L'UFC-Que-Choisir, la très célèbre et puissante association française de défense des consommateurs, vient d'assigner en Justice EMI Music France, Warner Music France, Universal Pictures Vidéo et les distributeurs Auchan et la FNAC. Motif : les protections techniques contre la copie installées abusivement sur les CD.

C’est à travers un communiqué de presse daté de ce mardi 27 mai que l’Union Fédérale des Consommateurs a fait connaître au public son assignation.

Elle « accuse les grandes maisons de disques (EMI, Virgin et BMG) de ‘verrouiller’ les CD au mépris du droit des consommateurs à un usage normal de ces disques « . Ces protections (CDS100/200, Key2Audio, MediaLoq, …) avaient été mises en place par les majors afin d’empêcher la reproduction des CD par les consommateurs, en rendant très difficile leur lecture sur ordinateur. Mais souvent « trop efficaces », ces protections affectent de nombreux autres lecteurs traditionnels incapables de reconnaître les précieuses données numériques du support. En outre et selon l’UFC, « au mépris du droit reconnu à la copie privée, elles empêchent les consommateurs de faire des compilations, de transférer les plages d’un disque acheté sur un baladeur numérique ou de réaliser une duplication autorisée« .

Le succès de cette action en Justice est sans doute néanmoins des plus incertain. En effet, les majors ont toujours pris soin de ne pas placer le logo « CD » sur les supports protégés, puisqu’ils ne respectent pas les spécifications portées dans le livre rouge du Compact Disc co-inventé par Philips et Sony. On ne peut donc pas les accuser directement de faire des CD qui ne se lisent pas sur des matériels prévus pour les CD puisque, au moins d’un point de vue juridique, et en partie d’un point de vue technique, ce n’est pas le même support.

Reste à voir si les juges accepteront cette argumentation, ou s’ils se baseront sur une éventuelle volonté d’induire le consommateur en erreur, ce sur quoi se basera certainement l’UFC. Espérons qu’elle arrivera à leur faire passer ce message plein de bon sens encore répété dans son communiqué du jour :

« La copie privée légale existe depuis longtemps et n ‘a jamais nui aux intérêts des artistes et des producteurs, bien au contraire« .

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