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  Ce que cache la Charte FAI/Majors
 La Charte a notamment été signée par trois ministres : Nicolas Sarkozy (Economie et Finances), Renaud Donnedieu de Vabres (Culture et Communication), et Patrick Devedjian (Industrie). Les pouvoirs publics sont donc directement concernés par les engagements des parties, et sont eux-même porteurs de certaines obligations. Ensemble, industriels et pouvoirs publics ont conclu différents accords complémentaires :
Cette catégorie fourre-tout est sans aucun doute la plus importante (comme dans toute bonne charte qui se respecte). L'accent est mis sur le filtrage des contenus, pour lequel une étude sera livrée aux pouvoirs publics avant le 1er octobre prochain. Si le rapport conclu que le fitrage est une solution envisageable, un ou plusieurs FAI - et donc leurs abonnés - seront désignés pour servir de cobayes. En parallèle, le septième engagement prévoit d'étudier "les modalités de la distribution de leur service à destination des abonnés des fournisseurs d'accès, en particulier en matière de facturation et de paiement, dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties". Il faut comprendre sans doute que FAI et producteurs se mettront bientôt d'accord pour que la facturation puisse se faire directement via la facture d'accès à Internet. Les FAI prélèveront alors leur part, à l'image de ce que fait France Telecom avec, par exemple, les services Minitel. Montrée comme capitale par le ministère de la culture et les producteurs depuis des années, la fameuse baisse de TVA sur les disques fait bien sûr sa traditionnelle apparition dans le document. Nouveauté cependant, les fournisseurs d'accès ont eux aussi réussi à faire admettre la question d'une TVA à taux réduit sur les tarifs d'accès à Internet, laquelle sera prochainement étudiée par les pouvoirs publics. Ayons conscience cependant que cette baisse n'avantagera pas les consommateurs, qui payeront ailleurs (dans les impôts sur le revenu, par exemple) ce qu'il ne payeront plus avec la TVA réduite. Dans cette catégorie fourre-tout, les signataires conviennent aussi que les enfants bénéficieront de projections de films dans les classes et de rencontres avec des producteurs, des créateurs et des artistes. Pas pour faire prendre conscience aux jeunes de la beauté et de l'intérêt des arts, ou pour renforcer une éducation culturelle en perdition, mais pour "mettre en avant les méfaits de la piraterie". Enfin, les pouvoirs publics font "de la lutte contre la piraterie sur internet une priorité de l'action politique, policière et judiciaire". Le parquet pourrait donc systématiquement engager des poursuites dès lors que des téléchargements ou uploads illégaux sont repérés par les ayants droits.
Page 1.
Introduction
Page 2.
Engagements des FAI
Page 3.
Engagements des ayants droits
Page 4.
Engagements des plates-formes
Page 5.
Engagements communs avec les pouvoirs publics
Page 6.
Conclusion
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