D'après des informations obtenues par Ratiatum, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres devrait expliquer lundi ou mardi les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Il devrait notamment relativiser la censure de l'interopérabilité et réaffirmer la proportion des sanctions.

Renaud Donnedieu de Vabres devrait s’exprimer lundi ou mardi dans différents médias suite à la décision du Conseil, a-t-on appris ce vendredi de source ministérielle. Jeudi, suite à la décision du Conseil constitutionnel qui supprime le dispositif de riposte graduée sur les téléchargements et mises à dispositions d’œuvres piratées, le ministre de la culture a réaffirmé « qu’il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits« . Il a alors annoncé « saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves« . Le ministre devrait conforter cette prise de position et peut-être expliquer ce que sont ces cas « graves » auxquels le parquet devra donner priorité. Alors que les sanctions sont théoriquement revenues à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amendes au maximum, le ministre devrait rappeler qu’il n’est pas question de mettre des internautes derrière les barreaux.

Le ministre pourrait également revenir sur la notion d’interopérabilité qui a été en partie censurée par le Conseil. Les articles 23 et 24 concernés par la Censure permettaient le contournement des mesures techniques de protection lorsqu’il était motivé par des objectifs d’interopérabilité. Mais le Conseil a jugé la notion d’interopérabilité trop floue et l’a supprimée des cas d’exonération de responsabilité lors du contournement des DRM. Le ministre devrait s’en sortir par une pirouette et conclure en substance que les juges ne condamneront pas le fait de transférer une chanson achetée sur iTunes sur un baladeur non compatible. Il devrait insister sur le fait que l’interopérabilité est inscrite à d’autres articles comme objectif de la loi et que le principe fut martelée par le gouvernement lors des débats. En rappelant que l’on est ici du domaine pénal qui intime aux juges de juger chaque cas d’espèce, le ministère de la Culture considère que les juges devront tenir compte de ces paramètres lors de leurs décisions.

Aussi et sans surprise, Ratiatum s’est vu confirmé qu’aucune loi rectificative ne devrait être déposée par le gouvernement pour corriger les articles censurés par le Conseil Constitutionnel.

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