Le rapport "Ambition Numérique" remis au Premier ministre Manuel Valls par le Conseil National du Numérique (CNNum) propose de mieux encadrer les procédures privées ou publiques de censure des contenus illicites ou contraires aux CGU des plateformes.

Le Conseil National du Numérique (CNNum) a remis jeudi matin son très riche rapport baptisé "Ambition Numérique" (.pdf), qui synthétise le travail de consultation publique mis en place depuis le début de l'année sur ce que devrait être la politique numérique de la France. Le rapport de plus de 330 pages est divisé en quatre volets, dont le premier est consacré à "la loyauté et la liberté dans l'espace numérique en commun". C'est là que résidaient nos principales craintes sur un accroissement de la censure privée et arbitraire, mais le Conseil a au contraire rendu une copie positive, avec de bonnes idées.

D'emblée, le CNNum prévient qu'il n'est pas question de remettre en cause le régime binaire de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), entre d'un côté les éditeurs qui sont pleinement responsables de ce qu'ils publient, et de l'autre les hébergeurs qui n'ont qu'une responsabilité limitée sur ce que publient leurs clients. Alors que des voix s'élèvent jusqu'au Conseil d'Etat pour créer un statut hybride pour les plateformes sur Internet, "le CNNum invite à conserver ce régime afin de préserver la liberté de communication, dans la mesure où une responsabilité trop lourde pourrait les pousser à une censure préventive des contenus présents sur leurs sites, par crainte de voir leur responsabilité engagée".

S'il pousse le concept de "loyauté des plateformes", très proche de la "neutralité des plateformes" qu'il avait déjà développé dans un rapport, c'est essentiellement pour assurer une plus grande transparence et limiter les distorsions de concurrence ou abus de position dominante. Il s'agit par exemple de clarifier les conditions contractuelles (CGU) des plateformes, d'inciter à une meilleure interopérabilité, d'assouplir le droit au reverse-engineering, de prévenir à l'avance des modifications importantes pouvant rendre inutilisable une API clé pour un écosystème, d'interdire les discriminations tarifaires, etc.

L'idée de l'agence de notation des plateformes est par ailleurs développée avec quelques critères de base qui pourraient être pris en compte :

Mais le plus intéressant est sur la régulation des processus de signalement et de censure des contenus illicites au regard de la loi, ou contraires aux CGU des plateformes. Pour les premières, alors que les hébergeurs sont encouragés par la LCEN à qualifier eux-mêmes les contenus "manifestement illicites" pour les supprimer dès leur signalement, CNNum propose de mettre en place une procédure de suppression temporaire, et de confirmation par la plateforme PHAROS gérée par la police et la gendarmerie.

Tout signalement de contenu contraire à la loi serait ainsi envoyé en double à PHAROS, pour confirmation de son illégalité, dans le respect d'une procédure contradictoire permettant à l'internaute de faire valoir ses arguments contraires. Si les agents (qui ne sont toutefois pas des magistrats) constatent que le contenu ne viole pas la loi, l'hébergeur doit alors le remettre en ligne. Sinon, si le cas est grave, la transmission au parquet est facilitée :

Pour les contenus qui ne sont pas illégaux mais qui sont jugés contraires aux conditions contractuelles (ce qui est une arme de plus en plus utilisée par les Etats pour contourner le contrôle démocratique), le CNNum propose que les hébergeurs/plateformes ne suppriment pas immédiatement le contenu mais ouvrent une phase de débat contradictoire. C'est uniquement à l'issue d'un "délai raisonnable" (non précisé) que le contenu pourra être supprimé. 

L'idée est qu'un contenu qui ne viole pas la loi n'est pas grave au point de devoir être supprimé dès détection, et qu'il y a donc pour les plateformes la possibilité de prendre son temps avant de censurer un utilisateur qui a simplement dérogé aux CGU.

Enfin concernant les blocages de sites internet, le CNNum redit la nécessité de faire intervenir le juge pour éviter la censure arbitraire et opaque, tout en proposant de donner à la justice davantage de moyens pour répondre vite et bien aux demandes de blocages. Le Conseil propose ainsi de créer un parquet spécialisé sur les contenus illicites en ligne, sur le modèle du parquet financier, et de remettre l'accent sur des procédures rapides offertes par la loi, en particulier les demandes de blocage en référé.

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