Le Conseil constitutionnel a refusé d'invalider la disposition de la loi Thévenoud du 1er novembre 2014, qui réserve le transport de particuliers à titre onéreux aux seuls taxis et VTC professionnels.

Le Conseil constitutionnel a confirmé mardi la validité de l'article L3124-13 du code des transports qui avait fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) adressée par la cour de cassation à la demande d'Uber. Le service américain souhaitait voir invalidée cette disposition issue de la loi Thévenoud, qui réserve aux entreprises de taxis et autres VTC professionnels le transport individuel de particuliers dans un but commercial.

L'article L3124-13 attaqué dispose qu'il est interdit "d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités [de transport de personnes] sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels […], ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur". Il prévoit une lourde peine de 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende à qui l'enfreindrait.

Uber reprochait principalement à la loi un manque de lisibilité, la disproportion de la peine prévue (que risquent effectivement ses dirigeants français), et une atteinte à la liberté d'entreprendre. Autant d'arguments rejetés par le Conseil constitutionnel.

Ainsi "les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage" à titre non onéreux, rappelle le Conseil constitutionnel qui estime que la distinction entre les particuliers qui pratiquent le covoiturage (au besoin en partageant les frais) et les entreprises qui cherchent un gain commercial issu directement de cette activité est claire.  

BLABLACAR EST LÉGAL, PAS UBERPOP

Selon la loi, "le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1".

Ainsi un service comme BlaBlaCar peut prélever légalement une commission, car ses clients n'opèrent pas un covoiturage dans un but commercial, mais uniquement pour se rendre mutuellement services lors de déplacements, en partageant équitablement les frais. Au contraire, un service comme UberPOP qui permet aux chauffeurs particuliers de facturer leur prestation en tant que telle n'est pas légal.

Le Conseil estime que la punition prévue pour ceux qui facturent une activité illégale de taxi n'est pas "manifestement disproportionnée", et qu'il n'y pas d'atteinte à la liberté d'entreprise, mais uniquement volonté du législateur de "réprimer des agissements facilitant l'exercice d'une activité interdite". Ceux qui veulent facturer du transport public de particuliers peuvent le faire, mais en suivant la réglementation. 

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