Baptisée "commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique", la nouvelle structure annoncée ce printemps par l'Assemblée nationale va voir le jour le 11 juin. Elle réunira treize députés et treize personnalités extérieures.

Annoncée en février dernier, la commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique est en train de prendre forme. Selon les informations de la journaliste Hélène Bekmezian, l'Assemblée nationale va installer cette nouvelle structure la semaine prochaine, le mercredi 11 juin. Celle-ci réunira des parlementaires, mais aussi des personnalités extérieures.

L'idée d'une délégation entièrement consacrée à Internet et au numérique a émergé l'année dernière lorsque le secrétaire général de la Hadopi, Eric Walter, s'est fendu d'une tribune dans laquelle il défend l'idée de créer au parlement une commission permanente dédiée à ces thématiques, qui s'ajouterait aux huit autres structures déjà en place (défense, affaires étrangères, finances, lois…).

La mise sur pied de ce projet aurait du sens, tant le numérique a pris de l'importance dans notre quotidien. On ne compte plus en effet les textes de loi ayant trait de près ou de loin à Internet : sécurité intérieure, commerce, santé, consommation, culture, droit d'auteur, défense, éducation, vie privée, administration… difficile de trouver aujourd'hui un pan de la société qui n'est concerné par cette révolution.

Et à en croire un rapport conduit par le cabinet McKinsey, Internet et le numérique auraient même contribué à hauteur d'un quart de la croissance française entre 2009 et 2010.

Six thèmes devraient être abordés par cette commission : vie privée, libertés individuelles et données personnelles ; cadre des activités régaliennes ; libertés publiques ; opportunité d'une réforme constitutionnelle ; bases législatives des principales politiques publiques du numérique ; promotion de l'économie numérique.

Les députés

Quels seront les membres de cette nouvelle organisation ? Selon la journaliste Hélène Bekmezian, les treize sièges réservés aux députés seront attribués comme suit : cinq seront donnés au groupe socialiste (SRC), quatre iront à l'UMP, un à Europe Écologie Les Verts (EELV), un à l'UDI, un aux radicaux (RRDP) et un autre au groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR).

Certains noms seront familiers à ceux suivant les travaux parlementaires, en particulier ceux ayant trait au numérique.

On retrouve en particulier Christian Paul (PS) et Patrick Bloche (PS), deux opposants parlementaires à la loi Hadopi, le premier ayant par ailleurs déposé une proposition de loi sur la neutralité du net, mais aussi Corinne Erhel (PS et Laure de la Raudière (UMP), à l'origine d'un rapport sur le sujet.

Patrice Verchère (UMP), qui a écrit un rapport avec Patrick Bloche (PS) sur la "révolution numérique et droits de l'individu : pour un citoyen libre et informé", est aussi de la partie, tout comme Franck Riester (UMP), bien connu des opposants de la Hadopi puisque l'élu de Seine-et-Marne a été le rapporteur des projets de loi Hadopi 1 et 2 et est membre du collège de la Hadopi.

Les autres députés seront Martine Martinel (SRC), Laurence Dumont (SRC), Virginie Duby Muller (UMP), Sergio Coronado (EELV), Charles de Courson (UDI), Gilda Hobert (RRDP) et Gabriel Serville (GDR). Certains ont été évoqués dans nos colonnes, notamment lors de la saisine du conseil constitutionnel concernant la loi de programmation militaire ou sur l'habeas corpus numérique.

Les personnalités extérieures

Outre les parlementaires, cette commission accueillera aussi des personnalités extérieures. La liste définitive n'est pas encore arrêtée, mais sur les treize postes prévus, huit sont déjà pourvus, indique Le Monde.

Deux spécialistes du droit siégeront dans cette commission, à savoir Christiane Féral-Schuhl, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris, spécialisée en droit de l'informatique et des nouvelles technologies et professeur en droit du commerce électronique, et Myriam Quemener, magistrate spécialiste en cybercriminalité.

La Quadrature du Net sera également représentée dans la commission avec Philippe Aigrain, cofondateur de l'association mais aussi informaticien et chercheur. Un autre expert informatique siègera, puisque Daniel Le Métayer, directeur de recherche à l'INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique) est mentionné.

La dimension économique n'est pas oubliée, avec la présence de Cyril Zimmermann, président de l'Acsel, l’association de l’économie numérique et de  Francesca Musiani, docteur en socio-économie de l’innovation. Les deux autres membres connus sont Edwy Plenel (journaliste et fondateur de Mediapart) et Henri Verdier, le nouveau responsable en charge de l'ouverture des données publiques en France.

Quelles relations avec le CNNum ?

L'une des questions qui se pose est de savoir comment cette commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique va évoluer alors qu'il existe déjà un conseil national du numérique dans lequel siègent déjà les parlementaires Laure de La Raudière (UMP) et Christian Paul (PS) et dont la composition révèle le souhait de voir le conseil traiter de sujets au-delà de l'économie.

Comme nous l'expliquions alors, les rapports entre le conseil et la commission pourraient être relativement compliqués, d'autant que le premier pourrait bien avoir à se prononcer sur les textes élaborés à l'initiative du second… ce qui pourrait constituer un casse-tête politique. Sans compter le fait le gouvernement ne suit pas toujours les avis rendus par le conseil national du numérique…

Mais le plus urgent aujourd'hui reste à trouver cinq autres personnalités qualifiées pour compléter cette commission. L'un des postes pourrait par exemple être confié à un spécialiste de l'éducation, comme le suggère Michel Guillou sur Twitter, au regard des sujets actuels, allant de l'école obligatoire par Internet aux Moocs, en passant par l'apprentissage de la programmation.

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