Le tribunal spécial chargé de juger les affaires mettant en cause les services de l'État britannique a reconnu, dans un jugement, que l'un des aspects du programme de surveillance de masse mis en place par le Royaume-Uni était illicite. Mais une correction juridique a eu lieu pour légaliser cette infraction.

Le programme de surveillance mis en place par le Royaume-Uni pour espionner les communications électroniques était en partie illicite, au regard de la législation européenne. C'est le verdict auquel est parvenu le tribunal spécial britannique (Investigatory Powers Tribunal) responsable des plaintes mettant en cause les services de la Grande-Bretagne, dans un jugement rendu le 6 février 2015.

"Le régime gouvernant la demande, la réception, le stockage et la transmission par les autorités britanniques de communications privées provenant d'individus situés au Royaume-Uni, et obtenues par les États-Unis en vertu de PRISM et / ou (dans le cas de l'affaire des plaignants) d'UPSTREAM, contrevient aux articles 8 et 10 de la convention européenne des droits de l'Homme", lit-on dans la décision.

L'article 8 (.pdf) porte sur le respect de la vie privée. Celui-ci expose que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". Le test inclut toutefois une exception, qui autorise les autorités à enfreindre cette disposition dans certains cas précis, prévus par la loi (sécurité nationale, intégrité territoriale, sûreté publique, prévention du crime, etc).

L'article 10 (.pdf) concerne la liberté d'expression. Le document souligne que "que droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière". Là encore, une exception est aussi prévue afin de permettre aux autorités et à l'ordre judiciaire de pouvoir passer outre.

Toutefois, le jugement ne s'arrête pas là.

Dans sa conclusion, l'instance judiciaire ajoute que la situation est "maintenant conforme aux articles précités". La raison ? Le gouvernement de David Cameron "a fait voter l'an dernier un texte qui légalise ces pratiques secrètes", souligne Le Monde. "Le tribunal n'a donc pu statuer que sur la période précédente". Sur le plan juridique, le caractère illicite du programme a été corrigé.

De toute façon, la portée de ce verdict reste limitée dans tous les cas de figure. En effet, il ne concerne qu'un aspect très précis de la surveillance de masse mise en place par le Royaume-Uni, à savoir le partage d'informations entre la NSA et son homologue britannique (GCHQ) dans le cadre des accords secrets qui lient les États-Unis à la Grande-Bretagne sur les programmes PRISM et UPSTREAM.

Rappelons en effet que l'Investigatory Powers Tribunal a déjà validé les activités du GCHQ (Government Communications Headquarters) au début du mois de décembre, en considérant qu'elles ne contreviennent pas avec les dispositions contenues dans la Convention européenne des droits de l'Homme, au grand regret des associations de défense des libertés individuelles.

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