Une ONG américaine estime que le programme de collecte mis en place par la NSA est inconstitutionnel, puisqu'il ne respecte pas les critères du quatrième amendement de la constitution des États-Unis. Washington, pour sa part, affirme le contraire. Une action en justice a été engagée.

Bien que contestée aux États-Unis comme à l'étranger, la NSA n'a pas cessé ses opérations de surveillance malgré les révélations spectaculaires d'Edward Snowden. L'agence bénéficie toujours du soutien de la classe politique, ce qui lui permet d'éviter une réforme d'ampleur qui viendrait remettre en cause sa mission principale, à savoir la collecte du renseignement par n'importe quel moyen.

Cela étant, les activités de la NSA sont contestées sur le plan juridique. Depuis la publication des premiers documents confidentiels dans la presse, plusieurs actions en justice ont eu lieu. Outre-Atlantique, des ONG ont tenté, dans les semaines qui ont suivi l'éclatement du scandale, de prouver l'inconstitutionnalité de certains programmes de l'agence au moyen du premier amendement.

Un an et demi après, une nouvelle procédure va être déclenchée. Là encore, l'ONG américaine Electronic Frontier Foundation (EFF) est à la manœuvre (elle l'était déjà pour l'action fondée sur le premier amendement), sauf que cette fois la plainte reposera sur le quatrième amendement de la constitution des États-Unis, qui interdit les perquisitions et saisies non motivées, c'est-à-dire sans mandat.

Le programme UPSTREAM et les câbles Internet

Dans le viseur de l'EFF se trouve le programme UPSTREAM, qui consiste à écouter les données circulant dans les câbles en fibre optique qui relient les continents entre eux. Pour l'ONG, cette activité est illégale car aucune autorisation judiciaire n'a été donnée. Le gouvernement, en revanche, affirme que les dispositions contenues dans la FISA Amendments Act donnent les autorisations nécessaires.

Comme l'a révélé le Guardian en 2013, le tribunal spécial relatif au renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Court) a en effet validé les deux procédures de la NSA encadrant la collecte de toutes les communications électroniques (dont celles des Américains) sans avoir besoin d'une autorisation préalable d'un juge judiciaire.

Ces deux procédures (l'une dédiée aux Américains, l'autre consacrée aux étrangers) sont, aux yeux du tribunal spécial, valides au regard du quatrième amendement puisque l'agence a mis en place des procédures pour "minimiser" la collecte des données lorsque celles-ci impliquent des Américains (la collecte doit cesser lorsqu'il est avéré qu'un Américain est pris dans les filets, par exemple).

Mais quelle est l'efficacité de ces règles pour minimiser la collecte des données des Américains lorsque la surveillance mise en place est véritablement globale ? Toute puissante qu'elle est, la NSA n'est pas capable de discriminer les communications américaines des autres. Du moins, c'est ce que l'agence affirme.

Une première audience aura lieu le 19 décembre devant un tribunal fédéral, à Oakland.

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