Raffarin propose déjà une loi pour modifier la loi Renseignement
Pas encore adopté définitivement, le projet de loi Renseignement fait déjà l'objet d'une proposition de loi pour en modifier (à la marge) le contenu.
On pourrait s'étonner que les sénateurs passent par la voie d'une proposition de loi plutôt que par la voie traditionnelle de l'amendement, alors que le texte n'a pas encore été examiné au Sénat et que les sénateurs auront tout loisir de la modifier. Mais comme le note Samuel Le Goff, pour respecter la Constitution, seule une loi organique nécessitant une majorité qualifiée des parlementaires peut imposer au Président de la République de ne pas choisir librement le président d'une autorité administrative, mais de le nommer après avis conforme des commissions des deux chambres parlementaires — ce qui est l'objectif de la proposition de MM. Raffarin et Bas. Or le projet de loi Renseignement n'est qu'une loi ordinaire adoptable à la majorité simple, ce qui empêche de procéder par voie d'amendement.
Il reste toutefois curieux, intellectuellement, de déposer une proposition de loi qui fait référence à une autorité administrative qui n'existe pas encore officiellement.