Engagements des FAI - NUMERAMA.com

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Ce que cache la Charte FAI/Majors

La Charte signée le 28 juillet impose sept engagements aux fournisseurs d'accès à Internet :

1. Organiser une campagne de prévention auprès de leurs abonnés
2. Avertir également leurs nouveaux abonnés
3. Ne plus initier de campagnes publicitaires encourageant le téléchargement illégal
4. Mettre en place un processus automatisé de notification aux abonnés présumés pirates
5. Poursuivre les efforts entrepris dans les clauses de résiliation et de suspension des CGU
6. Mettre immédiatement en oeuvre les décisions judiciaires
7. Référencer uniquement les offres de musique légales sur leurs portails

Les trois premiers engagements portent peu à conséquence pour l'internaute. Leur mise en application se traduira surtout par l'arrêt des publicités pour l'ADSL basées par exemple sur le nombre de films que peut télécharger l'abonné pendant un mois... A l'image de ce qui se fait sur les paquets de cigarette ou sur les publicités pour alcools, les FAI devront également porter la mention "la piraterie nuit à la création artistique" dans toutes les communications basées sur le téléchargement de fichiers musicaux.

Le plus inquiétant pour la sécurité de l'internaute réside dans le quatrième engagement. En toutes lettres, il prévoit ceci :

Dans le respect des prescriptions de la loi et de la CNIL, un processus automatisé est mis en
œuvre en coopération avec les ayants droit permettant d'adresser, à la demande de ces derniers, dans les délais les plus courts possibles et dans des conditions de volume compatibles avec les contraintes techniques et financières des fournisseurs d'accès à internet, un message personnalisé à tout abonné offrant ou téléchargeant illégalement des fichiers protégés ; d'ici la fin de l'année 2004, généraliser l'insertion de cet engagement dans leurs conditions contractuelles

Les internautes seront donc désormais immédiatement avertis dès lors que l'industrie du disque pense repérer des activités illégales. Club-Internet est déjà adepte de cette pratique depuis longtemps, mais les autres fournisseurs s'y étaient pour l'instant refusés. Voilà qui deviendra coutume, et ce malgré la fragilité énorme des processus de notification. Il est très facile en effet de "spoofer" une adresse IP, c'est-à-dire d'agir sur Internet en affichant une adresse IP qui n'est pas la sienne. Avec les connexions Wifi non sécurisé, le risque est accru. Il suffit de se connecter au réseau sans fil pour pirater des fichiers au nom de l'abonné pourtant innocent. Les techniques mêmes de notifications ne semblent pas au point, et cela très dangereusement. N'a t-on pas vu récemment un serveur eDonkey accusé à tort de servir à télécharger des fichiers via BitTorrent ?

Plus grave, l'obligation numéro 4 des FAI veut "généraliser cet engagement dans leurs conditions contractuelles". La formulation est floue, le risque l'est moins. Avec cette clause, les fournisseurs d'accès à Internet semblent s'être tous engagés à prévenir l'internaute dans leur contrat qu'un fichier serait créé pour le compte de l'industrie du disque en cas de détection d'activités pirates. L'internaute donnant son consentement "a priori" à la constitution d'un tel fichier, il ne pourra s'y opposer "a posteriori" lorsque le fichier sera présenté à un juge.

L'engagement numéro 6, qui a fait couler beaucoup d'encre, oblige les FAI à résilier ou suspendre l'abonnement d'un abonné dès lors que le juge l'ordonne sur demande des ayant droits. Il n'est cependant pas encore question de blacklister les abonnés condamnés chez tous les fournisseurs d'accès.

Enfin, les fournisseurs d'accès se sont engagés à supprimer de leurs portails tous liens vers des services illégaux. Si l'engagement semble honnête, son application pourrait avoir des effets plus pervers. Quid par exemple de Kazaa ou eDonkey ? Seront t-ils considérés comme des services illégaux, comme le souhaiterait l'industrie du disque ? Plus largement, les sites comme Ratiatum qui référencent les services P2P sont-ils menacés ?

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