Depuis fin décembre, il manque trois membres au sein du collège de la Hadopi. Alors que le gouvernement aurait promis à plusieurs reprises à l'autorité publique la publication imminente d'un décret de nomination, cette situation perdure. La Haute Autorité a décidé de sortir de son silence.

Le gouvernement a-t-il oublié l'existence de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ? Depuis le 24 décembre 2013, le mandat de quatre ans de trois des neuf membres du collège de la Haute Autorité a expiré et aucun décret de nomination n'a été pris depuis pour les remplacer. Or, l'autorité publique aimerait bien résoudre au plus vite cette situation.

Plus de cinq mois après le départ des trois membres (Jacques Toubon, Martine Jodeau et Chantal Jannet), le collège a donc décidé de se rappeler au bon vieux souvenir de l'exécutif en publiant un communiqué déplorant "le retard pris dans le renouvellement de ses trois membres sortants" malgré les "assurances successives de la nomination imminente des nouveaux membres" adressées par le pouvoir.

Une atteinte à l'action de l'instution

Ne parvenant manifestement pas à faire bouger les lignes en coulisses, la Hadopi a donc choisi d'exposer le problème sur la place publique et "sollicite solennellement le Premier Ministre pour que cette nomination intervienne désormais sans délai", estimant que "cette inertie crée une situation incompréhensible qui porte atteinte à l’action de l’institution".

Le décret de nomination des nouveaux membres de la Hadopi serait pourtant prêt et sa publication aurait dû survenir il y a déjà quelques mois, avant la réunion du 12 mars (alors qu'au moins trois autres auraient dû avoir lieu en début d'année). Le retard est inexplicable et la liste des noms retenus pour remplacer les membres sortants demeure un mystère.

Instabilité juridique

Interrogé à ce sujet par le magazine Édition Multimédi@, le secrétaire général de la Hadopi a reconnu fin mai que ce statu quo est préoccupant même s'il estime que "pour l'instant les conséquences sont mineures" et que "l'institution continue de fonctionner". Il y a indéniablement une "instabilité juridique […] dont il est délicat de mesurer les conséquences".

Rappelant que "la loi prévoit un collège de neuf membres et un quorum de cinq pour délibérer valablement. Le quorum est toujours bel et bien respecté", Eric Walter ne sait pas si le fait de ne pas compter un collège au complet entraîne une "remise en question juridique des décisions prises par le collège". Pour le secrétaire général, il est urgent que cette situation soit résolue au plus vite.

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