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Un internaute relaxé faute d'homologation par la CNIL
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 19 Décembre 2006 à 19h21 -
posté dans High-Tech
C'est un coup dur de plus dans la chasse aux internautes pirates. La Sacem et les maisons de disques ont été déboutées par le tribunal de Bobigny... et se retrouvent elles-mêmes menacées d'une plainte pour violation de la vie privée.
Voici qui devrait confirmer que les plaintes contre les internautes sont effectivement gelées sur le territoire français. Le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé le 14 décembre un P2Piste qui était poursuivi par la Sacem (en fait la SDRM) et les sociétés de producteurs de musique SCPP et SPPF, car l'agent assermenté de la SACEM qui avait collecté et conservées les données personnelles de l'internaute n'avait pas reçu l'autorisation de la CNIL.
La loi du 6 août 2004, qui est venue réformer la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit qu'il faut une autorisation prélable de la CNIL pour réaliser "les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions". On ne peut donc relever l'adresse IP d'un internaute qu'après une procédure nominativement acceptée par la Commission de l'informatique et des libertés. Selon nos informations, seule la société CoPeerRight Agency a recueilli l'indispensable aggrément de la CNIL, mais elle a décidé depuis plus d'un an de ne plus exercer d'activité de lutte contre le piratage sur le territoire français. Tel est pris qui croyait prendre ?  A en croire le tribunal de Bobigny, la SDRM et les sociétés qui représente les grandes maisons de disques en France auraient donc fait fi de la loi et surveillé les internautes sans la moindre autorisation. Les conséquences sont doubles. D'abord, c'est un grand principe en Droit, aucune preuve ne peut être acceptée si elle n'est pas légalement produite. En l'espèce, la plainte devait donc nécessairement être rejetée par le tribunal. Mais surtout, si ces informations sont confirmées, le jugement implique que l'industrie du disque a violé la loi et encourt peut-être à son tour des sanctions judiciaires. La CNIL pourrait décider d'ouvrir une procédure à l'encontre de la SACEM, de la SCPP et de la SPPF, et la justice pourrait être saisie par des associations ou les personnes poursuivies.L'internaute relaxé était poursuivi pour avoir téléchargé environ 12.000 chansons. Il était malade et alité depuis trois ans. La décision est encore susceptible d'appel. L'association de défénse des audionautes (ADA) tiendra jeudi matin une conférence de presse, pour "faire part d'une décision importante sur les 150 procès contre les internautes".   Prix indiqués avec livraison
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Commentaires à propos de «Un internaute relaxé faute d'homologation par la CNIL»
  et paf dans les dents. "nul n'est censé ignore la loi" c'est bien que nous rabache les tribunaux..... ben la Sacem et les maisons de disques ne devraient pas l'oublie.  A mon avis on peut avoir une petite satisfaction personnelle
 , mais je suis persuadé que les sociétés des ayant droit vont faire appel. Si elle sont rejeté en appel elles iront en cassation, et la j'ai de mauvais souvenir, concernant un certain dvd... Je sais c'est pas pareil, mais plus rien ne m'etonnera dans notre belle re-re.... pu... haaa j'arrive même plus l'ecrire ce mot... c'est comme repugnant mais à la place de gnant ya blique.. (désolé  ) ah on me dit dans mon oreillette que villepin viens de retirer son recent don de 300 000E a la cnil pour lui permettre de boucler son bilan budgetaire de cette année
bah oui la cnil deviens clairement le truc à balayer/abattre histoire d'avoir les mains libres pour nous enc... les mains quoi ? les mains libres.... euh les FREE HANDs ah oui les free hands TheTAZ, le 01/01/1970 - 01:00
A mon avis on peut avoir une petite satisfaction personnelle , mais je suis persuadé que les sociétés des ayant droit vont faire appel. Si elle sont rejeté en appel elles iront en cassation, et la j'ai de mauvais souvenir, concernant un certain dvd... Je sais c'est pas pareil, mais plus rien ne m'etonnera dans notre belle re-re.... pu... haaa j'arrive même plus l'ecrire ce mot... c'est comme repugnant mais à la place de gnant ya blique.. (désolé ) car là si la chambre leur donnait raison ca serait un aveu publiquement reconnu comme quoi les majors, a sacem et autres interets privés economiques ont le droit de se substituer à l'autorité legislative et judiciare de notre pays, bref demain c'est quoi ? les vendeurs des rayons fnacs avec flingues matraques, assermentés et autorisé"s à tirer a vu ? je crois pas qu'en periode electorale, l'aveu flagrant du gouvernement qu'il autorise avec bienveillance des milices privées à disposer à sa place de ses concitoyens passerait inapercu bon ils le font depuis un bail mais y'a des regles: il faut faire semblant et que ca se voit pas, bon sauf quadn on s'apelle TF1 mais là... (on me dit dans mon oreillette que TF1 fait partie du govuernement, au temps pour moi)  neo2004pf, le 01/01/1970 - 01:00 Et une carotte géante dans le cul !  En plus pour une fois qu'elle est pas pour nous celle là...  neo2004pf, le 01/01/1970 - 01:00
Et une carotte géante dans le cul ! et paf dans les dents. Elle dois avoir un gout bizarre la carotte...  désolé aux familles tt ça tt ça neo2004pf, le 01/01/1970 - 01:00
Et une carotte géante dans le cul ! Djaron, le 01/01/1970 - 01:00
ah on me dit dans mon oreillette que villepin viens de retirer son recent don de 300 000E a la cnil pour lui permettre de boucler son bilan budgetaire de cette année bah oui la cnil deviens clairement le truc à balayer/abattre histoire d'avoir les mains libres pour nous enc... les mains quoi ? les mains libres.... euh les FREE HANDs ah oui les free hands Kad, le 01/01/1970 - 01:00
La loi du 6 août 2004, qui est venue réformer la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit qu'il faut une autorisation prélable de la CNIL pour réaliser "les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions". On ne peut donc relever l'adresse IP d'un internaute qu'après une procédure nominativement acceptée par la Commission de l'informatique et des libertés. Selon nos informations, seule la société CoPeerRight Agency a recueilli l'indispensable aggrément de la CNIL, mais elle a décidé depuis plus d'un an de ne plus exercer d'activité de lutte contre le piratage sur le territoire français. Merci Kad...  Excellent.
A mon avis la CNIL devrais porter plainte, et demander du pogon, ca renflourais leur caisse. Bravo au Tribunal de Bobigny, il y a encore des juges libres qui ne sont pas sponsoriser par les majors !!  Bobigny, c'est le tribunal que Sarkozy a méchamment critiqué car il appliquait la loi...
(enfin le tribunal pour enfant... Sarkozy avait dit en substance qu'il était intolérable que les peines prononcées contre les mecs pris dans les émeutes de l'an dernier soient si faibles... Oubliant au passage (pourtant il est avocat) que y'a une loi pour les mineurs, et qu'en plus souvent la police n'amenait pas de preuve, donc la justice ne pouvait pas condamner). Donc à Bobigny je pense qu'ils sont un peu contre le gouvernement actuel. Beau jugement en tous cas. ...  Cette news ne me surprend pas, mais me fait plaisir. Car il me parait incroyable que l'on puisse mettre sous surveillance toute une planète sans que personne ne s'en offusque.
Espérons que cette histoire ne se termine pas là. C'est une très bonne nouvelle en effet, mais ne nous réjouissons pas trop vite car on sait bien que ce genre de société connait les différents recours possibles pour parvenir malgré tout à leur fin, et ce que ce soit en matière judiciaire mais aussi avec le concours de leurs ramifications politiques.
 13. Considérant que la disposition contestée donne la possibilité aux sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur et de droits voisins, mentionnées à l'article L. 321 1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux organismes de défense professionnelle, mentionnés à l'article L. 331 1 du même code, de mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté ; qu'elle tend à lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent sur le réseau Internet ; qu'elle répond ainsi à l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an ; que la création des traitements en cause est subordonnée à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du 3° du I de l'article 25 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 ; que, compte tenu de l'ensemble de ces garanties et eu égard à l'objectif poursuivi, la disposition contestée est de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et les autres droits et libertés, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;
Si j'ai bien suivit: c'est le traitement des infos qui est soumis à accord c'est une premiere instance, donc appel Le hic c'est que pour faire appel il faut que le préjudice soit sup à 3800 euros ??? |
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Revenir sur ce principe, ce serait donner à n'importe qui le droit de faire le travail de la police, avec toutes les dérives possibles et imaginables...