Le ministère de la Culture n'ayant toujours pas validé la publication d'un décret assurant que l'Hadopi est de nouveau constituée comme l'impose la loi, la Haute Autorité a dû transmettre à la Cour des comptes un bilan qui n'a pas été approuvé en bonne et due forme. Explications.

En début d'année, Numerama avait révélé que l'Hadopi est virtuellement morte depuis le 24 décembre 2013, date à laquelle l'organe principal de la Haute Autorité n'est plus composé de neuf membres comme l'impose la loi, mais uniquement de six membres. Alors que les mandats de Jacques Toubon, Martine Jodeau et Chantal Jannet arrivaient à échéance, le Gouvernement n'a pas pensé à leur nommer des successeurs. Or faute d'être constituée dans les formes voulues par le législateur, l'Hadopi n'a plus d'existence juridique imposable aux tiers.

Dans un premier temps, dans l'attente du décret de nomination des nouveaux membres du collège de l'Hadopi, la Haute Autorité avait agi sagement, en s'abstenant de prendre des décisions officielles. Aucune réunion du collège, qui se tient en principe toutes les trois semaines, n'avait eu lieu en 2014 jusqu'à ce que la situation s'enlise. Début mars, las d'attendre un décret qui ne venait jamais, le collège s'est réuni pour la première fois officiellement pour valider des décisions administratives sans grandes conséquences, de labellisation d'offres légales.

Mais une date limite s'imposait : fin avril. Comme toutes les autorités administratives, l'Hadopi doit arrêter ce mois-ci ses comptes pour l'année 2013 et les transmettre pour contrôle à la Cour des comptes. Or pour être transmis ces comptes doivent être validés par une délibération du collège de l'Hadopi, lequel n'est plus légalement constitué depuis fin décembre. Tous les actes qu'il prend sont susceptibles d'être attaqués en nullité par un moyen d'illégalité externe.

Conscient de cette "deadline", le Gouvernement avait préparé un décret de nomination. Mais il n'a jamais été publié et le collège de l'Hadopi, qui se réunissait ce mercredi 23 avril, a donc dû valider et transmettre les comptes sans en avoir les pouvoirs.

Selon nos informations, c'est au niveau du ministère de la culture que le blocage aurait lieu, sous la pression d'ayants droits, relayée par l'Elysée (pour l'anecdote, qui n'en est peut-être pas une, le conseiller politique démissionnaire de François Hollande, Aquilino Morelle, est marié à la directrice de cabinet dAurélie Filippetti). Faute de réussir depuis quatre mois à trouver un nom qui fasse consensus, le ministère de la Culture préfère laisser l'Hadopi prendre des actes officiels en toute illégalité.

Ce doit être ça aussi, l'exemplarité.

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