Le projet de loi 'contrefaçon' (directive Fourtou) adopté

Si je n'ai pas le droit, comment cela se fait qu'un mec de Vivendi et sa femme puissent le faire ? (à part le fait qu'ils aient des sous)

Parce que Madame Fourtou a été élue par les Français pour siéger au parlement européen.

Donc en fait, les lois ne sont pas écrites aux profits du peuple, mais bien aux profits de quelques privilégiés.

On dirait que tu découvres quelques chose.

Voyons, tu ne pensais tout de même pas que le système marchait comme c'est écrit dans les livres d'école, si ?

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il ressort que ce ne seront pas seulement les contrefacteurs industriels ou mafieux – notamment dans certains pays asiatiques – qui sont visés, mais également tous les internautes sans restriction. Il n'y a plus alors de notion d'échelle commerciale. Interrogé par Mme Gourault, sénatrice UDF du Loir-et-Cher, quant à l'arsenal répressif et aux pouvoirs conférés aux associations de lutte contre le piratage (article 32), M. Novelli répond en esquivant : "Sa seule vocation est de clarifier l'application de l'article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle, en précisant que les organismes de défense professionnelle comme l'Alpa [Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle] peuvent recourir à ce dispositif. Nous aurons l'occasion d'y revenir quand nous envisagerons les suites à donner à la mission Olivennes. J'ajoute que le ministère de la culture m'a précisé qu'il ne délivrera d'agrément aux agents d'aucun nouvel organisme jusqu'au réexamen, dans le cadre de la mission Olivennes, des articles en question."

L'ALPA, NOUVELLE POLICE PRIVÉE DU NET AU SERVICE DES MAJORS

Autrement dit, l'Alpa – dont le président est Jérôme Seydoux, par ailleurs PDG de Gaumont, et qui vient de voir ses subventions doublées par le Centre national de la cinématographie (CNC) en deux ans – ou tout autre organisme agréé par le ministère est désormais autorisé à enquêter, à saisir la justice, à amener des preuves ou encore à se porter partie civile. Le tout à l'encontre de chaque contrevenant à la loi, qu'il soit une organisation internationale ou un simple particulier de bonne foi réalisant des copies privées ou échangeant des œuvres dans un but non lucratif. C'est une véritable police privée du Net qui voit le jour, en lieu et place de la puissance publique, et de façon légale.

Certes, avec ce texte, les victimes seront mieux indemnisées, notamment avec la prise en compte de l'importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le projet de loi consolide aussi les procédures de saisie. Les personnes arrêtées en possession de contrefaçons devront fournir des informations sur leur origine, afin de démanteler les réseaux à la source. Dans le cas de piratage de fichiers audio ou vidéo par des particuliers, les magistrats devront calculer le montant de la réparation. Un système alternatif de peine forfaitaire demandée par les ayants droit pourra ainsi réclamer au contrevenant, à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire "qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte".
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