Publié par Guillaume Champeau, le Mercredi 05 Juillet 2006

La taxe sur les DVD vierges en baisse ?

Selon des informations obtenues par Clubic, la taxe sur les DVD vierges devrait passer à 1,10 euros HT pour un DVD de 4,7 Go. Mais la légitimité de cette taxe est désormais fortement questionnée.

Lors des débats à l'Assemblée Nationale, le rapporteur Christian Vanneste a pris acte de la position exprimée plus tôt par la cour de cassation, et l'a même renforcée. En février dernier, la plus haute juridiction civile française avait conditionné le droit à la copie privée sur les DVD au respect du test des trois étapes, qui veut que la copie ne soit pas autorisée si elle "porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre" ou "cause un préjudice injustifié aux intérêts légitime de l'auteur". Jamais la cour n'a formellement interdit la copie privée sur les DVD, puisqu'elle s'est contentée d'imposer au juge du fond de vérifier que la copie privée sur laquelle ils basaient parfois leurs relaxes était bien conforme à ce test présent dans la directive européenne sur le droit d'auteur. Les tribunaux, en ayant pris soin d'appliquer les critères, étaient ensuite libres de déterminer si oui ou non la copie privée respectait ce test. Mais Christian Vanneste, renforcé ensuite par le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabre (RDDV), a vu dans l'arrêt des juges plus que ce qu'ils ne fallaient y voir.

Selon le rapporteur à l'Assemblée, la cour aurait jugé que la copie privée sur les DVD n'était pas possible car en cassant le brouillage CSS, une seule copie ouvrait la voie à une multitude de copies. La cour n'a jamais dit ça et heureusement, car appliqué à la lettre le raisonnement supprime la copie privée sur tous supports, toutes œuvres confondues. Mais faire dire cela à la cour, c'était faire une ode aux DRM et aux prochains systèmes de contrôle de l'utilisation présents sur les Blu-Ray et HD DVD, qui doivent permettre de limiter dans le temps le nombre de copies. C'est ce raisonnement-ci qui a permis au gouvernement de supprimer du texte l'obligation faite aux professionnels de garantir au moins la possibilité d'une copie.

En supprimant cette garantie et en soutenant que la copie privée des DVD n'est pas légale au regard du test des trois étapes, le gouvernement a tué toute justification au maintient de la rémunération pour copie privée sur les DVD vierges. Cette taxe n'a plus lieu d'être si elle finance une activité illicite et donc interdite.

Entre taxe et DRM, il faut choisir

Pourtant, selon Clubic qui cite "des sources proches du dossier", "lors de sa dernière réunion, la Commission de la copie privée, dite commission d'Albis, aurait décidé de diminuer la redevance sur les DVD vierges ". "Actuellement, la redevance est fixée à 1,27 euro HT pour un DVD vierge de 4,7 Go. Elle devrait passer à 1,10 HT, dès que les nouveaux barèmes fixés par la Commission auront été mis en œuvre.", précise le site.

Pourquoi la taxe sur copie privée ne disparaît-elle pas totalement des DVD vierges malgré le raisonnement détaillé plus tôt ? Parce que, expliquait pendant les débats RDDV, les DVD vierges servent aussi à enregistrer les signaux de télévision sur les enregistreurs DVD de salon. Et cette copie là, elle, est légale, prenait-il le soin d'ajouter.
Publié par Guillaume Champeau, le 5 Juillet 2006 à 15h06
 
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Commentaires à propos de «La taxe sur les DVD vierges en baisse ?»
Inscrit le 17/03/2006
19 messages publiés
"les DVD vierges servent aussi à enregistrer les signaux de télévision sur les enregistreurs DVD de salon"

Et pour les chaines publique (fr2 etc...), nous payons déja une redevance donc cette taxe sur les supports vierges n'a pas lieu d'etre et pour les chaines payantes aussi vu qu'on paye deja le droit d'y avoir acces comme pour les chaines publique.

Je veux bien accepter qu'on puisse devoir payer la taxe sur les supports vierges pour des chaines gratuites (tf1 etc...) mais dans ce cas faut qu'ils trouvent un moyen de faire cette differenciation hors je pense qu'il est impossible de la faire.

Je trouve inadmissible de devoir payer une taxe sur un support vierge tout ça parce que certain pourrait enregistrer ce qui passe à la tv alors que d'autres se servent des supports vierges pour enregistrer des données personnels.

Cette taxe devrait tout simplement disparaitre et n'aurait jamais du exister.
Inscrit le 09/12/2005
690 messages publiés
@artg : +1
Ca c'est la france des lobbies : Te faire payer un contenu 2, 3 , 10 Fois, si possible, tant que le pigeon ne glousse pas trop et surtout QU'IL PAYE.
Inscrit le 29/11/2003
6285 messages publiés
le smic augmente, le livret A augmente, on rembourse un nouveau médicament, on baisse la taxe sur les DVD vierge, et on croit à l'UMP que celà va suffire à faire voter pour soi d'ici moins d'un an...

Ce n'est que pure démagogie électoraliste !
Inscrit le 15/11/2003
3041 messages publiés
Faut exiger l'abolition de toute taxe de copie privée quel que soit le support. Le test des 3 étapes et la sanctuarisation des DRM ont pour contrepartie évidente l'abolition de la taxe. La commission d'Albis doit être dissoute. Les consommateurs ne négocieront pas avec le couteau du droit exclusif sous la gorge.
Inscrit le 13/03/2003
1381 messages publiés
LE premier vrai combat de l'après dadvsi:
envoyer Mr Albis à l'ANPE; car son boulot n'as plus lieu d'exister...
ca pourrais même faire plaisir aux dirigeants de droite, qui pourrons se vanter ainsi d'avoir diminué les depenses publiques inutiles.

Je me rappelles encore de ce que disais Mr Dionis du Séjour: "il n'y as pas de soucis à ce faire pour la redevance pour la copie privée, puisque les revenus qu'elle génére est en constante augmentation.."
seulement, nous autre consommateurs, on en s'intérésse pas à ce qu'elle génére.
ca c'est le problème des artistes, dont certains soutenaient le ministre.
On s'intérésse à pourquoi on la paye.

Et la, vous m'excuserez, mais si c'est pour TF1 qui vit grace à la publicitée (qu'on enregistre egalement en se servant d'un magneto-dvd, si on en as un), et qui serais donc sencé rémunérer elle-même directement les sociétée de droits (merci le sénat)... 8=>(_*_)
Inscrit le 18/12/2004
560 messages publiés
Il est clair que de toute facon, on paye une redevance pour les chaines (et radios) publiques.
Pour les chaines privees, c est different et pareil a la fois.
Deja les chaines privees payantes la c est tout vu ,c est comme la redevance, indirectement on paye deja pour une copie (d ailleurs ,avant l avenement du CD on payait pas pour avoir le droit d effectuer une copie privee si je ne me trompe).
Ensuite, les chaines privees "gratuites" type TF1 ou M6 sont payees en espace pub (entre autre).Cet espace de pub n a lieu d etre que si on le regarde (si tout le monde zappait en meme temps au moment des pubs et revenait apres, cet espace ne vaudrait plus rien car personne ne regarderai) donc, on paye aussi d une certaine maniere en servant d alibi au prix de l espace pub (regardez combien demande TF1 pour la pub pendant la coupe du monde (surtout la finale)).

Bref, dans tous les cas, on paye deja pour la copie privee.Donc soit ils la suprime soit elle devient illegale (je connais personne qui payerait quelque chose sans rien avoir en retour)
Inscrit le 01/03/2006
564 messages publiés
Commandez sur le net ou achetez au Luxembourg ou en Allemagne (pour ceux qui peuvent) c'est la seule façon d'eviter de payer une taxe injustifiée et injuste desormais.
Inscrit le 11/12/2004
981 messages publiés
Je veux une taxe sur le papier et les stylo car je recopie les dialogues des films qui passent à la TV.

Pour reprendre "Blastm": 8=>(_*_)
Inscrit le 17/03/2006
76 messages publiés
Copie privée = Taxe justifiée, et je trouve ça normal

Pas de Copie privée = Pas de taxe (0% et non 0,0001%)

Sinon le piratage deviandra acte politique justifié...
Inscrit le 05/09/2003
704 messages publiés
en allemagne c'est moins cher car pas ou peu de taxe...
Inscrit le 07/05/2004
888 messages publiés
50 DVD en Allemagne meme pas 15€ en Verbatim
allez trouver la meme chose en France ...

Dommage pour notre économie j'achète à l'étranger comme beaucoup de Français :-)
Inscrit le 02/08/2005
29 messages publiés
Le vrai problème est encore plus complexe que ça :
La taxe est maintenue pour les enregistrements télé, soit.
Mais QUI touche des sous maintenant sur cette taxe ? Jusqu'à présent les bénéficiaires étaient les ayants droits audio et vidéo. Vont-ils toujours toucher ? Si la taxe est maintenue pour la télé, alors qu'elle soit versée à la télé, et UNIQUEMENT à la télé.
Non pas que je trouve cette taxe normale, mais allons au bout de la logique. Et je suis curieux de voir la tête des maisons de disque à qui on va dire "vous ne touchez plus rien, ça part à la télé"... héhé

Problème bis : la télé n'a plus à payer de droit SACEM pour des extraits musicaux, c'est aussi dans la DADVSI. Est-ils normal qu'ils touchent cette taxe alors ?

Bref, on se fout carrément de notre gueule.
luxembourg, allemagne, toussa
Bien trop cher en France les medias vierges.
Inscrit le 17/04/2005
612 messages publiés
salut faite gaffe pour ceux qui HT a l'etranger la SACEM peut avoir acces au fichier client des sites en déposant des plaintes contre les sites internets, certains von t à mon avis recevoir prochainement des courriers...
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