Loi Renseignement : nouvelles critiques contre la décision du Conseil
La décision du Conseil constitutionnel a donné lieu à de nombreux commentaires, dont certains apparaissent encore aujourd'hui. C'est notamment le cas de l'Observatoire des Libertés et du Numérique.
Six jours après la décision très discutable du Conseil constitutionnel sur la loi sur le renseignement, qui a jugé conforme la quasi-totalité du texte avec un argumentaire très succinct, les réactions continuent d'affluer.
Ainsi, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (qui rassemble le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net) déplore un verdict qui méprise les libertés individuelles, le respect de la vie privée et la liberté d'expression, traduisant ainsi la volonté des membres du Conseil "de ne pas enrayer le jeu politique".
"Le message est clair : le Conseil constitutionnel n'est pas un frein au « progrès décisif » (selon l'expression de Manuel Valls) que constitue la surveillance généralisée de la population", poursuit l'Observatoire, qui revient plus en détail sur certains points saillants du texte, comme les métadonnées et le secret professionnel, en regrettant l'absence d'une analyse réelle de la proportionnalité des lois de surveillance.
Pour sa part, Roseline Letteron, qui enseigne le droit public à l'Université Paris-Sorbonne, voit surtout la décision du Conseil "comme une occasion manquée" pour consacrer "la valeur constitutionnelle du principe d'Habeas Data considéré comme un élément du droit à la sûreté". "Mais la révolution n'a pas eu lieu", puisque les points censurés "ne sont pas plus importants".
Quant à l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet (AFA), qui rassemble notamment Orange, Bouygues, SFR, Facebook, Google et Microsoft, elle juge dans un communiqué (.pdf) que la décision du Conseil, en jugeant conforme le mécanisme de « boîte noire », "ouvre la voie à une surveillance de masse". C'est "regrettable" pour les Français mais aussi pour l'attractivité du pays.
Considérant comme Roselin letteron qu'il s'agit-là "d'un rendez-vous manqué avec l'histoire", l'AFA prédit que ce texte "risque d'affecter la confiance et la transparence dans le numérique et, par conséquent, de fragiliser la compétitivité de la France dans ce secteur porteur de croissance et d’emplois".