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Economie numérique : un projet de loi de ratification déposé

(mise à jour : la première version de l'article indiquait à tort que le projet avait été déposé hors délais)

Le gouvernement a déposé cet été le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 12 mars 2014 prise pour légiférer rapidement sur divers domaines de l'économie numérique, dont la restauration des pouvoirs de sanction de l'ARCEP censurés suite à une plainte de Numericable, l'encadrement du raccordement des immeubles en copropriété à la fibre optique, ou la régulation du domaine de premier niveau en .fr.

Le Gouvernement a déposé le 30 juillet dernier à l'Assemblée Nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique. Le projet de loi qui autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans ce domaine imposait qu'un "projet de loi de ratification (soit) déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance", c'est-à-dire en l'espèce au plus tard le 12 août 2014.

Son adoption ne devrait être qu'une formalité.