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RDDV : Lettre ouverte aux internautes
Guillaume Champeau -
publié le Vendredi 28 Juillet 2006 à 19h40 -
posté dans High-Tech
Devançant l'intervention médiatique prévue en début de semaine prochaine, le cabinet du ministère de la Culture nous communique une lettre ouverte de Renaud Donnedieu de Vabres. En voici la reproduction verbatim:
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La décision du conseil constitutionnel relative au projet de loi sur le droit d'auteur suscite un certain émoi dans la blogosphère et de nombreux Internautes ont des interrogations sur le nouveau régime juridique qui va prochainement se mettre en place. Tout d'abord, le conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi, ainsi la loi garantit la copie privée, cette décision est cruciale à l'heure où la commission européenne pourrait en contester son principe. La France y tient car la copie privée permet à chacun de réaliser pour son usage personnel ou celui de ses proches un nombre raisonnable de copies d'oeuvres acquises légalement. Ce principe, réaffirmé à l'heure du numérique, permet de dégager un point d'équilibre entre le droit des créateurs de vendre librement leurs créations et le droit des utilisateurs de disposer pleinement des oeuvres qu'ils ont achetées. La loi affirme également un principe nouveau validé par le Conseil Constitutionnel : l'interopérabilité. Derrière ce mot technique il s'agit d'affirmer que toute oeuvre doit pourvoir être lue sur n'importe quel support numérique. Je tiens à rassurer les internautes, la disjonction mineure des articles 22 et 23 n'affecte en rien la capacité de l'Autorité de régulation des mesures techniques crée par la loi à mettre en oeuvre l'interopérabilité. C'est la raison pour laquelle cette Autorité sera effectivement mise en place très rapidement dès la rentrée. La validation par le conseil constitutionnel de l'interopérabilité n'est pas un discours, ce principe sera dans les prochains jours consacré dans nos textes et tous nos concitoyens pourront s'en prévaloir. Notre pays est pionnier sur cette notion, la Suède, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni nous rejoignent afin que l'accès aux oeuvres sur Internet ne puisse être confisqué par quelques grands groupes. La loi garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. Le mesures techniques existent depuis plusieurs années. Ce texte les encadre afin de permettre les nouvelles offres et le lancement de modèles économiques innovants et attractifs pour l'internaute. Il y avait donc urgence à légiférer afin de mettre un terme aux verrous illégitimes, aux monopoles indus et à l'opacité des règles du jeu. En préservant l'exception de décompilation, nous avons rappelé que les mesures techniques sont des logiciels et que les acteurs du monde du libre ne peuvent être tenus à l'écart de leur développement s'ils le souhaitent. Sur les sanctions, je prends acte de la disjonction de l'article 24 du projet de loi. L'objectif de cet article était de remplacer les peines de prison encourues aujourd'hui par les internautes par un système de contravention plus adapté. Je regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir ces peines, cependant il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits. C'est la raison pour laquelle je vais saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves. Je le répète, il n'y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent. Le projet de loi vise prioritairement les entreprises qui gagnent de l'argent sur le dos des artistes et des internautes à l'aide de logiciels qui organisent le pillage des oeuvres. Ces entreprises doivent être sanctionnées. Enfin, ne perdons pas de vue l'essentiel du projet de loi : créer les conditions pour que se multiplient les offres de musiques et de films sur Internet : offres diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports. Internet est une chance formidable pour les artistes de conquérir de nouveaux publics, c'est également un outil efficace pour rapprocher les passionnés des créateurs en diminuant les intermédiaires. Ensemble construisons un Internet de contenus où l'uniformisation cède la place à la diversité : il paraît que c'est le Web 2.0. Renaud Donnedieu de Vabres ----   Prix indiqués avec livraison
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Commentaires à propos de «RDDV : Lettre ouverte aux internautes»
 donc dans le cadre de piratage, tu refuse quoi qu'il en soit
 Et les délits punis de plus de 5 ans de prison sont de quel type? car piratage = 3 ans, ça peux aller très vite   kamikazz, le 01/01/1970 - 01:00
donc dans le cadre de piratage, tu refuse quoi qu'il en soit Et les délits punis de plus de 5 ans de prison sont de quel type? car piratage = 3 ans, ça peux aller très vite Pour plus de détails, je te laisse aller regarder toi-même dans le Code Pénal.  ohnil, le 01/01/1970 - 01:00
En clair, dans le cas qui nous intéresse, comme la durée de détention maximale du délit est inférieure à 5 ans, il faut obligatoirement que l'OPJ obtienne le droit de perquisitionner de la part du mis en cause.  Alors là, toi t'es optimiste !...  Chapitre 3- Perquisitions
La loi ne précise pas ce qu'est une perquisition, mais un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (qui donne une interprétation de la loi) la définit comme « la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur » (j7 sous art. 56 du CPP). Pour les perquisitions, la loi protège particulièrement les « domiciles », en particulier en y interdisant (sauf exceptions) les perquisitions la nuit. La notion de domicile est large : il s'agit de tout lieu de résidence possible (par exemple une chambre d'hôtel ou un bureau), où la personne, « qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (j7 sous art. 56 du CPP). Ne sont en revanche pas des domiciles : voiture, atelier artisanal ou industriel, local réservé à la vente... III.1 - Suivant les types d'enquête Les perquisitions sont soumises à un régime très différent suivant les trois types d'enquête. –flagrant délit (art. 56 du CPP). Les flics peuvent perquisitionner les domiciles des personnes « qui paraissent avoir participé » au crime ou au délit flagrant, sans leur assentiment. Il y a deux cas courants : – une personne en garde à vue et soupçonnée d'un flagrant délit chez qui les policiers font une perquisition. (vous imaginez bien que cet article donne des pouvoirs complêtement démesurés aux Schtroumfs  ) – un lieu avec des signes extérieurs qui laissent penser qu'un flagrant délit est commis à l'intérieur (exemple : des plants de cannabis sur le rebord de la fenêtre ou encore des CD gravés sur le coin du bureau qu'ils apperçoivent depuis l'entrée :indifferent: => Conclusion : Instaler des vitres teintées à ses fenêtres et un sas d'accès à l'entrée de son domicile  ). – enquête préliminaire (art. 76 du CPP). Les perquisitions ne peuvent être effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. Cet accord doit être donné par écrit (en gros, là vous pouvez les envoyer se faire fouttre  ). L'assentiment de la personne n'est cependant pas nécessaire quand un juge des libertés et de la détention l'a autorisée par écrit pour des affaires concernant des détentions d'armes et d'explosifs, des stupéfiants (art. 76.1 du CPP) et du terrorisme (art. 706.24 du CPP) – instruction (art. 92 à 97 du CPP). En principe le juge d'instruction devrait se déplacer avec son greffier pour faire la perquisition « dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets utiles à la manifestation de la vérité » (art. 94 du CPP). Cela peut donc être chez quelqu'un qui n'est pas mis en examen. Dans les faits, le juge d'instruction ne se déplace pas lui-même, mais charge les flics de le faire à sa place dans le cadre d'une commission rogatoire (je vous encourage donc à bien leur rappeler l'obligation de se faire accompagner par le juge d'instruction et son greffier, quitte à leur mettre le texte de loi sous les yeux si besoin est... Ils seront pas contents du tout, mais au moins ça vous laissera le temps de planquer les CD et le disque-dur ). III.2 - Règles applicables à toutes les perquisitions Les personnes chez qui la perquisition a lieu doivent être présentes, sinon les flics doivent requérir deux témoins « en dehors des personnes relevant de son autorité » pour y assister (art. 57 du CPP). «Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisies, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'OPJ le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations. » (art 56 du CPP). Comme pour tous types de témoin, il n'est pas obligatoire de répondre aux questions des flics (voir le paragraphe "témoins" dans le chapitre sur la garde à vue). (Conclusion : Ne jamais ouvrir aux flics et faire penser qu'il n'y a personne à la maison, ça les obligera à rester sur le pas de la porte Et s'ils entrent, se taire à tout prix !!!). Les objets et documents saisis sont répertoriés et placés sous scellés en présence des personnes ou des témoins, qui signent le procès-verbal de la perquisition. Comme pour la garde à vue, il n'est pas obligatoire de signer : le refus sera alors mentionné sur le procès-verbal. Il sera plus facile d'annuler la perquisition pour des raisons de procédure si on a refusé de signer le procès-verbal. (le conseil est donc de ne JAMAIS signer le procès verbal de la perquisition !  ). Les perquisitions à domicile ne peuvent « commencer » avant 6 heures du matin et après 21 heures le soir (art. 59 du CPP). En dehors des domiciles, ces règles d'heures ne s'appliquent pas. Cependant, depuis une quinzaine d'années, une série de lois a élargi les mesures dérogatoires pour permettre les perquisitions à domicile de nuit dans les trois types d'enquête. Il serait trop long de détailler ces procédures d'exception, qui concernent le terrorisme, les stupéfiants (le trafic, mais aussi « l'usage collectif »), la détention d'armes et d'explosifs (art. 76-1, 706.24, 706.24.1 et 706.28 du CPP). Pour ces perquisitions de nuit, une autorisation particulière d'un juge d'instruction ou d'un juge des libertés et de la détention est nécessaire. Dans n'importe quelle perquisition, les objets illicites (armes, stupéfiants, faux papiers, etc.) peuvent être saisis immédiatement : il s'agit de la découverte d'un crime ou d'un délit flagrant. D'après la jurisprudence, les poursuites engagées à leur sujet sont valables même si la perquisition n'avait aucun rapport, à l'origine, avec eux. (donc évitez de laisser trainer votre exemplaire du "Terrorist Cook-Book près de l'entrée, ça fera désordre... Même chose pour les CD gravés... Les gnomes peuvent les embarquer s'ils les voient...  ). III.3 - Cas particulier des douanes Pour la recherche des délits douaniers, les douanes peuvent faire des perquisitions selon des règles semblables à celles des flics (art. 67 ter du Code des douanes). >>>>Source Pas optimiste, mais réaliste.
Tes sources sont justes mais tu en fais une interprétation érronée. Par exemple : – un lieu avec des signes extérieurs qui laissent penser qu'un flagrant délit est commis à l'intérieur (exemple : des plants de cannabis sur le rebord de la fenêtre ou encore des CD gravés sur le coin du bureau qu'ils apperçoivent depuis l'entrée => Conclusion : Instaler des vitres teintées à ses fenêtres et un sas d'accès à l'entrée de son domicile ).
Note bien l'expression "signes extérieurs". Comme la Loi Pénale est d'interpretation stricte, il faut que ce soit à l'extérieur et non pas "à l'intérieur mais visible depuis l'extérieur". Dans les faits, hormis quelques flics un peu trop zélés (dont n'importe quel bon avocat fera tomber la procédure - à supposer que l'OPJ la poursuive) qui vont se la péter, tu ne risques que très peu d'avoir un cas de flagrance dans les conditions que tu donnes. Au pire, tu risques une enquete dans le cadre d'une procédure incidente... Tiens, une astuce en passant : Quand un flic se présente chez toi, tu es en droit de vérifier son identité et le motif de sa visite par un appel téléphonique à son service avant de lui ouvrir la porte... (c'est fait pour limiter les possibilités d'actions des "faux policiers"). Ca laisse un peu de temps pour faire le ménage. Autre chose : – instruction (art. 92 à 97 du CPP). En principe le juge d'instruction devrait se déplacer avec son greffier pour faire la perquisition « dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets utiles à la manifestation de la vérité » (art. 94 du CPP). Cela peut donc être chez quelqu'un qui n'est pas mis en examen.
Dans les faits, le juge d'instruction ne se déplace pas lui-même, mais charge les flics de le faire à sa place dans le cadre d'une commission rogatoire (je vous encourage donc à bien leur rappeler l'obligation de se faire accompagner par le juge d'instruction et son greffier, quitte à leur mettre le texte de loi sous les yeux si besoin est... Ils seront pas contents du tout, mais au moins ça vous laissera le temps de planquer les CD et le disque-dur ). Un juge d'instruction est en droit de déléguer une perquisition à un OPJ (Art. D33 à D36 du CPP), dès l'instant ou elle reste dans le cadre défini par le CPP, donc avec ton système tu risques d'avoir en plus une mise en examen pour obstruction (un an de prison et 15000 € si ma mémoire est bonne)...  Je reviens un peu à la lettre de RDDV:
"Ensemble construisons un Internet de contenus où l'uniformisation cède la place à la diversité : il paraît que c'est le Web 2.0. Renaud Donnedieu de Vabres" Je sais, il est tôt, et je suis de mauvaise humeur aujourd'hui. Mais, cette phrase, là, c'est pas le rêve inavoué de tout bon dictateur qui se respecte?? Je ne veux pas m'énerver encore plus avec des exemples, mais je pense qu'ils sont nombreux et vous viennent à l'esprit comme à moi.. Pas possible, ça, c'est vraiment trop lourd de conséquence de dire des trucs pareils, m..rde. Bon, je vais essayer de me dénouer les tripes, là.  Merci de préciser que cette loi est scandaleuse pour tout un tas de raisons sur lesquelles je reviendrai plus tard...
Merci de faire de la Pub pour du SPAM ...eh oui ton moyen de gagner de l'argent n'est autre que le SPAM qui est un moyen bien décrit comme illégal dans la fameuse LCEN!!!! Ca ne coute rien ... au début! Merci également pour ton Hors-sujet car mis à part tenter de nous amadouer pour qu'on te fasse gagner de l'argent, tu ne parle pas de grand chose... Maintenant pour moi cette loi est illégitime car de toute facon pas décidée par ceux qui sont sensés nous représenter: -RDDV est un ministre (non-élu) qui a été condamné pour blanchiement d'argent (Finacement occulte de son parti...) -Les Sénateurs ne sont pas élus mais nommés -Les "sages" (ceux qui détiennent quel savoir au fait?) sont également nommés -Seuls les députés sont élus mais de toute facon on vient d'avoir la preuve leur "grande" influence Sur le fond maintenant... faire passer un étudiant téléchargeur de Lorie ou de la Star Cacademy pour un criminel pire qu'un violeur d'enfants ou un meutrier... je veux bien au regard de la qualité des artistes téléchargés ... mais plus sérieusement ou va-t-on? Donner la possibilité à un vendeur de choisir le matéiel avec lequel on va lire la musique est une hérésie commerciale ... Imaginez une DRM qui ne fonctionne dans l'ordre que sur iPod, Creative Zen, Philips, Bluesky, ... C'est Darty qui va se frotter les mains en vous obligeant à acheter un lecteur MP3 de chaque modèle et marque ... Complètement fou me direz-vous? pas tant que ca... Une DRM n'est qu'une suite de 0 et de 1... on peut tout faire avec (j'ai déjà imaginé l'algo pour ca...) RDDV saisir le garde des sceaux pour que la loi ne s'applique que dans certains cas? Mouhahahahaha ... c'est pas notre Borloo National qui est en examen parce que notre cher président lui a demandé de faire en sorte que la loi sur le CPE ne soit pas appliquée alors qu'il était en train de signer sa promulgation (c'est comme ca que ca se dit?) Je peux continuer longtemps comme ca... mais je ne vois pas ce que ca changera... de mon coté ... oui je tuerai la culture, mais en tout ca V.U. ne s'enrichira plus sur mon dos euhh zedzedmanson
Pourrais tu nous dire a qui tu réponds, je suis un peu dans le flou là Merci d'avance. J'ai acheté un lecteur MP3 pour aller a la salle de sport ou faire du joggin, nous avons deux auto-radio et un ordinateur portable pour les vacances, mon fils a aussi un petit lecteur MP3 bref !!!
MONSIEURS LE MINISTRE! COMMENT JE FAIT pour lorsque mon SUPERBE CD/DVD acheté avec MON argent ( sans parler des taxes percus et de la re-taxe sence compensser cette dite copie privé toujours là je vois, du support vierge) pour transferer les chansons de l'un a l'autre ? je dis bien TRANSFERER !!! pas PIRATER!!! je suis HONNETE et a priorie bien EMMERDE avec mon cd/dvd tout neuf DRMisé, car même si ma femme et moi on se le passe, pour aller a la salle de sport avec ou faire du vélo avec mon fils et l'ecouter ensemble c'est pas gagné ! Je ne parle même pas des ROOKIT qui vont M EMMERDER sur mon portable si le le glisse dedand pendant les vacances. Je ne parle même pas pas de mon téléphone portable, ni de mon PDA ( vous voyez j'engraissse bien des entreprises) MAIS POUR MOI VOUS FAITE QUOI!! je ne vais pas risquer un procé juste pour ça, soyons sérieux ...... Ceci je vous rassure j'ai trouvé le moyen infaillible je n'achete plus aucun cd ni dvd ( hors marché secondaire à moins de 10 euros ou 1.5 euros en solde) comme cela je suis bien moins ennuyé avec tout ça et bien sur a part mes anciens cd NOdrm que je glisse dans les lecteurs MP3 je n'acheterais PLUS aucun lecteur de ce type pour me servir a quoi ? voila .....ou en est avec tout ça MERCI !   zedzedmanson, le 01/01/1970 - 01:00
c'est pas notre Borloo National qui est en examen parce que notre cher président lui a demandé de faire en sorte que la loi sur le CPE ne soit pas appliquée alors qu'il était en train de signer sa promulgation (c'est comme ca que ca se dit?) Borloo est mis en examen ?  Vous allez voir, cette histoire va se finir comme aux USA.
Les majors vont enchaîner les procès aux internautes en leur demandant une forte somme d'argent en échange d'un procès plus coûteux. Du racket en somme. Le chant du cygne d'entreprises piques-assiettes qui ne veulent pas réaliser qu'elles sont désormais inutiles... Ca va faire mal... A en lire cette lettre ouverte, on a envie de dire : "ho mais quelle belle loi !". Le problème c'est que dans les faits notre cher ministre sont en parfait décalage de son discours.
Je reprend ce qui a déjà été dit : "ho oui, on a preservé le droit à la copie privée ! on a juste autorisé nos gentils créateurs de culture à vous mettre une limite........ 0 inclus." En ce qui me concerne, pour être sur d'être conforme à la loi, je numéroterais chacune de mes copies ! et ma première copie portera le numéro 0 !  vaut mieux en rire non ?? Non ???? -edit- ha pi j'oubliais ! on a conservé la copie privée, mais sans contournement de DRM sinon panpan cucul ! alors comment je fais ? ha ba non chuis con, la limite est à 0 ! myki, le 01/01/1970 - 01:00
ha pi j'oubliais ! on a conservé la copie privée, mais sans contournement de DRM sinon panpan cucul ! alors comment je fais ? ha ba non chuis con, la limite est à 0 ! Meuhnon t'es méssant, t'as rien pigé, t'as tout à fait le droit de faire des copies au nom de la copie privée. Les conditions sont super-gentilles et seront presque toujours réunies, c'est sûr ! Il faut : - que soit autorisé un nombre de copies égal ou supérieur à 1 - que le contenu n'inclue aucune protection - que ton logiciel de copie soit totalement incapable de passer outre la moindre protection Fastoche Sabinou, le 01/01/1970 - 01:00
myki, le 01/01/1970 - 01:00
ha pi j'oubliais ! on a conservé la copie privée, mais sans contournement de DRM sinon panpan cucul ! alors comment je fais ? ha ba non chuis con, la limite est à 0 ! Meuhnon t'es méssant, t'as rien pigé, t'as tout à fait le droit de faire des copies au nom de la copie privée. Les conditions sont super-gentilles et seront presque toujours réunies, c'est sûr ! Il faut : - que soit autorisé un nombre de copies égal ou supérieur à 1 - que le contenu n'inclue aucune protection - que ton logiciel de copie soit totalement incapable de passer outre la moindre protection Fastoche  Sabinou'], le 01/01/1970 - 01:00 Meuhnon t'es méssant, t'as rien pigé, t'as tout à fait le droit de faire des copies au nom de la copie privée. Les conditions sont super-gentilles et seront presque toujours réunies, c'est sûr ! Il faut : - que soit autorisé un nombre de copies égal ou supérieur à 1 - que le contenu n'inclue aucune protection - que ton logiciel de copie soit totalement incapable de passer outre la moindre protection Fastoche wink2.gif  L’interopérabilité n’existe pas pour l’instant.
Tous les sites de vente en ligne ne proposent pas le choix d'un contenu sans DRM. Donc vous tapez et ne proposez rien d’utilisable pour l’instant. Car acheter une musique pour 5 écoutes c’est de la location pas de la vente. Yvn, le 01/01/1970 - 01:00
Aucun site de vente en ligne ne propose de contenu sans DRM. Heu yahoo music emusic magnatune et plein d'autres Bref y en a ! D'ailleurs faudrait suggérer un truc pour Rat', une section "bons liens musicaux", pour prouver qu'on trouve de la zique en VENTE mais sans DRM. Il ne s'agirait pas de viser les convertis, mais de prouver aux nouveaux venus et/ou newbies en la matière que le modèle des DRM n'est pas une obligation pour ceux désireux d'acheter de la musique, voyez ce que je veux dire, en leur offrant en accès direct à des commerçants en ligne (sans DRM), sans les forcer à faire une recherche sur les forums ou les articles... Je vais PM ça à Kad, tiens.
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Et puis personne viendra chez vous pour vérifier que vous matez un DVD que vous avez acheté sous linux pour vous foutre en taule. Y'a une grosse différence entre la loi et la tolérance appliquée. Parce qu'au final, ce qui les intéresse c'est pas de vous foutre en taule, c'est de récupérer de la thune.
J'espère vraiment ne pas répondre à un troll, si c'est le cas je me serai fait avoir, damned !
Gux, tu es en train de dire que ce n'est pas grave que la loi condamne ce que tu fais, du moment que personne ne viendra te reprocher de le faire.
C'est terriblement dangereux comme principe !
Soyons clairs : le rôle de la loi n'est pas d'organiser l'insécurité juridique.
Un exemple contraire : l'Union Soviétique sous Staline où, par un ensemble de lois ubuesques, il était possible de balancer n'importe-qui en taule, on trouvait toujours un comportement déviant en cherchant bien. De sorte que nul n'était tranquille, et chacun avait intérêt à coopérer et garder un profil bas.
(Je ne parle pas des lois à effet rétroactif ad hoc votées après l'arrestation arbitraire de scientifiques ou de journalistes, ça c'était encore autre-chose, la cerise sur le gâteau)
Avec la loi qui condamne 8 millions d'internautes à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende (c'est bien ça, au final, je ne suis plus sûr des valeurs exactes), tout le monde a quelque-chose a se reprocher.
L'argument "moi je vais y couper" est bancal : Et si finalement, c'était moi qui y passais ? Vaut mieux garder profil bas et renoncer à copier mes CDs. Et si je suis en conflit avec une huile, on va m'envoyer les flics faire un contrôle de routine pour me terroriser et me dissuader [ genre j'ai tenu un blog municipal à Puteaux, genre j'ai une assoce dont on veut me couper les subventions, genre je suis de gauche et l'huile de droite ou réciproquement, genre je veux exercer mes droits citoyens contre l'avis d'un puissant ].
Une loi instaurant l'insécurité juridique instaure la peur et endommage le contrat social, pour résumer.
Si une loi instaure un comportement coupable, la majorité des personnes coupables doivent être punies, sinon l'Etat est bafoué et là encore le contrat social est endommagé. [ Genre quand un connard de fumeur m'empoisonne dans un lieu public clos et qui plus est souffle sa merde sur mon bébé de 9 mois, j'ai envie d'endommager le contrat social et sa gueule en particulier, pauvre loi Evin mal appliquée ]
C'est ça que tu veux ?
NON !
C'est au pouvoir législatif de dire ce qui est réellement permis ou prohibé, ce n'est pas à l'exécutif de trancher, sinon c'est l'exécutif qui a tous les pouvoirs.