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Multiposte : Free et TF1 violent-ils la loi DADVSI ?

Guillaume Champeau - publié le Jeudi 25 Janvier 2007 à 10h17 - posté dans High-Tech

Nos confrères de PC INpact ont eu la confirmation par TF1 que la chaîne de télévision a négocié avec Free le blocage du multiposte et le brouillage des enregistrements réalisés sur la Freebox. Problème : une telle mesure est peut-être contraire à la loi DADVSI.

Les chaînes du groupe TF1 sont arrivées sur les Freebox et Neufbox le 5 janvier dernier, suite à la fusion entre TPS et CanalSat. Dans les toutes premières heures de la mise en place de la chaîne sur la Freebox, il était impossible d'enregistrer TF1. "La chaîne ne figure pas dans la liste des chaînes autorisées pour l'enregistrement", pouvait-on lire en substance sur la Freebox. Contactés par Ratiatum le matin même, TF1 n'avait pas eu d'élément de réponse à nous apporter, et le problème fut réglé quelques heures plus tard. Un simple problème technique passager, avions-nous alors pensé. Sauf que.

Mercredi, PC INpact a rapporté que TF1 et Free avaient bloqué la diffusion de la première chaîne sur le service multipostes du FAI. C'est le service qui permet aux internautes de regarder et d'enregistrer les chaînes de télévision du bouquet Freebox TV directement sur leur ordinateur. "Il s'agit d'une décision qui a été prise afin de ne pas permettre la sortie du signal de TF1 sur l'ordinateur, mais seulement sur la télévision", indique un porte-parole de TF1 à nos confrères. Il s'agit, ajoute-t-il, d' "éviter tout enregistrement par les freenautes du signal de TF1 sur les disques durs et d'éviter par là même de voir les programmes de TF1 se retrouver sur Internet, piratés de cette manière. C'est d'ailleurs la même position que Canal +".

Pour TF1, "il est hors de question que nos contenus, pour lesquels on paye des droits suffisamment élevés, puissent se retrouver n'importe où dès lors qu'ils ont été enregistrés sur le disque dur d'un internaute abonné à Free". Comme le constate PC Inpact, il est toujours possible d'enregistrer la télévision sur le disque dur interne de la Freebox, mais la lecture de l'enregistrement est impossible depuis un PC si l'on récupère le fichier depuis le service FTP de la Freebox.

Violation de l'article L.331-11 du CPI ?

Or il est une disposition que beaucoup ont oublié dans la loi DADVSI. Il s'agit de l'article 16 de la loi du 3 août 2006, qui ajoute un article L.331-11 au code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que "les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique".

Autoriser l'enregistrement sur le seul disque disque dur de la Freebox est-il suffisant pour respecter cette disposition de la loi DADVSI ? Rien n'est moins sûr puisque, en premier argument, la copie privée n'a pas à souffrir de concurrence avec les autres copies privées. Or le disque dur de la Freebox a une taille limitée (40 Go), qui oblige les individus à supprimer des copies au fur et à mesure de leurs nouveaux enregistrements. S'il n'y a pas la possibilité de stocker une copie sur un support durable, le dispositif nous semble en contradiction avec la loi.

Il est d'autant plus important de l'affirmer que le Parlement s'apprête à valider le passage de la télévision au tout numérique au 30 novembre 2010. Il n'y aura alors plus que des signaux numériques avec la possibilité de les brouiller et de contrôler les copies. Selon le deuxième alinéa de l'article L331-11, c'est au CSA qu'il incombe de veiller au respect de cette disposition de la loi DADVSI...

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Publié par Guillaume Champeau, le 25 Janvier 2007 à 10h17

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Commentaires à propos de «Multiposte : Free et TF1 violent-ils la loi DADVSI ?»

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It08 le 11/05/2009 à 15:15

T'as mis trois ans à répondre au thread, joli.

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rockcops le 15/01/2010 à 05:24

Que des histoire de fric tous ca! et que du blabla bla on aura beau dire que TF1 M6 TMC ne propose la copie ou transfert des enregistrement sur un autre support cela ramnene tous simplement a son historique premiere telé francais et qui depuis des année et devenue Privé et la le bablaise c qu'ils ont 5 decinie de retard financier par a port aux chaine public donc voila en gros le pourquoi et le comment il son fait supprimé la pub sur tv public groupe france TV la 2 et qui plus ai nous bon acteur pigeon les main toujours le portemonaie on paie pour avoir le droit de rien comme dab donc je dit tous bien tous honneur tant qu'il y aura des hacker des pirates je dit go go go! il faut cassé ces principe qui engrossi toujours ceux qui en on plus c bon pour ma par je ne crois plus a ce systeme je te donne un service TV/ADSL/Phone a 250.0000 euros mois et tu vas halluciné pppfff et ben oui pour prendre le fric pas de PB mes nous on attend encors ce service alors qu'est ce que lon fait une manif on casse tous comme en 1789 ou c messieur feron les choses réèlement pour son peuple Merci a vous R@cKc@pS

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rockcops le 15/01/2010 à 05:42

SUITE AU PRECEDENT MESSAGE > EN GROS ET VULGAIREMENT ON ADHERE SINCEREMNET ET TOUS HONETEMENT (CES LA MODERNISATION L'AIR DU GEEK'S) UN SERVICE ADSL ET TV PHONE POUR UN PRIX QUI PARAIT HONORABLE 30 EURO DE MOYENNE POUR QUELQU'UN QUI SAI GERE CES DEPANCES. UNE FOIS LES CHOSES REGULARISé DONC PAIEMENT DE LA PREMIERE FACTURE SANS AVOIR CONSOMé CELA DEJA LAISSE PENSE PAR LA SUITE OU ON VA ALLEZ ETANT DONNéE QUE TOUS ET SOUS CONTROL DE L'UN ET DE L'AUTRE ET TOUS CONTE FAIT IL N'Y A PERSONNE AU BOUT DE LA FACTURE POUR VOUS REPONDRE ET TOUS CA POUR LA FIN DES TEMPS. IMAGINé DANS 20,30,40 ANS TOUS CONNECTé EN ADSL/TV/PHONE ILS AURONS LA MAIN MISE SUR VOS FAIS ET GESTES ET DE PLUS 30 EURO PAR MOIS OBLIGATOIRE [CRéDIT A VIE] ET QUE L'ON ME CONTREDISE SI CELA NE VAS PAS ETRE EN HAUSSE PERMANANTE ET AU BON VOULOIR DE CHACUN IL VEULE TOUS LA PAR DU GATEAUX ET NOTRE SERVICE DANS TOUS CA OU IL ET! A++++ ;-))

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Breizh 29 le 15/01/2010 à 08:57

C'est illisible, tu connais la ponctuation ?

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poitre123 le 04/03/2011 à 22:27

Je pourrai rajouter un détail qui n'en est pas un. Admettons que le boitier de la free soit protégé pour éviter ce piratage. C'est admissible ou en tout cas recevable. Cependant, je paye mon abonnement et je pars en vacance dans ma résidence secondaire, je prends ma Freebox avec moi car elle contient les films...et bien je ne peux même pas les voir car il faut que la Freebox se connecte au serveur pour démarrer et dans ma maison secondaire, je n'ai pas d'abonnement de téléphone et pourtant quand je suis en vacances je continue de payer mon abonnement. Plus que la copie privée, c'est le visionnement simple qui est impossible. Inadmissible. Le pouvoir des leaders du numérique Orange free et consort devient dangereux pour nos libertés individuelles et la collusion avec le pouvoir ne cesse de s'accroître car ces sociétés sont extrêmement puissantes...

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L-observateur le 04/03/2011 à 23:02

poitre123, le 04/03/2011 - 22:27

Un DD multimédia et c'est plié.

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identifiant33 le 11/02/2012 à 14:59

bonjour,

Pour ma part il y a Violation de l'article L.331-11. Car il me semble que le disque dur de la freebox ne m'appartient pas donc les données ne m'appartiennent pas réellement puisque si je résilie mon abonnement elles me sont reprises. Donc free ne me permet pas de pouvoir sauvegarder mes données de manière privée.

A débattre.