Dans son rapport sur la contrefaçon commerciale, Mireille Imbert-Quaretta propose de créer une institution chargée par l'autorité judiciaire de veiller au suivi des décisions de blocage de sites internet par les FAI, pour les arrêter ou les étendre à des sites miroirs.

Aux côtés d'un flot de mesures à l'efficacité très douteuse pour tenter de lutter contre le piratage par la voie extra-judiciaire, le rapport remis ce lundi matin par Mireille Imbert-Quaretta (MIQ) à la ministre de la culture Aurélie Filippetti propose de renforcer les mesures de blocage ordonnées par un juge. Non seulement pour lutter contre le piratage, mais aussi pour tous les autres types d'infractions susceptibles de faire l'objet de mesures similaires.

Comme l'a montré l'affaire Allostreaming, qui avait abouti à l'ordonnance de blocage de différents noms de domaine associés à Allostreaming, les sites bloqués peuvent rapidement s'organiser pour détourner le filtrage en changeant de nom de domaine et d'adresses IP. Conscients du problème, les ayants droits avaient demandé lors du procès à ce que la justice confie à la société privée TMG un pouvoir de suivi et de mise à jour de ses ordonnances de blocage de sites internet. Mais le tribunal s'y était refusé en jugeant "qu’en l’état de la législation applicable, la présente juridiction ne dispose d’aucun moyen lui permettant de contrôler l’exécution de sa décision, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un agent public qui en aurait la charge, les modalités proposées par les demandeurs ne constituant pas un tel outil à la disposition de la juridiction".

Le rapport MIQ propose donc de remédier au vide juridique en créant un service administratif de suivi de l'exécution des décisions judiciaires de blocage. "Une solution pourrait consister à confier à un service indépendant des parties au litige, placé sous l’autorité fonctionnelle du juge, le suivi des décisions judiciaires concernant les sites internet abritant massivement de la contrefaçon", explique Mireille Imbert-Quaretta. "Dans cette hypothèse, le juge reste, en principe, saisi de l’affaire jusqu’à l’exécution totale des mesures qu’il a ordonnées et en conserve la maitrise. Cela évite la réitération des saisines de la justice aux mêmes fins".

Un suivi du blocage pour tous types d'infractions

Selon le rapport, le service aurait la charge de vérifier l'opportunité de continuer le blocage, ou de l'étendre. "Par exemple, la mesure de blocage peut ne plus s’avérer nécessaire compte tenu de la disparition de l’atteinte sur le site, de la régularisation de sa situation et justifier une levée de la mesure ou, en sens inverse, l’apparition d’un site miroir peut justifier d’étendre la décision initiale de blocage. Le service en cause pourrait non seulement constater qu’il s’agit d’un site miroir mais aussi vérifier s’il y a accord entre les parties (pour étendre le blocage à d'autres URL, ndlr) ou encore instruire, dans des formes simplifiées, le désaccord", explique MIQ.

Elle propose donc que l'Hadopi, ou le CSA qui pourrait récupérer ses prérogatives liées aux droits d'auteur sur Internet, soit gestionnaire du service auquel les juges délégueraient le suivi de leurs décisions de blocage.

Mais, prévient aussi le rapport, "les difficultés liées à l’actualisation des décisions de justice sont partagées quelle que soit la législation sur le fondement de laquelle la décision est prise". En effet, "aujourd’hui sont concernés les jeux en ligne et la propriété littéraire et artistique, mais aussi d’autres domaines relevant de la cybercriminalité". 

Mireille Imbert-Quaretta propose donc une autre option, qui "consisterait à confier cette mission à une structure transversale ayant une compétence générale dans l’actualisation de telles mesures sur internet, qu’elles soient motivées par la lutte contre la contrefaçon, la pédopornographie ou la cybercriminalité". C'est une idée recevable, qui n'est pas sans rappeler la proposition d'une Haute Autorité du Net chargée du blocage, à condition que cette structure ait aussi les pouvoirs de défendre les accusés en leur absence, notamment lorsqu'ils sont établis à l'étranger ou lorsqu'ils sont gérés anonymement. Une sorte de procureur inversé, défenseur des droits par procuration.

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