La justice a condamné Numericable en première instance pour pratiques commerciales trompeuses. Le câblo-opérateur présentait des offres commerciales qualifiées d'illimitées mais qui étaient en réalité plafonnées. L'UFC-Que Choisir avait porté plainte.

Comment appelle-t-on des offres téléphoniques décrites comme étant illimitées dans des publicités mais qui s'avèrent en réalité limitées dans la pratique ? On appelle ça des pratiques commerciales trompeuses. La justice s'est employée à le rappeler à Numericable, qui plafonnait ses forfaits de téléphonie mobile qu'il présentait par ailleurs comme illimités.

En effet, le câblo-opérateur a été condamné la semaine dernière par le tribunal correctionnel de Meaux à 30 000 euros d'amende pour pratiques commerciales trompeuses, 20 000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles et 1000 euros de préjudice matériel et moral, indique l'association UFC-Que Choisir dans une actualité publiée ce samedi.

"Alors que son forfait mobile était annoncé comme « illimité », les conditions générales précisaient que les appels étaient en réalité plafonnés à « 500 % de l’usage moyen d’un abonné pour les communications et à 200 % de ce même indice pour les SMS » soit, d’après nos calculs, 14 heures d’appels et 591 SMS par mois seulement", écrit l'association de défense des consommateurs

Les limites des offres incluant de l'illimité chez Numericable avaient déjà été signalées en 2011 dans nos colonnes (nombre maximum de correspondants différents par mois, obligation d'avoir un usage normal (notion non précisée), durée maximale par appel). Mais le groupe n'est pas le seul opérateur à s'être pris les pieds dans le tapis.

Il y a cinq ans, Orange a facturé 159 212 euros à un abonné pour une clé 3G présentée comme "illimitée". Cet été, Free condamné pour tromperie sur l'illimité. Et, plus généralement, l'UFC-Que Choisir a engagé des poursuites contre dix opérateurs pour clauses abusives, incluant notamment ce concept antinomique d'offre illimitée mais limitée.

L'UFC-Que Choisir rappelle qu'une discussion avait été engagée avec Numericable pour qu'il corrige ses formules. Mais, faute d'accord, l'association a été contrainte de saisir la justice. "Malgré les condamnations, le message semble avoir du mal à passer" auprès des opérateurs, regrette l'UFC, qui indique que Numericable a la possibilité de faire appel du jugement.

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