Le ministre de la Culture l'affirme aux Echos ce vendredi : la circulaire et les décrets sur le droit d'auteur sont prêts. Il persiste sur la graduation des peines et annonce l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques pour février. Sincérité ou discours politique ?

Dans un entretien au journal Les Echos daté du vendredi 22 décembre, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres vient apporter la bonne nouvelle. « Pour éviter de faire encourir des peines de prison aux internautes qui téléchargent illégalement des œuvres sur Internet, une circulaire du garde des Sceaux, préparée en concertation avec le ministère de la Culture et de la Communication, sera diffusée dans les prochains jours aux procureurs pour qu’ils appliquent des sanctions pécuniaires progressives« , indique RDDV.

Le ministre avait subi une volte-face lorsque le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions qui devaient instaurer un régime contraventionnel pour le téléchargement et le partage d’œuvres sur Internet. La riposte graduée n’a plus lieu d’être, puisque c’est bien au juge en vertu du principe de personnalisation des peines qu’il revient de fixer au cas par cas les condamnations les mieux appropriées. RDDV joue un jeu purement politique et démagogique. « La saisine du Conseil constitutionnel par les députés socialistes avait paradoxalement rétabli [la] possibilité [d’une peine de prison]« , rappelle-t-il aux Echos. Dans les textes, les peines peuvent effectivement aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, et 300.000 euros d’amende. Mais dans les faits, les juges s’est sont toujours tenus à des condamnations mesurées.

Le ministre, qui veille en ces périodes électorales à garder la tête haute, veut se présenter en sauveur des internautes et s’en remet au Garde des Sceaux pour établir la graduation des peines au travers d’une circulaire. Mais les circulaires sont inférieures aux lois dans la hiérarchie des normes, et les juges n’ont aucune obligation de les respecter. Elles ne font que donner des indications et des interprétations, libre à chaque magistrat de les suivre ou non. Les magistrats ne regarderont probablement la circulaire que d’un oeil et veilleront surtout à appliquer la loi comme ils l’ont toujours fait en cette matière, c’est-à-dire avec retenue. Renaud Donnedieu de Vabres sera alors heureux de pouvoir dire haut et fort que c’est grâce à sa circulaire que les peines sont mesurées, alors que ce sera grâce à l’absence de régime contraventionnel qui ne laisse aucune place à la personnalisation des peines.

« La circulaire définit désormais des peines pécuniaires adaptées. Les peines d’emprisonnement ne seront applicables qu’aux cas graves : ceux qui font de l’argent sur le dos des internautes« , indique RDDV.

Des décrets en attente de publication

Par ailleurs, le ministre de la Culture annonce que le décret instituant des contraventions pour le détournement des mesures techniques de protection (les DRM) a été signé en Conseil d’Etat. Celui qui doit instituer l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) sera transmis « dans quelques jours », assure-t-il. Elle devrait être installée dès février 2007, promet Renaud Donnedieu de Vabres, qui sait pourtant à quel point l’ARMT est une patate chaude pour son gouvernement. Beaucoup sont dans les starting-blocks pour la saisir et contester ses premières décisions. Elle doit notamment fixer le nombre de copies privées autorisées par type de support et par type d’œuvre, et déterminer les conditions d’accès aux documentations techniques nécessaires à l’interopérabilité des DRM.

Le ministère finalise aussi actuellement le projet de décret qui demande aux fournisseurs d’accès à Internet l’envoi de messages d’avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement, ce qui ne sera pas sans éveiller l’attention de la CNIL. Actuellement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés veille très fermement à ce que ne soit pas organisée une surveillance généralisée des internautes.

Enfin, Renaud Donnedieu de Vabres désignera dans quelque jour un expert chargé de la mission sur la responabilité pénale de l’abonné, a-t-il indiqué. Cette question porte notamment sur le problèmes des accès à internet en Wi-Fi par lesquels des infractions peuvent avoir lieu sans que l’abonné en ait connaissance, et alors même que c’est sa propre adresse IP qui apparaît sur les relevés d’infraction.

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