DADVSI : le Conseil constitutionnel devra se prononcer

Le feuilleton législatif du projet de loi DADVSI n’est pas encore tout à fait achevé. Après avoir été adopté par l’Assemblée Nationale et par le Sénat vendredi dernier, le texte devra subir l’examen des neuf membres du Conseil constitutionnel. Les groupes socialistes et UDF ont en effet annoncé leur intention de saisir l’institution, qui devra vérifier la conformité du texte et de la procédure parlementaire suivie avec la Constitution.

Les motifs de saisine sont nombreux. Le plus inédit portera certainement sur la procédure non moins inédite suivie en mars par le gouvernement. En artiste de la République, Renaud Donnedieu de Vabre avait retiré l’article premier amendé d’une partie de la licence globale, alors que l’article était encore en cours de discussion. Il a ensuite réintroduit l’article 1er avec de nouvelles dispositions, sans le dispositif de licence globale précédemment voté par les députés. Rien dans le règlement de l’Assemblée Nationale n’interdit explicitement une telle procédure – jamais employée depuis 1958, mais le Conseil devra décider si elle était conforme ou non à l’esprit de la Constitution, et en particulier au droit d’amendement des parlementaires. Il est toutefois peu probable qu’une censure soit prononcée sur ce point, pour au moins deux raisons. La première, c’est que des membres du Conseil constitutionnel auraient, de façon non officielle, conseillé au ministre de réintroduire l’article 1er pour éviter la censure du Conseil ; ce qui suppose que le Conseil ne censure pas la réintroduction qu’il aurait lui-même conseillé. La deuxième, c’est que cet article 1er est fondamental à l’esprit du texte tout entier, et sa censure obligerait le gouvernement à retirer le projet de loi alors que la transposition de la directive est déjà très en retard.

Sur le texte lui-même, le Conseil aura de nombreux points sur lesquels se prononcer. Peut-on organiser une surveillance généralisée des réseaux P2P et de leurs utilisateurs ? Le système contraventionnel mis en place offre-t-il les garanties suffisantes des droits de la défense ? Est-il conforme à la Constitution de renverser la charge de la preuve en imposant une présomption de culpabilité au titulaire de l’abonnement à internet ? La fixation par décrets des seuils des « actes de téléchargement » réprimés répond-t-elle au principe de légalité des délits et des peines ? Au nom du même principe, les amendements Vivendi qui condamnent l’édition de logiciels de P2P sont-ils suffisamment précis dans leur rédaction ?… et ça ne sont que quelques exemples.

Ce n’est que lorsque le Conseil aura validé le projet de loi que le texte pourra être promulgué au journal officiel, et qu’il rentrera en vigueur dans le corpus législatif français.

Abonnez-vous gratuitement à Artificielles, notre newsletter sur l’IA, conçue par des IA, vérifiée par Numerama !