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DADVSI : le Conseil constitutionnel devra se prononcer
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 05 Juillet 2006 à 09h58 -
posté dans High-Tech
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a été adopté le vendredi 30 juin grâce à une majorité muselée. La prochaine étape sera le Conseil Constitutionnel, où les sages devront décider si la procédure suivie et le fond du texte est conforme à la Constitution française.
Le feuilleton législatif du projet de loi DADVSI n'est pas encore tout à fait achevé. Après avoir été adopté par l'Assemblée Nationale et par le Sénat vendredi dernier, le texte devra subir l'examen des neuf membres du Conseil constitutionnel. Les groupes socialistes et UDF ont en effet annoncé leur intention de saisir l'institution, qui devra vérifier la conformité du texte et de la procédure parlementaire suivie avec la Constitution.
Les motifs de saisine sont nombreux. Le plus inédit portera certainement sur la procédure non moins inédite suivie en mars par le gouvernement. En artiste de la République, Renaud Donnedieu de Vabre avait retiré l'article premier amendé d'une partie de la licence globale, alors que l'article était encore en cours de discussion. Il a ensuite réintroduit l'article 1er avec de nouvelles dispositions, sans le dispositif de licence globale précédemment voté par les députés. Rien dans le règlement de l'Assemblée Nationale n'interdit explicitement une telle procédure - jamais employée depuis 1958, mais le Conseil devra décider si elle était conforme ou non à l'esprit de la Constitution, et en particulier au droit d'amendement des parlementaires. Il est toutefois peu probable qu'une censure soit prononcée sur ce point, pour au moins deux raisons. La première, c'est que des membres du Conseil constitutionnel auraient, de façon non officielle, conseillé au ministre de réintroduire l'article 1er pour éviter la censure du Conseil ; ce qui suppose que le Conseil ne censure pas la réintroduction qu'il aurait lui-même conseillé. La deuxième, c'est que cet article 1er est fondamental à l'esprit du texte tout entier, et sa censure obligerait le gouvernement à retirer le projet de loi alors que la transposition de la directive est déjà très en retard. Sur le texte lui-même, le Conseil aura de nombreux points sur lesquels se prononcer. Peut-on organiser une surveillance généralisée des réseaux P2P et de leurs utilisateurs ? Le système contraventionnel mis en place offre-t-il les garanties suffisantes des droits de la défense ? Est-il conforme à la Constitution de renverser la charge de la preuve en imposant une présomption de culpabilité au titulaire de l'abonnement à internet ? La fixation par décrets des seuils des "actes de téléchargement" réprimés répond-t-elle au principe de légalité des délits et des peines ? Au nom du même principe, les amendements Vivendi qui condamnent l'édition de logiciels de P2P sont-ils suffisamment précis dans leur rédaction ?... et ça ne sont que quelques exemples. Ce n'est que lorsque le Conseil aura validé le projet de loi que le texte pourra être promulgué au journal officiel, et qu'il rentrera en vigueur dans le corpus législatif français.  Prix indiqués avec livraison
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Commentaires à propos de «DADVSI : le Conseil constitutionnel devra se prononcer»
 Bah, de toute facon, c est tout vu.
Le CC est compose de politiques.Je ne connais pas la teneur exacte mais y a fort a parier que c est une majorite d UMP pro RDDV et pilotes Donc a partir de la c est perdu d avance, le CC peut dire et faire a peut pres tout ce qu il veut et passer ce qu il veut (comme dit dans l article : "...La première, c'est que des membres du Conseil constitutionnel auraient, de façon non officielle, conseillé au ministre de réintroduire l'article 1er pour éviter la censure du Conseil...").  Le renversement de la charge de la preuve pose réelement un probleme pour la defence (ce type de disposition existe dans le cadre medical ou l'on suppose le profession mieux au fait des technique par rapport à l'utilisateur).
Dans le cadre d'une contravention elle est cefiée par le fonctionnaire de police qui pourra etre attaqué pour fausse declaration meme si cela devient compliqué. Pour les raddar automatiques en plus du numeros de plaque mineralogique, la preuve est aussi constituté par la photo de la voiture et du conducteur. Ici que nous propose t'on en plus de l'ip (qui peut etre piraté par wifi, modifiée par proxy, amener sur un reseau residenciel de plusieurs ordinateurs). Le fait de faire expertiser l'ordinateur pour montrer qu'il n'y a pas de trace de fichiers impliqué suffira t'il alors que l'on doit pouvoir enrregistrer sur un disque externe sans laisser de trace sur la machine.  Qu'est-ce Giscard y connait aux DRMs ?
A-t-il deja acheté un CD "copy-controlled" qui ne marche pas dans sa voiture ? Est-ce que Simone Veil fait du P2P ? La réponse à ces questions, bientot... reste juste à espérer que les gens de ce conseil soient mieux informés sur le sujet que nos chers députés...
bourgpat> commentaire très intéressant!
Ce texte va poser de nombreux problèmes dans la pratique, et ceux qui vont rédiger les décrêts d'applications vont avoir beaucoup de mal... Concernant ton dernier paragraphe : crois tu que tout téléchargeur même 'coupable' (selon cette nouvelle loi) pourrait feinter le systeme en se retournant contre celui qui a lancé l'amende? Mais si ce sont des robots qui lancent les amendes, on fait comment?! Niluge_Kiwi :
"et ceux qui vont rédiger les décrêts d'applications vont avoir beaucoup de mal..." C'est sûrement déjà fait, RDDV/Vivendi à sûrement, comme pour les 55 amendements passés en commission paritaire déjà rédiger ces modalités d'applications... Tout était écrit d'avance. Ce projet de loi à été taillé sur mesure pour les majors. Et après on vient nous faire croire avec de grand sourire hypocrite au possible que : - La représentation parlementaire a été écouté - Les volontés du peuple à été écouté Et il a servit à quoi le site à 300.000 €, à nous écouter ou à faire entrer ce texte dans nos têtes : c'est bel et bien de la propagande et rien d'autre, digne d'une dictature comme la France en ce moment (pour ce projet de loi notament). Et comme disait un pote : Un jour faudra monté à Paris avec des fusils et tous les descendre (les politiques/énarques) Comment peut-on avoir en France un ministre condamné pour blanchiement d'argent, à l'heure ou Sarko se vante de lutter contre la criminalité comment est-il possible d'avoir un tel ministre ? J'espère qu'un jour le français vont se réveiller et faire avaloir leur droit. La démocratie nous appartient et c'est notre bien le plus précieux, sachons le concerver. @ Sylvio : heu... tu es sur que RDDV est vraiment à la solde des majors ? Ca peut paraitre mais pas tant que ça !!!
bah s'il l'aurait vraiment été, il aurait instauré une licence globale à 15€/mois/abonnement internet, et cette licence aurait été versée aux majors, qui l'aurait redistribuée aux artistes (en faible pourcentage, on est bien d'accord). Je crois surtout, que c'est un inccapable, qui veut prouver à Sarko, (oh il viserait un poste plus important si Sarko gagnait les élections de 2007 ??? Roohh p'têtre pas ? Si bon. Ok), qu'il en a dans le pantalon. L'intérêt des majors ? Les DRM ? ah ah ah ! Plier de rire. Je suis sur qu'il y à déjà des mecs en train de plancher sur la façon de les faire sauter sans se faire repérer. C'est peine perdue pour, Vivendi and Co. L'intérêt de la loi. Bah comme d'hab'. Vous avez déjà vu une loi pour le Peuple vous ??? A part bien sur les loi contre les criminels : violeurs, pédophiles et autres raclures ! Bon je ne sais pas pour vous mais moi je m'inquiete un peu .Le recours devant être déposé mercredi au plus tard ,à part une annonce , je n'ai rien vu d'officiel venant d'un site du groupe socialiste ,verts ou autre .Donc si quelqu'un a des infos ou un lien vers une annonce officielle des socialistes comme quoi le recours est déjà déposé ce serait sympa de communiquer
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Y'a vraiment des gens payer à rien foutre dans ce pays.