La SACD et la SCAM ont écrit lundi à Fleur Pellerin pour lui demander de retirer un arrêté de 2009 qui rend obligatoire le respect de la chronologie des médias, afin de forcer l'organisation de nouvelles négociations.

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société Civile des auteurs multimédias (SCAM) ont écrit lundi à la ministre de la Culture Fleur Pellerin pour lui demander de suspendre l'arrêté du 9 juillet 2009 pris par Frédéric Mitterrand, qui rendait obligatoire l'application du maigre accord interprofessionnel obtenu trois jours plus tôt. Celui-ci prévoit notamment que les films ne peuvent pas être proposés en vidéo à la demande par abonnement (SVOD) avant un délai d'au moins 36 mois après la sortie en salle, ce qui oblige les services comme Netflix à ne proposer que des films relativement anciens.

Le mécanisme est imposé pour protéger la position de Canal+ sur le marché de la télévision payante, directement menacée par la SVOD. Or Canal+ a une telle position incontournable dans le financement du cinéma français que ses intérêts sont ceux de la profession toute entière.

"Depuis 4 ans, la grande majorité des professionnels continue de militer en faveur d’un statu-quo qui impose notamment la diffusion des films en VàDA 36 mois après la sortie des films en salles et 48 mois pour la VàD gratuite, quels que soient les engagements en faveur de la création que pourraient prendre les plateformes", regrettent les deux organisations dans la lettre (.pdf) envoyée à Fleur Pellerin.

Obliger à de nouvelles négociations

Elles estiment que le gel de la chronologie des médias est "juridiquement bancale" au regard des règles européennes, "politiquement dangereuse" dans les négociations internationales où la position française pourrait être jugée excessive et donc insignifiante, et "extrêmement pénalisante pour les créateurs qui doivent souvent attendre de longs délais sans que leurs films ne soient visibles nulle part".

La SACD et la SCAM demandent donc à la ministre de la Culture de mettre en oeuvre la révision envisagée par Aurélie Filippetti, qui n'a toutefois jamais trouvé le courage de mettre en application ses idées. "Parce que nous connaissons – et saluons – votre désir de changement et votre priorité de voir l’offre légale s’améliorer, l’abrogation de l’arrêté d’extension de la chronologie des médias serait un signal extrêmement fort", signent Pascal Rogard (SACD) et Hervé Rony (SCAM). 

"Nous sommes convaincus que ce retrait de l’arrêté ministériel serait de nature à favoriser de nouveaux échanges constructifs et fructueux entre tous, tout en offrant aux pouvoirs publics le loisir de fixer les conditions qui pourraient rendre un nouvel accord extensible."

En août dernier, alors qu'elle n'était pas encore ministre de la Culture, Fleur Pellerin avait pris une position très prudente sur le dossier. "La chronologie des médias doit permettre le développement d'une offre légale attractive sur Internet. Elle doit aussi continuer à constituer un point d'équilibre dans le financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Nous devrons donc être créatifs pour, d'un côté, préserver le financement de la création, qui fait partie de notre exception culturelle et, de l'autre côté, faire en sorte que l'économie numérique continue à se développer. L'équilibre à trouver est très subtil", avait-elle expliqué aux Echos.

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