Le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu'un site internet qui vend aux justiciables des prestations d'aide à la constitution de dossiers de saisine de la justice n'était pas illicite au regard du monopole des avocats, qui n'est pas garanti dans toutes les procédures.

Depuis deux ans, les avocats du barreau de Paris sont partis en guerre contre les sites qui menacent le monopole des avocats en proposant différents services en ligne d'assistance aux démarches juridiques. Lors d'une prétendue "opération coup de poing" lancée l'été 2012, l'ancienne bâtonnier de Paris Christiane Féral-Schuhl avait dénoncé "les pirates du droit" en annonçant une série d'actions contre "ces sites web (qui) font courir à leurs utilisateurs des risques en matière de secret professionnel, de qualité de la preuve et de responsabilité civile".

Mais le barreau de Paris a perdu une première manche contre l'éditeur du site DemanderJustice.com, qui se propose d'aider les justiciables à saisir à distance le juge de proximité ou le tribunal d'instance pour tout litige inférieur à 10 000 euros, pour une somme forfaitaire qui va de 39,90 euros par mois à 99,90 euros selon la procédure engagée. Le site accompagne les plaignants dans la constitution de leurs dossiers.

Le blog Chroniques Judiciaires rapporte que le tribunal correctionnel de Paris a relaxé jeudi l'éditeur du site, Jérôme Oinin, qui proposait également un autre site internet d'aide à la saisie des prud'hommes. Le Conseil de l'ordre de Paris et le Conseil national des barreaux estimaient que les deux sites internet constituaient une violation de l'article 54 de la loi de 1971 sur les professions judiciaires, qui fixe le principe du monopole de l'avocat en matière de consultation juridique.

Mais dans son jugement, le tribunal correctionnel de Paris a estimé que DemanderJustice.com "remplit la tâche qu'il se fixe, à savoir permettre à une personne de saisir une juridiction où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire sans se déplacer et sans assistance", et donc qu'il n'empiète pas sur le monopole des avocats.

Notons à titre d'anecdote que Jérôme Oinin était défendu par deux ténors du barreau parisien, les avocats Jérémie Assous et Thierry Lévy. 

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