Le Conseil d'Etat veut que la directive européenne sur le commerce électronique soit révisée pour permettre la création dans la LCEN d'un statut de "plateforme", dont le régime de responsabilité pénale et civile serait à la croisée entre l'irresponsabilité de principe des hébergeurs, et la responsabilité pleine et entière des éditeurs.

Quelques jours après la Cour des comptes qui a déjà exprimé son souhait de détricoter la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) au nom de la lutte contre le piratage, voici le tour du Conseil d'Etat. Dans le cadre de son rapport sur le numérique et les droits fondamentaux, l'institution a demandé au Gouvernement d'abattre le régime juridique binaire qui oppose les éditeurs et les hébergeurs, pour que soit instauré un statut intermédiaire de "plateforme".

"Seraient ainsi qualifiés les services de référencement ou de classement de contenus, biens ou services édités ou fournis par des tiers et partagés sur le site de la plateforme", précise le Conseil. "Une telle définition couvrirait l'ensemble des acteurs usuellement considérés aujourd'hui comme des plateformes : moteurs d erecherche, réseaux sociuaux, sites de partage de contenus (…), places de marché, magasins d'applications, agrégateurs de contenus ou comparateurs de prix".

Renforcer la "loyauté" des plateformes

L'idée sous-jacente est de renforcer la responsabilité civile et pénale des services en ligne qui ne ne sont pas de simples hébergeurs qui se contentent de mettre à disposition un serveur et de la bande passante, ni des éditeurs qui choisissent voire produisent les contenus qu'ils diffusent sur Internet. Les services étant généralement protégés sous le statut de l'hébergeur, un sentiment de "vide juridique" se crée chez ceux qui estiment que l'esprit de la LCEN est détourné.

Reprenant le nouveau mot-clé de "loyauté" dont nous avons montré récemment qu'il pouvait être interprété de très diverses manières, le Conseil d'Etat explique que "les plateformes doivent être doivent être tenues à une obligation de loyauté, tant à l'égard des utilisateurs finaux que des tiers". Il propose que ce principe guide l'action du juge qui "pourra (en) découvrir toutes les implications au fil des litiges". 

Cependant, le Conseil d'Etat reconnaît que la France ne pas agir seule sur ce terrain, bloquée par les prescriptions de la directive de 2000 sur le commerce électronique. Il suggère donc d'en faire un sujet dans les négociations à Bruxelles.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés