L'UFC-Que Choisir propose deux pistes de réforme pour la commission copie privée, afin d'améliorer significativement son fonctionnement. Aujourd'hui, les ayants droit ont un poids excessif dans la commission.

Bien que n'étant plus membre de la commission copie privée, l'association UFC-Que Choisir continue de suivre avec attention les discussions ayant trait à ce mécanisme, qui a été mis en place pour compenser le préjudice que les ayants droit subiraient du fait de l'existence d'une exception au droit d'auteur et qui permet à n'importe qui de procéder à une copie privée d'une œuvre qui a été obtenue légalement.

Ces derniers jours, les débats sur la pertinence du dispositif encadrant de la copie privée et sur le mode de fonctionnement de la commission ont repris de l'ampleur. Deux ans après leur démission, les fabricants et importateurs de supports ont en effet expliqué qu'ils étaient disposés à s'impliquer de nouveau dans la commission copie privée à condition de la réformer en profondeur.

Saisissant la balle au bond, l'UFC-Que Choisir a publié deux pistes de réforme visant à améliorer le mode de fonctionnement de la commission copie privée. Si l'association ne remet pas en cause le principe de ce mécanisme, qui consiste à prélever au profit des ayants droit un faible montant sur le prix de vente à chaque achat d'un appareil doté d'un espace de stockage, elle juge sa remise à plat indispensable.

Aujourd'hui, la commission copie privée est composée pour moitié d'ayants droit. Ces derniers représentent douze voix. En face, les associations chargées de défendre les intérêts des consommateurs disposent de six sièges, tandis que les industriels en ont six également Le président de la commission peut aussi participer afin d'éviter les situations de blocage en cas d'égalité lors des votes.

Ce mode de fonctionnement n'est pas acceptable, car les ayants droit avancent souvent comme un seul homme sur la copie privée alors que les industriels et les associations ont parfois des points de vue divergents. La conséquence de ce déséquilibre est nette : la perception réalisée en France au nom de la copie privée est l'une des plus élevées de l'Union européenne.

Considérant que la commission est assise sur un "système bancal" qui ne peut conduire qu'à "une fuite en avant", l'UFC-Que Choisir propose deux solutions.

La première consiste à équilibrer les forces de chaque camp : huit voix pour les ayants droit, huit voix pour les industriels et huit voix pour les associations. "Ainsi, une décision de la commission votée à la majorité simple ne pourrait l’être qu’à la condition qu’au moins la moitié d’un collège se rallie à un autre (avec l’appui du président, dont la voix serait délibérative en cas d’égalité)", explique l'UFC-Que Choisir.

La seconde consiste à maintenir le rapport de force actuel (douze voix pour les ayants droit, six voix pour les industriels et six voix pour les associations) mais de changer les règles du jeu. Il suffirait de passer au "principe du vote à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. La voix des consommateurs serait ainsi renforcée, et les décisions légitimées par le seau du consensus".

Il est indispensable de revoir le fonctionnement de la commission copie privée avant toute reprise de ses travaux. Il suffit de voir le nombre de décisions qui ont été annulées par le Conseil d'État pour se rendre compte de la nécessité d'agir sur les causes. "Ces annulations systématiques sont symptomatiques des vices du mode de fonctionnement de la commission qui doivent au plus vite être corrigés".

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