Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 22 octobre 2013, qui conditionnait le remboursement des masques de traitement de l'apnée du sommeil à la surveillance à distance de leur bonne utilisation.

Le 20 février dernier, dans notre longue enquête sur la médecine personnalisée, nous avions évoqué le risque que la multiplication des capteurs portés sur soi n'incite l'assurance maladie à dérembourser les traitements que les malades ne suivent pas assez scrupuleusement. Et nous avions signalé le précédent créé par l'arrêté du 9 janvier 2013, remplacé par l'arrêté du 22 octobre 2013, qui conditionnait la prise en charge des masques de traitement de l'apnée du sommeil à leur utilisation consciencieuse, vérifiée par télésurveillance.

L'information nous avait échappée mais quelques jours plus tôt, le 14 février 2014, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre cet arrêté dans le cadre d'une procédure de référé, à la demande de l'Union nationale des associations de santé à domicile et de la Fédération française des associations et amicales des insuffisances respiratoires.

L'affaire n'a pas encore été jugée sur le fond, mais le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait un doute sur la légalité de l'arrêté ministériel, et qu'il y avait urgence à en suspendre l'exécution. En effet, "il résulte tant de l’instruction écrite que des débats lors de l’audience publique que plusieurs dizaines de milliers de patients relèvent déjà du régime mis en place par l’arrêté", et que, "compte tenu des délais qu’il prévoit, les patients considérés comme « inobservants » au regard des critères qu’il pose seront exposés à être privés de tout remboursement, et ce pendant une durée minimale de 26 semaines, à partir du mois de juin".

La menace est même pire, puisque l'arrêté prévoit que les patients qui ne suivent pas bien le protocole de soin pourront se faire retirer le matériel dans un délai bref, sauf s'ils ont les moyens de l'acheter ou le louer eux-mêmes auprès du fournisseur.

Sans se prononcer sur le principe-même de surveiller les malades pour éventuellement les punir de mal suivre leur traitement, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas évident au regard de la loi que le ministère de la santé et du budget étaient compétents pour décider d'une telle mesure, sans validation explicite par le Parlement. La loi dispose dans le code de la sécurité sociale que l'inscription d'un traitement sur la liste des dispositifs médicaux remboursables peut être subordonnée "au respect de conditions particulières de prescription et d’utilisation", mais elle ne dit pas qu'il est possible de surveiller à distance que ces conditions sont bien respectées.

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