La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a commencé à répondre aux internautes qui l'ont saisi suite aux nombreux courriers envoyés par une avocate française dans la désormais célèbre affaire Techland. Pour mémoire, ces internautes étaient informés par lettre simple qu'une procédure pénale lourde et très coûteuse allait être engagée contre eux sauf s'ils acceptent de payer 400 euros de dédommagement à l'ordre du cabinet d'avocat. Très menaçant sur les conséquences d'une action pénale, le courrier était accompagné d'un extrait de relevé d'adresse IP tendant à prouver que le destinataire de la lettre avait été trouvé en train de télécharger et de mettre à disposition sur des réseaux P2P le jeu Call of Juarez de l'éditeur polonais Techland.
On sait depuis que quatre fournisseurs d'accès à Internet (Neuf Cegetel, Orange, Télé2 et Alice) avaient protesté avec succès contre l'ordonnance leur demandant de révéler l'identité des internautes repérés. Mais quelques fournisseurs d'accès, en particulier Free, n'avaient pas jugé opportun de vérifier que l'ordonnance judiciaire avait bien été accordée sur la base d'un relevé autorisé par la CNIL, ce qu'exige la loi. Les abonnés de Free concernés par l'affaire Techland ont donc reçu la lettre de l'avocate, et pour certains obtempéré face au ton menaçant employé.
Une action serait possible contre le cabinet Elizabeth Martin
Or dans sa réponse aux internautes qui la saisissent (voir les PDF : page 1, page 2), la CNIL confirme que "les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par un auxiliaire de justice (avocats) doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL". "Je vous précise qu'après vérfication et sauf erreur de notre part, le cabinet Elizabeth Martin n'a, à ce jour, effectué aucune déclaration auprès de la CNIL", répond à l'un de ces internautes un chargé de mission de la Commission.
Celui-ci précise que l'article 226-16 du Code Pénal ouvre la possibilité d'une action pénale contre le cabinet Elizabeth Martin, car "le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende".
De quoi rappeler une nouvelle fois que même lorsqu'il s'agit de lutter contre le piratage, les règles élémentaires d'un Etat de droit s'appliquent. Piratage ou non, on ne peut pas faire n'importe quoi pour se faire justice.
(Note aux intéressés : nous vous rappelons qu'un forum dédié à l'affaire Techland est ouvert sur Ratiatum)
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Chacun tirera ses conclusions...
