Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Free pour pratique commerciale trompeuse, reprochant à l'opérateur d'avoir restreint abusivement les appels vers l'étranger dans le cadre d'un forfait présenté comme "illimité".

Il a Free, mais il n'a pas tout à fait tout compris. C'est ce que vient de rappeler le tribunal correctionnel de Paris qui, selon Les Echos, a condamné jeudi l'opérateur et sa maison-mère Iliad à des amendes respectives de 50 000 et 25 000 euros pour pratique commerciale trompeuse. Il était reproché à Free d'avoir affirmé pendant trois ans, entre mai 2009 et mai 2012, que les appels vers les fixes à l'étranger étaient illimités, alors qu'il existait des restrictions d'usage provoquant des coupures de communications.

Malgré le caractère prétendument illimité du forfait téléphonique fixe, Free coupait les appels vers l'étranger lorsqu'ils dépassaient une certaine durée. L'utilisation était limitée à environ une heure par jour, avec souvent des coupures au bout de 40 minutes, ou l'impossibilité d'appeler certaines destinations le soir ou le week-end.

Prévu au contrat

Dans ses conditions d'utilisation telles que nous les avions citées en 2011, l'opérateur indiquait que l'abonné "s'engage expressément à utiliser le service téléphonique en bon père de famille ou pour un usage personnel et non abusif", et prévenait que "sont strictement prohibées et considérées comme une utilisation abusive notamment l'utilisation du service téléphonique dépourvue d'un caractère raisonnable".

Le contrat précisait qu'en cas d'utilisation abusive, qui n'était pas définie, Free pourrait appliquer "une restriction à hauteur d'une heure par jour des appels compris dans le forfait", pendant 7 jours.

Mais un contrat trop flou

Mais la justice a estimé que le contrat était trop imprécis pour être opposé aux abonnés, et qu'il fallait donc condamner Free pour publicité trompeuse. Mais elle a limité les dommages et intérêts, au motif (curieux) que "les publicités incriminées ont, paradoxalement, joué un rôle dans (la) diminution des tarifs" chez l'ensemble des opérateurs, et dont qu'il faut "relativiser le préjudice subi par l'ensemble du corps social, bénéficiaire ultime" des baisses tarifaires.

Pour sa défense, Free avait expliqué en 2011 que les notions de "caractère raisonnable" ou "d'utilisation abusive" étaient des "modalités définies par l'Arcep". Mais le régulateur des télécoms avait rejeté l'argument, en rappelant que "l'Autorité ne s'est jamais prononcée sur la notion d'utilisation raisonnable".

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