La loi de géolocalisation est promulguée
Le président de la République François Hollande a promulgué la loi de géolocalisation policière, qui a été publiée samedi au Journal Officiel.
Ces mesures de géolocalisation peuvent être mises en place pour tous les crimes et délits sur les personnes punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, pour toutes les infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, et pour quelques autres procédures pénales spécifiques (voir notre résumé du texte final).
Le projet de loi avait été déféré devant le Conseil constitutionnel, qui a choisi d'en valider l'essentiel des dispositions avec une argumentation des plus minimalistes. En particulier, le Conseil n'a pas dit en quoi il estimait raisonnable le délai de 15 jours permis avant qu'un juge indépendant du pouvoir exécutif n'ait à confirmer la mise en oeuvre d'une géolocalisation décidée par un procureur de la République.