Il y a désormais eu 100 dossiers qui ont été transmis aux procureurs de la République, dans le cadre de la riposte graduée, selon les informations du secrétaire général de la Hadopi, qui considère que ce faible nombre au regard des autres indicateurs (nombre de mails et de lettres envoyés) est la preuve de la réussite du dispositif.

C'est au détour d'un entretien accordé au magazine Édition Multimédi@ que le secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), Éric Walter, a livré des statistiques un peu plus récentes sur l'activité de la commission de protection des droits (CPD) qui sont, selon lui, la démonstration du "réel succès" de la riposte graduée.

Ainsi, il y a eu 100 dossiers qui ont été transmis aux procureurs de la République au 30 avril 2014. Sur ce total, la distribution entre les cas qui ont été classés sans suite, qui ont fait l'objet d'une relaxe et qui ont effectivement donné lieu à une condamnation judiciaire n'a pas été précisée.

Rappelons qu'en mars, à l'occasion d'un déplacement à la faculté de droit de l'université de Nantes, la Haute Autorité avait indiqué que 17 cas avaient abouti à une décision de justice sur 86 dossiers transmis à la justice. En comparaison des autres indicateurs de la riposte graduée (3 millions d'e-mails d'avertissement et plus de 310 000 lettres recommandées envoyés), c'est un nombre particulièrement bas.

Éric Walter a d'ailleurs estimé que cette statistique très faible prouve l'efficacité de la riposte graduée. "Si on avait voulu des transmissions massives, il aurait fallu écrire un autre texte, une autre loi. Celle-ci, telle qu’elle est faite, est fondée sur un principe essentiellement pédagogique qui vise non pas à transmettre à la justice mais justement à tout faire pour ne pas avoir à transmettre".

Défendant le principe de la riposte graduée, le secrétaire général de la Hadopi a considéré que ce mécanisme vise à intervenir à trois reprises auprès de l'internaute accusé d'enfreindre la propriété intellectuelle pour lui demander de changer d'attitude vis-à-vis des œuvres, pour justement éviter de passer tout de suite par la case justice (même si les ayants droit peuvent agir directement de leur côté).

"C’est une légende urbaine tenace que d’affirmer que le faible nombre de dossiers transmis à la justice est une preuve d’échec. C’est tout le contraire ! Tout dossier transmis est un échec, oui. Mais la masse des dossiers non transmis est un réel succès, qui montre bien que le dispositif remplit sa mission de sensibilisation", a-t-il poursuivi.

La loi laisse la possibilité à la commission de protection des droits de déterminer s'il faut transmettre ou non un dossier au parquet. Elle n'en a pas l'obligation. Cela dépend si elle considère que les faits constatés peuvent être constitutifs de l'infraction de négligence caractérisée.

Selon sa définition pénale, celle-ci est le fait de "ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation", ou d'avoir "manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen", et d'avoir été averti à plusieurs reprises par la Hadopi.

Depuis l'été dernier, les abonnés condamnés ne risquent plus de suspension de l'accès à Internet, mais encourent toujours une amende maximale de 1500 euros.

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