Le Sénat a adopté mardi en première lecture la proposition de loi de Gaëtan Gorce visant à limiter les techniques de biométrie. Mais le texte n'aura qu'une portée limitée.

Mardi soir, les sénateurs ont adopté lors de la première lecture la très optimistement nommée proposition de loi "visant à limiter l'usage des techniques biométriques", censée prévenir les excès de la biométrie dans l'industrie. Le texte déposé par le sénateur socialiste Gaëtan Gorce a été examiné dans un consens total, y compris de la part du Gouvernement qui a imposé une nouvelle rédaction plus simple, qui assure de réduire plus encore l'effet de la proposition.

La secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire a en effet expliqué qu'elle ne souhaitait pas brider l'innovation par un texte trop restrictif sur l'utilisation des techniques biométriques, alors que la France dispose d'industries leaders dans le secteur. Il faut "s’assurer que la loi n’interdit pas certains usages comme l’authentification d’un paiement par biométrie", a-t-elle défendu à travers son amendement adopté par le Sénat.

Le texte ainsi corrigé dispose que les collectes de données biométriques peuvent être autorisées si elles ont comme finalité "la protection de l’intégrité physique des personnes, la protection des biens ou la protection d’informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible et qui répondent à une nécessité ne se limitant pas aux besoins de l'organisme les mettant en œuvre". Prenant implicitement l'exemple de l'iPhone 5 et de son lecteur d'empreintes, ou plus exactement du Galaxy S5 qui permet de payer sur PayPal en s'identifiant avec le doigt, Axelle Lemaire a expliqué qu'il fallait autoriser ces usages dans l'intérêt de la sécurisation des transactions pour le consommateur, et pour le secteur marchand dans son ensemble.

Le texte devra désormais être transmis à l'Assemblée Nationale, avant de revenir au Sénat pour une deuxième lecture. 

Consciente des limites du texte, dont la portée concrète sera très limitée, Axelle Lemaire a par ailleurs annoncé sa volonté de créer un groupe de travail pour élaborer une loi plus stricte.

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