Le tribunal de Nanterre vient de condamner la maison de disque EMI France pour "Défaut d'information et tromperie" concernant un CD mis dans le commerce avec un système de protection contre la copie qui empêche sa lecture sur un certain nombre de périphériques. Une décision qui entraînera peut-être un changement de politique chez les majors...

L’assocation CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) avait déposé plainte en mai dernier contre la filiale française d’EMI à propos du dernier album de Liane Foly, Au fur et à mesure, qui intégrait un système contre la copie sans que le consommateur en soit averti, ce qui a été jugé comme contraire à l’article L.213-1 du code de la consommation.

Le tribunal, après avoir constaté que le CD présentait une « inaptitude à l’emploi, ne pouvant être lu sur certains lecteurs« , a condamné la société à inscrire sur les boîtiers la mention suivante : « Attention, ce CD ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio« . 10.000 euros ont également été attribués à l’association au titre des dommages et intérêts.

Sony Music et BMG sont également sous le coup de procédures similaires basées sur les mêmes motifs. Mais c’est là une victoire de moindre importance pour les associations de consommateurs. Le litige ne portant en effet que sur l’absence totale d’indication pour le consommateur de la présence d’un système risquant de rendre difficile la lecture du CD.

Le véritable combat juridique se déroulera dans quelques semaines, puisque l’UFC-Que Choisir attaque EMI et Warner devant les tribunaux pour faire admettre l’illégalité de la présence même des systèmes anti-copie, fussent-ils indiqués sur le boîtier…

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