Le Canada impose une taxe rétroactive sur la musique payante
C'est une bizarrerie dans le petit monde de l'industrie musicale.
Au Canada, la Commission du droit d'auteur a décidé la rétroactivité jusqu'en 1996 d'une redevance pour la reproduction d'œuvres musicales par les sites de téléchargement en ligne comme iTunes. Ils doivent ainsi payer 3,1 % du montant payé par le consommateur, avec un minimum de 0,21 $ CAD pour un single, ou 0,15 $ CAD par chanson dans un album. Les sites qui proposent des offres par abonnement, qui n'autorisent plus l'écoute une fois l'abonnement arrêté, doivent également payer. La redevance minimale est fixée à 0,548 $ par mois et par abonné si le service permet à l'utilisateur de transférer la musique téléchargée sur un baladeur. Si le service oblige à une écouté uniquement sur ordinateur, la taxe baisse à 0,359 $. Les services de radio à la demande comme Pandora ou Last.fm sont également visés. Ils doivent payer 6,8 % de leurs revenus mensuels issus des abonnements, avec un minimum de 0,443 $ CAD.
La redevance imposée est collectée au Canada par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), qui répartie ensuite les sommes entre ses membres : la Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency (CMRRA), la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV), la Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).