Le Conseil d'État a approuvé le renvoi du recours déposé par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net devant le Conseil constitutionnel, afin de faire vérifier la conformité de certaines dispositions de la loi de programmation militaire.

C'est une excellente nouvelle pour les organisations opposées à certaines mesures de la loi de programmation militaire (LPM). Ce vendredi, le Conseil d'État a accepté de renvoyer le recours déposé par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net devant le Conseil constitutionnel, afin de faire vérifier la conformité de l'article 20 (ex-13) de la loi.

Car en effet, la LPM n'avait pas été soumise à l'analyse juridique des Sages de la Rue de Montpensier au moment de sa promulgation.

"Cette décision est fondamentale dans la lutte contre la surveillance généralisée et l'accès des services de renseignement aux données de connexion", commente la Quadrature du Net. "Le Conseil d'État a aujourd'hui reconnu que notre questionnement était nouveau, présentait un caractère sérieux et demandait une clarification législative ultime".

L'article 20 et son décret d'application autorisent plusieurs services et agents de l'État (Intérieur, Défense, Fisc) à récupérer des données personnelles sur des internautes sans recevoir l'autorisation préalable d'un juge.

La procédure administrative est ouverte, en principe à titre "exceptionnel", pour tout ce qui peut permettre à l’État de "rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous".

Bien sûr, le renvoi du recours devant le Conseil constitutionnel sous forme d'une question prioritaire de constitutionnalité ne représente qu'une étape – mais une première victoire malgré tout -. Il faut encore que la plus haute instance de l'ordre juridictionnel français se prononce.. Elle peut, dans le meilleur des cas, émettre des réserves d'interprétation ou censurer certains pans du texte.

Très satisfaite de la décision du Conseil d'État, la Quadrature du Net note qu'elle survient au moment où les sénateurs discutent du projet de loi sur le renseignement. Et un avis sévère du Conseil constitutionnel sur la loi de programmation militaire pourrait avoir des répercussions lourdes sur le texte actuellement débattu par les parlementaires.

"Cela doit donc mettre en garde le gouvernement contre une trop grande confiance dans la constitutionnalité de ce projet de loi, que nous jugeons intrusif et liberticide, et inciter les parlementaires à refuser de s'engager sur un terrain dont les instances juridiques suprêmes s'interrogent sur sa constitutionnalité. Leur devoir est d'affirmer par un vote clair leur devoir de protection de la vie privée des citoyens", écrit l'association.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés