L'autorité de la concurrence a choisi de rouvrir le dossier SFR - Numericable afin de vérifier si les engagements qu'a pris le câblo-opérateur pour avoir le droit d'acquérir son rival sont respectés.

L'autorité de la concurrence a beau avoir autorisé, sous conditions, le rachat de SFR par Numericable, elle n'en demeure pas moins très vigilante sur la manière dont le câblo-opérateur exécute les engagements qu'il a pris pour obtenir ce feu vert. La preuve : l'instance administrative vient de s'auto-saisir car elle a des doutes sur la mise en œuvre de l'un d'entre eux.

LA SITUATION OUTRE-MER

Rappel des faits. Lorsque le projet de rachat a été examiné par l'autorité de la concurrence, cette dernière avait exprimé des "doutes sérieux" sur la licéité de l'opération. Mais, bien décidé à atteindre son but, Numericable avait accepté quelques sacrifices destinées à maintenir un certain équilibre dans le secteur des télécoms français et à préserver son dynamisme.

En plus de l'ouverture son réseau à la concurrence, le câblo-opérateur a donc consenti à se désengager d'Outremer Télécom, l'un des principaux opérateurs de téléphonie mobile dans les DOM / TOM. La raison ? SFR est déjà bien implanté dans la France ultramarine via sa filiale réunionnaise SRR. Or, l'absorption de SFR par Numericable provoquerait le rapprochement entre SRR et Outremer Télécom.

Le risque d'abus de position dominante serait alors trop important : si rien n'avait été fait, Numericable aurait pu se retrouver avec une part de marché considérable à La Réunion (deux tiers du secteur) et un poids quasi-monopolistique à Mayotte (90 %).

CONDITIONS DE CESSION

À l'heure actuelle, plusieurs offres de reprises visant Outremer Télécom ont été déposées. Mais l'autorité de la concurrence "s'interroge sur les conditions qui président à cette cession". Si celle-ci n'est pour l'instant pas interrompue, il a été décidé qu'elle sera examinée dans le cadre d'une procédure initiée par l'instance administrative.

 "Afin d'examiner la compatibilité de cette décision avec les obligations souscrites par Numericable  de préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité des activités de téléphonie mobile d'Outremer Télécom jusqu'à leur cession, le collège de l'Autorité a décidé de se saisir pour vérifier le respect de cet engagement", écrit l'autorité.

L'autorité de la concurrence rappelle à toutes fins utiles que l'ouverture de cette procédure ne signifie pas que Numericable enfreint effectivement ses engagements. Il s'agit de vérifier si ces derniers sont correctement appliqués et, le cas échéant, de prendre des sanctions contre l'opérateur si celui-ci a fauté, dont l'une consiste à infliger une amende dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires France de l'entreprise.

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