La loi Olivennes devant le Conseil d'Etat cette semaine

Selon un article des Echos paru vendredi, "le projet de loi dit "Olivennes" entre dans sa dernière ligne droite". Il affirme que "le texte passera la semaine prochaine devant le Conseil d'Etat", c'est-à-dire cette semaine. En revanche, il ne devrait pas être présenté au Parlement avant le mois de mai, et non en avril comme évoqué précédemment.

Le quotidien financier précise que "le filtrage constitue encore un point de blocage" dans l'élaboration du projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits d'auteur sur internet (Hadopi). Dans la dernière version connue du texte, une disposition qui permettait à la Haute Autorité d'ordonner des mesures de filtrage aux FAI a été supprimée à la demande des opérateurs. Elle prévoyait qu'à l'issue d'une procédure contradictoire administrative, la Hadopi pouvait "ordonner aux prestataires de services de communication au public en ligne toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un tel service". Un dispositif déjà prévu par la loi, mais confié aux juridictions civiles.

Dans le cadre des accords Olivennes, les fournisseurs d'accès à Internet se sont engagés "dans un délai qui ne pourra excéder 24 mois à compter de la signature du présent accord, à collaborer avec les ayants droit sur les modalités d'expérimentation des technologies de filtrage des réseaux disponibles mais qui méritent des approfondissements préalables, et à les déployer si les résultats s'avèrent probants et la généralisation techniquement et financièrement réaliste". Le soin du choix des mots n'engage en fait les FAI qu'à étudier la question du filtrage, sans aucune obligation de le mettre en place.

Le filtrage au niveau des FAI, cependant, est loin d'être le point le plus inquiétant du projet de loi Hadopi. Bien plus inquiétante est l'obligation générale de filtrage au niveau des abonnés à Internet, qui doivent s'assurer quels que soient leurs moyens et leurs connaissances techniques que personne n'utilise leur accès à Internet à des fins de téléchargement illégal. A défaut, leur abonnement pourra être suspendu pour un an, avec interdiction d'en souscrire un autre. Plus grave encore, les agents de l'Etat mis au service de l'Hadopi pourront obtenir l'identité des abonnés sur simple demande formulée aux FAI.