Les ayants droit et les industriels continuent de s'opposer sur le dossier de la copie privée. Les premiers réclament une réforme de la commission chargée d'établir les barèmes et une baisse des montants perçus. Des requêtes inacceptables pour les seconds.

La crise entre les industriels et les ayants droit sur le fonctionnement de la commission copie privée va-t-elle prendre fin ? Dans un communiqué signé par quatre organisations professionnelles (AFDEL, GITEP, SFIB et SNSII), il est indiqué que "les industriels seraient prêts à s’impliquer à nouveau" dans la commission copie privée, mais à une condition : que celle-ci soit réformée.

Démission des industriels

Les industriels ne participent plus aux travaux de la commission copie privée depuis la fin 2012. Dans le but de dénoncer le déséquilibre des forces en présence (douze voix pour les ayants droit, six voix pour les industriels, six voix pour les associations de consommateurs), les fabricants et importateurs de supports, qui doivent s'acquitter de la rémunération, ont démissionné.

Le départ des industriels de la commission copie privée – qui n'est en fait pas le premier – avait fait grand bruit à l'époque. La ministre de la culture d'alors, Aurélie Filippetti, avait considéré leur attitude comme un "coup de force" et prévenu qu'ils s'en mordront les doigts.  "La commission peut tout à fait continuer son travail même sans les industriels. Tant pis pour eux".

Les ayants droit, eux, avaient fait savoir à l'époque qu'ils continueraient leurs travaux et adopteraient de nouvelles grilles tarifaires, tout en s'opposant à toute réforme concernant le fonctionnement de l'institution, au grand désespoir des industriels, qui la réclament depuis de nombreuses années et demandent une réforme du mécanisme de rémunération (voir notamment cet article, celui-ci et celui-là).

Une réforme encore demandée

Dans leur communiqué, les industriels indiquent qu'ils "ne remettent pas en cause le principe d’une juste compensation du préjudice lié aux pratiques de copie privée, mais en appellent à la sagesse des pouvoirs publics pour qu'ils se saisissent de la réforme nécessaire d'un système à adapter à l'ère du numérique". Ils remettront dans les prochains jours des propositions au gouvernement.

La commission doit déterminer les montants collectés sur les supports d'enregistrement vendus dans le commerce. Ces dernières années, les industriels ont saisi les plus hautes instances de France (Conseil d'État, Conseil constitutionnel ) et d'Europe (Cour de justice européenne) pour faire annuler des barèmes et exclure certains matériels (pour les pros, par exemple), avec un certain succès.

Les ayants droit pas disposés à bouger

Suite au départ d'Aurélie Filippetti du gouvernement, la nouvelle locataire Rue de Valois saura-t-elle débloquer la situation ? Selon le quotidien Les Échos, des représentants industriels doivent rencontrer les services du premier ministre ce jeudi. Fleur Pellerin, de son côté, souhaite que les fabricants et importateurs de supports reviennent dans la boucle.

La ministre de la culture aura du pain sur la planche. Entre le préalable réclamé par les industriels (la réforme de la commission copie privée et du prélèvement) et l'intransigeance des ayants droit sur ce dossier (soutenu par certaines associations de consommateurs, selon le directeur général de la société civile des auteurs multimédia), le blocage a tout pour durer.

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