La Quadrature du Net juge nouveau projet de loi sur les services de renseignement "désastreux". L'association appelle le parlement à s'y opposer sans réserve.

Déjà fortement consolidés en novembre 2014 avec l'adoption de la loi anti-terroriste, les moyens de surveillance seront de nouveau étendus très prochainement avec le nouveau projet de loi sur les services de renseignement que doit présenter le gouvernement dans les tous prochains jours. Et si le texte n'a pas encore été présenté en conseil des ministres, certains pans ont d'ores et déjà fuité dans la presse.

Il est notamment question d'imposer aux opérateurs et aux plateformes de collaborer dans la détection automatique des suspects, d'aménager le déchiffrement des communications privées et d'étendre la durée de conservation des données obtenues par les services de renseignement. Une nouvelle commission nationale de contrôle est aussi au programme.

Incontestablement, la gamme des nouveaux moyens que l'exécutif veut confier aux services de l'État via le projet de loi sur les services de renseignement, le tout en court-circuitant l'ordre judiciaire, est d'une portée inégalée.

CONDITIONS DÉMOCRATIQUES PLUS RÉUNIES

Pour la Quadrature du Net, qui s'était déjà fortement mobilisée lors des débats parlementaires sur la loi anti-terroriste, ces nouvelles propositions sont à ce point épouvantables que le pays est maintenant à la croisée des chemins : "si le Parlement acceptait de suivre [l'exécutif], les conditions d'un exercice correct de la démocratie ne seraient plus réunies", prévient l'association.

Avec la mise à l'écart de l'ordre judiciaire, la protection des droits fondamentaux ne sera assurée que par une "commission consultative, aux pouvoirs limités, ne permettant des recours qu'a posteriori et sans garanties réelles pour les citoyens". Il est impératif que le parlement exerce "son devoir de contrôle, de raison et de défense des libertés publiques des citoyens face à ce projet de loi dangereux".

La Quadrature note à regret que le projet de loi envisage de porter à 5 ans la conservation des données par les services de renseignement, alors même que la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la conservation trop longue et trop large des données personnelles des citoyens. Celle-ci a d'ailleurs eu des conséquences dans plusieurs pays européens.

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