Ce jeudi 27 novembre 2014, le Conseil de l'Union Européenne se réunit à Bruxelles pour une session dédiée aux télécommunications, sous la présidence de l'Italie. Les ministres compétents des états membres de l'UE doivent y discuter de l'avenir du rapport de Pilar Del Castillo sur le marché unique des télécommunications, après l'adoption aussi spectaculaire que provisoire en avril dernier d'une version amendée par le Parlement Européen, qui sacralisait la neutralité du net en Europe.
Entre autres victoires, le texte apportait une définition claire de la neutralité du réseau ("le principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application"), et faisait obligation aux FAI de fournir l'accès à Internet conformément au principe défini.
De plus, le rapport amendé par les parlementaires limitait drastiquement la possibilité pour les FAI de mettre en avant leurs propres "services spécialisés" dans leurs box, en concurrence de ceux déjà proposés sur Internet. Le texte imposait en effet que ces services apportent un plus par rapport à ce qui peut être proposé sur l'internet universel, et précisait que "ces services ne sont proposés que si la capacité du réseau est suffisante pour les fournir en plus des services d'accès à l'internet et s'ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d'accès à l'internet".
Mais comme nous l'avions expliqué au lendemain de l'excellente nouvelle, le chemin politique est très long jusqu'à la victoire définitive, qui est déjà fortement compromise. Contrairement à ce que laissaient croire des rumeurs de mai dernier, l'Italie n'a pas résisté à la pression des lobbys des télécoms, et s'est engagée dans la voie d'un compromis largement favorable aux opérateurs qui ne veulent surtout pas entendre parler de neutralité du net imposée.
L'EDRi a en effet publié un point d'étape (.pdf) préparé par la présidence italienne du Conseil de l'Europe, qui annihile tous les espoirs de la société civile. L'Italie, qui est chargée de préparer la réunion du Conseil en réunissant les points de vue de chaque gouvernement en vue d'une conciliation, indique que les avis "semblent converger" autour de quatre modifications substantielles apportées au texte d'avril 2014 :
- Avoir une "approche simplifiée basée sur des principes" pour "ne pas entraver l'innovation et éviter que des développements technologiques ne rendent la régulation obsolète". Il s'agit donc là de réguler par objectifs plutôt que par réglementations, et d'abandonner les mesures précises contraignantes qui obligeraient les FAI à respecter une neutralité du net. Selon le Wall Street Journal, c'est même la définition de la neutralité du net qui saute ;
- Ne pas réguler les "services spécialisés" et "ne pas les interdire". C'est donc la porte ouverte à un accès à l'intranet du FAI qui serait libre de choisir les services proposés, et d'y donner une priorité dans ses tuyaux par rapport à l'accès à l'Internet universel partagé par tous les FAI ;
- Autoriser une "nécessaire flexibilité concernant les mesures de gestion de trafic", ce qui veut tout et rien dire. Il devrait s'agir surtout de ne pas imposer aux FAI que les éventuelles mesures de gestion de trafic privilégiant un protocole ou une source plutôt qu'un(e) autre soient purement temporaires et répondent à une situation d'urgence, à laquelle il aurait l'obligation de remédier par une mise à niveau de ses infrastructures. Permettre aux FAI de gérer le trafic, c'est leur permettre de ne plus investir dans l'augmentation de la taille globale de leurs tuyaux, mais plutôt dans une multitude de robinets qui permettent de gérer (et éventuellement de monnayer) le débit de chaque ;
- Permettre aux autorités de régulation nationales (comme l'Arcep en France), sous coordination européenne par le BEREC, de fournir leurs propres orientations, ce qui trahit une faiblesse de la régulation européenne qui ne serait pas assez ferme et précise.
"Les questions liées liées à l'internet ouvert / la neutralité du net sont hautement complexes, impliquant des droits fondamentaux, des aspects économiques et techniques, le contenu des communications, et aussi des questions liées à la portée appropriée (fournisseurs de services de communication électroniques / réseaux / d'autres types de fournisseurs, etc.) et à l'efficacité", écrit l'Italie dans son document de synthèse.
La procédure législative européenne veut qu'une fois que le Conseil aura adopté un texte amendé, le Parlement européen sera de nouveau appelé à se prononcer sur la base de ce texte modifié. S'il revient sur sa version précédente ou adopte une nouvelle version modifiée, le texte sera de nouveau renvoyé au Conseil, qui peut provoquer la réunion d'un "comité de conciliation" avec des parlementaires.
En bout de course, si un désaccord persiste, c'est l'ensemble du texte qui sera abandonné. Toutefois le président de la Commission Européenne Jean-Claude Juncker a fait du marché unique numérique une de ses grandes priorités, et a donné six mois à ses commissaires Andrus Ansip et Günther Oettinger pour aboutir à des propositions.
Le premier s'est engagé le mois dernier, en affirmant que la neutralité du net devrait être un droit, et qu'il fallait interdire toute gestion discriminatoire du trafic.
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