L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ayant invalidé la directive sur la conservation des données, il reste à connaître la portée de cette décision dans le droit français puisqu'elle a été transposée en 2006. C'est l'objet de la question de Lionel Tardy adressée au ministère de la justice.

Au début du mois, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive sur la conservation des données, au motif qu'elle "comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire".

Absence de contrôle préalable

Si les magistrats ont reconnu que le principe de conservation des données "répond effectivement à un objectif d’intérêt général", comme la lutte contre la criminalité et la préservation de la sécurité publique, ils ont souligné que "l'accès aux données n'est notamment pas subordonné au contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante".

Cette directive sur la conservation des données, numérotée 2006/24/CE, a été transposée en France par le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006. Or, l'une des questions qui se posent aujourd'hui est de déterminer les effets de l'invalidation de la directive par la Cour de justice de l'Union européenne au niveau de la législation française.

En effet, la Quadrature du Net estime que l'arrêt de la cour "risque d'obliger les États membres à s'y conformer en réformant leur législation nationale en matière de conservation des données". De son côté, l'institution européenne a précisé "qu'il appartient aux autorités nationales de tirer les conséquences, dans leur ordre juridique, de ladite déclaration", ce qui inclut l'abrogation potentielle de certaines mesures.

Quels effets en France ?

Soucieux de connaître l'impact de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur la loi nationale, le député Lionel Tardy a adressé une question écrite au ministère de la justice dans laquelle il demande des éclaircissements "sur les procédures initiées au niveau national, tant au niveau pénal que civil qu'administratif, visant à solliciter […] la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs".

Le parlementaire note en effet que les "procédures mises en place […] permettent ainsi à l'administration d'obtenir au titre des diverses dispositions  des informations portant atteinte à la vie privée des utilisateurs en dehors de tout contrôle préalable, soit au par un magistrat indépendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorité administrative indépendante".

Lionel Tardy attend tout particulièrement du ministère de la justice des précisions sur les moyens qui seront mis en œuvre "pour mettre en conformité notre droit national" "dans l'hypothèse où cette invalidation ferait peser un risque sur ces procédures", afin que le droit français prenne en compte les "prescriptions formulées par la Cour de justice de l'Union européenne".

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