Nos confrères de 01Net nous livrent en illustration l’interview du directeur des affaires juridiques de l’Adami (Administration des droits des artistes et musiciens interprètes), Jean Vincent, qui estime ces protections illégales au regard du droit français et de la directive européenne 2001/29 relative « à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ».
La directive européenne (qui devait être transposée au plus tard le 22 décembre 2002 en droit interne) impose entre autres mesures aux industriels de concerter les artistes avant la mise en place de toute protection sur les supports de leurs œuvres. Chose qui selon le juriste, n’est jamais ou rarement respecté, contrairement aux allégations des majors en la matière.
Il s’insurge également contre l’idée émise par Pascal Nègre, président de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques), de rendre possible une seule copie privée, mais à qualité dégradée. Non seulement le procéder serait totalement irrespectueux des consommateurs qui cherchent à avoir une copie de sauvegarde de qualité égale, mais aussi et surtout contraire au droit moral de l’auteur, qui impose le respect de l’œuvre et donc de la qualité sonore originelle du morceau protégé.
Jean Vincent nous apprend également que le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) mis en place par Madame Catherine Tasca, alors ministre de la Culture et de la Communication, aurait réussi à imposer une nouveau projet de transposition beaucoup plus fidèle à la directive de 2001. Mais surtout, le Conseil chercherait à aboutir à la création d’une instance de médiation chargée de valider et de discuter les mesures techniques de protection.
On aboutirait alors à une sorte de comité d’éthique de contrôle des mesures anti-piratage. Une solution qui ne ferait sans doute que mettre des bâtons dans les roues des industriels, à l’heure où ils auraient besoin d’avancer beaucoup plus vite…
Lire l’interview complète de Jean Vincent :
Jean Vincent (Adami) : » Les dispositifs anticopie sont illégaux «
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