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Loi Renseignement : la presse judiciaire en appelle à la Cour européenne

C'est ce samedi qu'entre en vigueur la loi sur le renseignement. En effet, le texte avait encore besoin du décret sur la composition de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour être pleinement effectif. Or, celui-ci a été publié au Journal officiel vendredi, confirmant au passage la nomination de Francis Delon en tant que président de la CNCTR.

Mais l'histoire ne s'arrête pas là. Le jour même de l'entrée en vigueur, l'association de la presse judiciaire vient d'annoncer le dépôt d'une requête devant la cour européenne des droits de l'homme. Elle estime que le texte qui a été validé par le Conseil constitutionnel ne bénéficie pas des protections suffisantes pour protéger les journalistes, ainsi que leurs sources.

L'association écrit :

"Cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources. Le but moral de la presse judiciaire est de défendre les intérêts professionnels des journalistes judiciaires sur tout le territoire. L’ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d’écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d’affecter le droit à l’information de notre société démocratique".

"Les journalistes pourront être victimes de ces violations sans même qu'ils en soient informés puisque par nature cette surveillance et ces captations sont secrètes. Malgré l’aval constitutionnel de la loi, l’APJ ne peut et ne doit rester inerte devant un tel projet gouvernemental, quels que soient les objectifs affichés", conclut l'association de la presse judiciaire.