étaient comparés à des pigeons. Dans un communiqué, Bouygues affiche sa satisfaction et minimise sa propre condamnation.
  • 22 février 2013 - Le tribunal de commerce de Paris a condamné Free Mobile à verser 25 millions d'euros à Bouygues Télécom pour "dénigrement et concurrence déloyale". En outre, le trublion des télécoms n'a plus le droit de traiter les clients des autres opérateurs de "pigeons". Bouygues Télécom a également été sanctionné au cours de ce procès.
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