Depuis trois ans et demi, 86 dossiers d'abonnés à internet ont été transmis par l'Hadopi à la Justice, en vue de leur éventuelle condamnation pour négligence caractérisée. 17 décisions ont été prononcées, pour près de 3 millions d'avertissements adressés.

Ce lundi matin, trois cadres dirigeants de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) étaient présents à la Faculté de Droit de l'Université de Nantes, pour évoquer les grandes lignes de son idée de Rémunération Proportionnelle du Partage, qui vise à faire payer les plateformes sur lesquelles s'échangent des oeuvres culturelles : le secrétaire général Eric Walter, la secrétaire générale adjointe Pauline Blassel, et la directrice juridique Sarah Jacquier.

A cette occasion, l'Hadopi a livré des données chiffrées qui ne figurent jamais dans son tableau de bord mensuel de la riposte graduée.

L'autorité administrative a ainsi révélé qu'au mois de février 2014 (et non mars 2014 comme indiqué sur son graphique ci-dessus), 86 dossiers avaient été renvoyés aux Parquets sur l'ensemble des 983 cas d'abonnés récidivistes examinés par la Commission de Protection des Droits (CPD) depuis les tous débuts de la riposte graduée en octobre 2010.

17 jugements

Sur ces 86 transmissions aux procureurs de la République, 17 ont jusqu'à présent donné lieu à une décision de justice (le nombre des classements sans suite ou des relaxes n'a pas été précisé). Ce qui représente une minuscule goutte d'eau en comparaison des 2,75 millions d'avertissements envoyés par e-mail et des quelques 283 000 avertissements secondés par une lettre recommandée.

Depuis juillet 2013, les abonnés condamnés ne risquent plus de suspension de l'accès à internet, mais encourent toujours une amende maximale de 1500 euros.

Rappelons qu'en vertu de la loi, la CPD a la possibilité (mais pas l'obligation) de transmettre aux Parquets les dossiers d'abonnés dont elle estime que les faits constatés peuvent être constitutifs de l'infraction de négligence caractérisée. Selon sa définition pénale, la négligence caractérisée est le fait de "ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation", ou d'avoir "manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen", et d'avoir été averti plusieurs fois par l'Hadopi.

Lundi matin, la Haute Autorité a combattu (sans nous convaincre) l'idée que le silence de l'abonné est la meilleure défense sur le plan juridique jusqu'à l'audition par un tribunal, ce qui avait pourtant été reconnu implicitement par une procédure lancée en 2012. Faute de pouvoir vérifier l'intégralité des faits, l'Hadopi avait dû demander le concours de la justice, sans que l'on sache si l'affaire a été traitée ou classée.

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